Justice : Une réforme pénalisante pour les justiciables !

La fonction du rapporteur public assure la garantie d’un double examen sur chaque dossier. La fragilisation de cette fonction menace la garantie des droits des justiciables.(Photo Robert Terzian)

Depuis 2007, date de remise des rapports des groupes de travail au niveau du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs, la réforme de la juridiction administrative est en chantier.
    Si, le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, assure que la réforme de l’organisation et du fonctionnement de la juridiction administrative passe par « le renforcement de l’unité de la juridiction administrative et pour les justiciables, par celui des garanties du procès équitable », les syndicats de la Juridiction administrative et de l’Union des syndicats de justice administrative, soutenus par le Syndicat des avocats de France, la LDH et la Cimade, estiment que précisément plusieurs points permettent de continuer à penser le contraire. Explications.

Le juge unique. Dans le projet de décret, l’article R.222-13 complété par un n11, permettait de faire relever du Juge unique : « Sur les requêtes qui présentent à juger, à titre principal, pour la juridiction saisie, des questions de droit identiques à celles déjà tranchées par une décision passée en force de chose jugée ou examinées par un avis rendu par le Conseil d’Etat en application de l’article L.113-1 et n’appellent qu’une appréciation ou une qualification des faits qui procède de la question de droit ainsi tranchée ».
    Actuellement, les litiges relevant du Juge unique sont regroupés en une liste de dix matières de litiges : déclarations de travaux exemptés de permis de construire, situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’Etat, litiges en matière de pensions, d’aide personnalisée au logement, à la redevance audiovisuelle, taxes syndicales, actions indemnitaires, requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale etc… Le SJA a estimé que ce nouvel article « laisse très peu de place à la collégialité », soulignant que « des pans entiers du contentieux qui portent essentiellement sur des appréciations de faits pourraient relever du J.U (responsabilité hospitalière, autorisations de licenciements de salariés protégés, contentieux fiscale…) ». Dans son conseil syndical du 7 février dernier, le SJA a décidé d’exiger le retrait de ce texte car « il permettrait de soumettre à un juge unique la quasi-totalité des litiges de première instance et d’appel, à l’exception de ceux qui posent une question de droit inédite », ouvrant ainsi « la porte à toutes sortes de dérives ».
    Devant la levée de boucliers, ce projet d’extension du juge unique a semble-t-il fait bouger le vice-président du Conseil d’Etat qui a adressé par courriel, une note dans laquelle il retirait cet article. Pour le syndicat USMA, « le projet d’extension du juge unique serait retiré. Solution dont nous ne doutons pas réellement. En effet, depuis près d’un an, le vice-président s’épanchait sur les difficultés que ferait naître la rédaction proposée : cette concession n’en est donc pas vraiment une », expliquait Anne Baux, secrétaire générale.

Le rapporteur public. Dans le cadre du projet de loi de réforme du Code la Justice administrative, un nouvel article L.732-1 vient s’insérer dans le chapitre 2 du titre III du livre VII écrit comme suit : « Le rapporteur public expose ses conclusions à l’audience, sauf dans les cas où l’objet du litige ou la nature des questions à juger permettent de l’en dispenser. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste de ces litiges. »
    Pour le SJA, « la fonction du rapporteur public est un élément essentiel pour assurer la garantie d’un double examen sur chaque dossier, la qualité des décisions rendues et pour rendre intelligible, par le prononcé de conclusions publiques, le fonctionnement de la justice », or dans ce cas, la suppression du rapporteur public priverait, selon le syndicat, les justiciables de garanties de traitement équitable. L’USMA, pour sa part, a estimé qu’il était inadmissible « que pour faire face à l’accroissement du contentieux devant les juridictions administratives, on supprime des garanties pour les justiciables, en traitant la question par des réformes de procédures ».
    Le vice-président du Conseil d’Etat, aurait affirmé avoir entendu l’intérêt et la nécessité du « double regard » mais introduit l’idée que le rapporteur public choisirait les dossiers sur lesquels il estimerait devoir conclure. Ce qui ne manque pas de faire réagir le Syndicat des avocats de France, notamment sur la notion de contentieux dit de masse, dont les contentieux des étrangers (47% du total des affaires enregistrées en 2007 devant les Cours administratives d’appel), le permis de conduire, et tous les litiges qui proviennent de l’inflation législative comme la loi relative au logement opposable, la loi sur le service minimum, les futurs contentieux liés au RSA, etc. Pour la LDH, « la fragilisation du rapporteur public menace la garantie des droits des justiciables ». Selon la ligue, l’intervention du rapporteur public garantit l’indépendance et la qualité juridictionnelle, « lequel n’est ni un représentant du gouvernement, ni une partie au procès parmi d’autres, mais un membre de la juridiction placé dans des conditions d’indépendance et d’expertise irremplaçables à bien des égards ».

Décryptage
Nathalie Fredon