UNEDIC, c’est Noël pour les patrons !

Quand le régime d’assurance chômage est en déficit, les chômeurs doivent se serrer la ceinture. Quand il est en excédent, les patrons récupèrent l’argent, sans améliorer la couverture pour les demandeurs d’emploi. Ce scénario classique est une nouvelle fois à l’oeuvre avec l’accord proposé dans la nuit de mardi à mercredi par le MEDEF aux organisations syndicales, pour fixer les nouveaux paramètres de l’UNEDIC à partir du 1er janvier 2009.

Une fois retombée l’agitation feinte de séances de discussion à rallonges mais sans rebondissements, les faits apparaissent dans toute leur simplicité. Avec le texte proposé, le MEDEF atteint son objectif prioritaire dans cette négociation : que les 2,4 milliards d’excédent prévus à l’UNEDIC en 2009, même avec les hypothèses les plus pessimistes d’un PIB en recul de 1 % et de 162 000 chômeurs supplémentaires aux ASSEDIC, soient en grande partie récupérés par les employeurs, sous forme de baisse de cotisations.

Perte de un à neuf mois

L’accord prévoit ainsi que dès le 1er juillet prochain et tous les six mois, la partie de l’excédent semestriel dépassant 500 millions d’euros sera automatiquement convertie en baisse des cotisations (voir ci-contre). Cette réduction serait toutefois plafonnée à 0,5 point par an, soit 2,4 milliards d’euros, ce qui laisse de la marge. En 2009, l’excédent prévu dégagerait par exemple une baisse des contributions sociales de 1,4 milliard, en pleine période de crise. Bingo !

Mais ces prévisions ne valent que si, d’un autre côté, les dépenses de l’UNEDIC en indemnisation des chômeurs restent globalement stables, voire diminuent. Et c’est bien ce que prévoit l’accord, malgré l’écran de fumée organisé par le MEDEF relayé par la CFDT qui veulent faire croire à une amélioration de la couverture chômage. Sans relâche, les deux organisations ont insisté, mardi, sur l’aspect positif du texte. Alors qu’il faut actuellement un minimum de 6 mois d’activité pour avoir droit à une allocation de chômage, ce seuil serait abaissé à quatre mois. D’après les chiffrages de l’UNEDIC, cette ouverture permettrait l’indemnisation de près 100 000 chômeurs supplémentaires, notamment jeunes et précaires, pour un coût de 270 millions d’euros. Pour le MEDEF, ces hypothèses sont basses car elles ne reposent que sur les dossiers rejetés par les Assedic. L’organisation patronale a donc fabriqué sa propre estimation, à 200 000 nouveaux entrants, pour un effort financier de 700 millions d’euros. La CFDT voit encore plus grand avec « 300 000 chômeurs de plus par an », selon Gaby Bonnand qui a estimé que le texte répond bien à l’objectif de « faire entrer plus de monde » dans le régime.

Enthousiasme étonnant, puisque ce sont ces mêmes organisations qui ont, par la convention UNEDIC signée en décembre 2002, éjecté les précaires du régime en remontant de quatre à six mois la durée minimale d’activité exigée pour toucher une allocation. À l’époque, la CFDT arguait qu’indemniser dès quatre mois de travail incitait les entreprises à abuser des contrats courts… Enthousiasme déplacé, puisqu’il occulte les réductions des durées d’indemnisation inscrites dans l’accord. Sous prétexte de « simplification », le texte patronal propose de fondre les quatre filières actuelles d’indemnisation en une « filière unique » fonctionnant selon le principe de « un jour travaillé donne droit à un jour d’indemnisation ». Par rapport au système actuel, certains chômeurs à situation équivalente pourront gagner entre un et cinq mois d’allocation supplémentaire (voir graphique). Mais pour d’autres cas, le changement de calcul se soldera par une perte de un à neuf mois d’allocation. Les dégâts risquent d’être importants puisque les pertes touchent les filières aux plus gros effectifs (3 et 4), qui regroupent 63 % des demandeurs d’emploi, notamment les chômeurs de plus de 50 ans.

Réforme à coût zéro

« Oui, il y aura des raccourcissements de durée, mais pour permettre à d’autres d’entrer dans le système », a commenté laconiquement Patrick Bernasconi, négociateur du MEDEF, jouant la division entre catégories de chômeurs, tandis que Gaby Bonnand de la CFDT éludait carrément la question, allant jusqu’à soutenir que les droits des seniors étaient maintenus. Là, pas de course au chiffre, puisqu’aucune évaluation officielle n’a été réalisée sur les « nouveaux sortants ». Un indice pourtant : une note de l’UNEDIC sur l’abaissement du seuil d’entrée à quatre mois avec des paramètres légèrement différents fait apparaître 93 000 nouveaux entrants mais un gain financier de 71 millions d’euros pour le régime, ce qui signifie que l’économie réalisée sur les sortants dépasse la dépense pour les entrants. Pour 100 000 nouveaux entrants, la réforme devrait donc se faire grosso modo à coût zéro pour l’UNEDIC.

« Il y a des mesures intéressantes pour moins de 100 000 personnes, mais pendant ce temps on va accélérer la sortie de 65 % des chômeurs vers les minima sociaux », a dénoncé Maurad Rabhi (CGT) à l’issue des négociations. La CGT, qui conteste aussi une « baisse des cotisations alors qu’on est dans une situation de crise, et qu’on aurait pu consacrer les excédents aux demandeurs d’emploi », a clairement laissé entendre qu’elle ne signerait pas le texte. Reste à savoir quelle position prendront les autres organisations. La CFDT, partenaire du MEDEF dans la gestion de l’UNEDIC depuis 1992, défend le texte, mais son secrétaire général François Chérèque a affirmé, mercredi matin sur France Inter, que son syndicat « ne signerait pas tout seul ». « On ne peut pas uniquement se positionner sur le contenu de l’accord, a-t-il déclaré. Qu’est-ce qui se passe si on ne signe pas ? Si aucun syndicat ne signe, il n’y a plus de système d’assurance chômage, c’est le gouvernement et le président de la République qui décident tout seuls. » Le problème n’est pas juridique, puisqu’une seule signature côté patronal et syndical suffirait pour valider la convention, mais il est politique, la CFDT hésitant à apparaître seule aux côtés du MEDEF alors qu’elle vient de payer lourdement ses choix stratégiques en perdant plus de trois points aux élections prud’homales du 3 décembre. D’où ce chantage au paritarisme exercé sur les syndicats hésitants. La CFE-CGC et la CFTC signent habituellement avec la CFDT, mais paraissent cette fois plus prudentes, critiquant - certes discrètement - la baisse des durées d’indemnisation et la baisse des cotisations, tout comme Force ouvrière, qui vient aussi de reculer de plus de 2 points aux élections prud’homales. Les trois détermineront leur position courant janvier.

Fanny Doumayrou