Services publics : La fin des fonctionnaires territoriaux ?

L’initiative est passée presque inaperçue. Elle pourrait pourtant être une des régressions majeures de la législature. Quatre-vingt-sept députés UMP, Nouveau Centre et villieristes ont déposé le 21 janvier dernier une proposition de loi « instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales ». Dans sa brutalité, cette proposition nous ramène plus de vingt ans en arrière. Elle prévoit de transformer la règle en exception. Le recrutement de fonctionnaires sur concours ne serait maintenu que pour les agents effectuant « les missions régaliennes », état civil ou police. « Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle », propose le texte.

Dans « une période économique difficile », soutient l’exposé des motifs, « les collectivités territoriales dont les besoins de recrutement sont permanents, ne peuvent engager de contractuels qu’au terme d’une longue procédure ». L’argument est éculé. « Rendre les personnels éjectables à tout moment serait donc une réponse à celles et ceux qui sont en quête d’emploi ? » rétorque Baptiste Talbot, secrétaire général de la fédération CGT des services publics. En réalité, les collectivités territoriales disposent déjà très largement de la « souplesse de gestion des compétences de leurs personnels » que revendique la proposition des 87 députés. « Le nombre de contractuels ou de titulaires à temps non complet représente aujourd’hui le tiers des personnels territoriaux », fait remarquer Baptiste Talbot. Il note qu’en 2005 34 % des recrutements dans les collectivités se sont faits sur la base des concours et 42 % par contrat.

Le même mécanisme que france telecom

Au-delà de la précarité renforcée des emplois, c’est le principe même du service public qui est en cause. Car la première motivation du statut protecteur dont bénéficient les fonctionnaires n’est pas un privilège social. Il est la garantie de l’indépendance des agents des services publics vis-à-vis du pouvoir politique. Et seule cette indépendance peut permettre l’égalité de traitement des usagers. Qui plus est dans les collectivités locales où les salariés sont en proximité étroite avec les élus. « La contractualisation des emplois publics ouvre la voie au clientélisme, à l’arbitraire et aux pressions politiques », s’indigne Didier Rosez, secrétaire général des personnels publics et de santé FO.

Pour les 87 parlementaires, la liberté de recrutement s’appliquerait à partir du 1er janvier 2010. Un délai d’une année serait laissé au personnel en place pour choisir entre statut et contrat. À défaut de choix, les agents seraient maintenus sous contrat. C’est le même mécanisme qui a été appliqué à La Poste et à France Télécom lorsqu’on a ouvert leurs missions de services publics au marché. N’est-ce pas le même objectif qui est finalement visé ?

Cette initiative parlementaire se perdra-t-elle dans les sables comme bon nombre d’autres ? Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale y voit « la négation même du statut de la fonction publique », et l’ensemble de ses membres, représentant des employeurs territoriaux (y compris ceux de la droite) et des personnels, ont exprimé leur « émotion ». Son président, le député socialiste Bernard Derosier, qui préside conseil général du Nord, minimise le risque, estimant que de tels textes apparaissent souvent sans déboucher sur une loi.

Pas une initiative isolée

Pour le député communiste Patrick Braouezec, par contre, « l’affaire doit être prise très au sérieux car une proposition déposée par 87 députés de la majorité présidentielle, ce n’est pas une initiative isolée ». D’autant plus que, parmi les signataires, se trouvent Georges Tron, secrétaire national de l’UMP en charge de la Fonction publique, Jacques Alain Benisti, très impliqué sur les dossiers relatifs à la fonction publique, ou Michel Diefenbacher, auteur d’un rapport sur l’intéressement dans la fonction publique (voir page 3). Une deuxième raison nourrit l’inquiétude. La réforme de l’Assemblée nationale offre plus de liberté aux parlementaires pour proposer des lois. « Ce serait un bon moyen pour Nicolas Sarkozy de faire passer ses réformes les plus régressives en se dédouanant sur le Parlement », estime Patrick Braouezec.

Cette affaire inquiète d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’attaque généralisée contre le service public. Nicolas Sarkozy, dans son discours de Nantes en 2007, avait donné le « la » : « Je suis convaincu que, pour certains emplois de la fonction publique, il serait souhaitable qu’on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré. » Depuis, le gouvernement a entrepris une réforme en profondeur de l’État avec la révision générale de politiques publiques, il introduit une organisation du travail fondée sur la culture du résultat et la mise en concurrence des salariés, il individualise les rémunérations et impose une cure drastique aux effectifs en ne remplaçant pas un départ à la retraite sur deux. La proposition de loi des 87 députés s’inscrit en cohérence avec ces objectifs et donne aux fonctionnaires une raison supplémentaire de participer samedi prochain aux manifestations unitaires.

Olivier Mayer