Les communes spoliées de la taxe professionnelle !

Que les élus se partagent les restes de la défunte taxe professionnelle. Telle est la décision du gouvernement, qui, ayant arrêté les grandes lignes de sa réforme transformant la taxe professionnelle en cotisation économique territoriale (CET), propose aux parlementaires, dans le cadre des débats sur le projet de loi des finances 2010, d’établir une clé de répartition entre les différentes collectivités territoriales du produit de cette taxe nouvelle formule. Seulement, conformément à l’objectif fixé par Nicolas Sarkozy de diminuer la pression fiscale sur les entreprises pour, soi-disant, leur permettre d’investir et de créer des emplois, cette nouvelle cotisation rapportera beaucoup moins d’argent que la taxe professionnelle.

Un véritable transfert de fiscalité

D’autant que cette nouvelle taxe, pour partie construite sur la valeur ajoutée créée par les entreprises, sera plafonnée à 3 %, pour répondre au voeu du MEDEF, et non 3,5 %, comme initialement prévu. Plus, la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, semble s’être avancée, devant des députés, pour revoir le calcul de la valeur ajoutée afin d’amoindrir encore le prix à payer par les entreprises. Résultat, les sommes à répartir entre les différentes collectivités - régions, départements et bloc communal (agglomérations et villes qui les composent) - étant moindres, la variable d’ajustement pour les budgets des collectivités territoriales, particulièrement les communes, risque d’être la taxe d’habitation. C’est un véritable transfert de fiscalité de l’entreprise vers les citoyens que ce gouvernement met en place. Avec, à la clé, faute de moyens, des risques sur les services publics de proximité, les capacités d’investissement public des collectivités, qui, rappelons-le, représentent 73 % du total national.

Les propositions des associations d’élus

Dans ce cadre, les sept associations représentatives des communes de France ont, dans une conférence de presse commune, mardi 15 septembre, interpellé le gouvernement sur les clés de répartition de cette nouvelle CET. En effet, pour l’heure, seule la partie concernant le foncier des entreprises, qui représente (valeur 2007) seulement 5,53 milliards d’euros, reviendrait aux communes, la partie s’appuyant sur la valeur ajoutée, soit 11 milliards, leur échapperait pour être répartie entre les départements et les régions. Ce qui conduirait, pour les villes et les agglomérations, à ce que les deux tiers de leurs finances reposent sur la taxe d’habitation, contre la moitié aujourd’hui. C’est pourquoi les associations d’élus mettent en avant plusieurs propositions. D’une part, que la partie de la CET assise sur la valeur ajoutée des entreprises soit répartie équitablement entre le bloc communal, le département et la région, chaque niveau de collectivité territoriale devant, par ailleurs, garder son autonomie fiscale. D’autre part, que l’État s’engage à compenser intégralement le manque à gagner financier résultant de cette réforme. Après avoir annoncé son intention de baisser cette compensation de 5 % chaque année, le gouvernement « semble » vouloir garantir, dans le texte de loi, cette compensation. L’expérience, de ce point de vue, ne rassure guère les élus. La clé de répartition est en débat… le scandale de la baisse des taxes payées par les entreprises devrait l’être aussi.

Max Staat