Le Conseil d’Etat censure le mode de scrutin des conseillers territoriaux !

Dans une note confidentielle en date du 15 octobre que Le Point s’est procurée, le conseil d’État met en garde le gouvernement contre deux dispositions du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux.

La haute juridiction juge susceptible de porter atteinte à "la légalité comme à la sincérité du suffrage, compte tenu des modalités complexes de la combinaison opérée entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel dans le cadre d’un scrutin à bulletin unique".

Le conseil d’État précise : "Le mode de scrutin retenu n’apparaît pas de nature à garantir, ni au conseil général ni au conseil régional, l’établissement d’une majorité stable propre à assurer le bon fonctionnement de ces collectivités territoriales." Il estime que ce mode de scrutin "peut, en outre, permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de voix qu’une autre puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu’elle, qu’au surplus l’interdiction pour une même liste de recueillir le parrainage de plusieurs candidats au scrutin majoritaire dans un même canton est de nature à porter atteinte au pluralisme des courants d’idées et d’opinions".

Cet avis n’a qu’une valeur consultative, mais le gouvernement devrait s’y conformer au risque de se voir sanctionné ultérieurement par le Conseil constitutionnel...."

Le site du point