Pourquoi la loi sur les tarifs de l’énergie a-t-elle été rejetée?

Au Sénat, la proposition de loi Brottes, qui vise à établir un système de bonus-malus sur l’énergie, a été rejetée, du fait d’une motion d’irrecevabilité déposée par une sénatrice communiste.

La proposition de loi du député François Brottes (PS) sur la tarification progressive de l’énergie devait être examinée hier par les sénateurs. Le texte « visant à préparer la transition vers un système énergique sobre » prévoit l’extension des tarifs sociaux à tous les bénéficiaires de minima sociaux et la mise en place d’un tarif progressif. C’est ce dernier point qui pourrait être la cause de son rejet.

Le principe de cette progressivité serait fondé sur un système de bonus-malus [1]. En se basant sur trois critères, taille du foyer, zone climatique et type de chauffage (électrique ou non), une « consommation cible » serait fixée, au-delà de laquelle le prix du kilowattheure serait augmenté. Une « usine à gaz » pour la droite. Pour les sénateurs communistes, le problème est d’une autre nature : si l’objectif de la proposition de loi est partagé, le groupe CRC s’oppose à la mise en place de malus. « Tel qu’il est proposé, il va surtout s’adresser à des personnes parmi les plus fragiles. Donc, il ne correspond pas à l’objectif porté par la proposition », expliquait récemment la sénatrice communiste de l’Allier Mireille Schurch, qui a présenté en commission une motion d’irrecevabilité adoptée par 20 voix [2] (communistes, centristes et UMP) contre 19. Dans la foulée de ce vote, le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, Roland Courteau (PS), démissionnait de cette fonction. La sénatrice, elle, redéposait un texte reprenant uniquement les dispositions visant à élargir la trêve hivernale et les tarifs sociaux.

Car ce principe de pénalité tarifaire remet en cause l’unicité du tarif sur l’ensemble du territoire et risque de pénaliser les ménages les plus modestes, aux logements moins bien isolés faute de moyens pour réaliser les travaux nécessaires. Dans le même sens, l’UFC-Que choisir s’inquiétait pour le cas des locataires qui ne peuvent réaliser ces travaux dans les logements qu’ils occupent.

Soumise au vote des sénateurs en séance hier soir, la motion d’irrecevabilité devait être adoptée. Le gouvernement pourrait alors demander à une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, de retravailler ce texte. Mais, en dernier ressort, la décision reviendra à l’Assemblée nationale, qui avait adopté le texte dans des conditions houleuses le 4 octobre.

déjà mal voté à l’Assemblée À l’Assemblée nationale, 
la proposition de loi Brottes avait déjà connu des accrocs. Ayant annoncé leurs intentions de s’opposer, pour des raisons différentes, les groupes GDR (Front de gauche), UMP 
et UDI avaient quitté l’Hémicycle au moment 
du vote, afin de protester contre les nombreux cavaliers législatifs (articles ajoutés 
à un texte sans rapport avec 
le sujet initial) qui visaient 
à accorder aux industriels 
de l’éolien un assouplissement des réglementations.

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Le « bonus-malus » sur l’énergie irrecevable pour les sénateurs [2]
Énergie : l’égalité tarifaire des usagers menacée [1]