L’Union européenne au mépris de l’éthique !

« Dans une tribune libre (14 avril 2009), trois responsables de la commission santé du PCF ont, à juste raison, éclairé le choix libéral de l’Union européenne : les réformes des systèmes de santé visent la marchandisation, la mise en concurrence et la privatisation.

Notre système transfusionnel aussi est menacé. Car il est éthique, de par la loi française, c’est-à-dire fondé sur le don anonyme, volontaire, bénévole, hors commerce. Le profit y est interdit. Une hérésie pour les multinationales et la Commission de Bruxelles !

Ce sont les médicaments dérivés du plasma sanguin qui cristallisent les enjeux. Bien que quasiment inconnus du public, les MDS (médicaments dérivés du sang) sont utilisés par 500 000 malades par an, en moyenne, pour traiter des maladies graves : déficit immunitaire, déficit de la coagulation, maladies auto-immunes, maladies rares liées à un déficit spécifique, incompatibilité du rhésus sanguin entre la mère et le foetus, etc. Cela concerne aussi presque deux millions de donneurs de sang.

Profitant d’une période de faiblesse du mouvement des donneurs de sang, lors du vote de la loi du 4 janvier 1993, le ministre de la Santé d’alors, Bernard Kouchner, a imposé un texte issu d’une directive européenne. Il a créé un dispositif dérogatoire qui permet d’introduire en France des médicaments dérivés du sang provenant de prélèvements rémunérés.

Les multinationales spécialisées dans le commerce de produits humains (*) se sont engouffrées dans cette brèche. Au cours des dernières années, elles sont devenues agressives car elles bénéficient de complaisances aux plus hauts niveaux.

Ainsi, le 10 janvier 2007, la députée suppléante du ministre Borloo a réussi à faire voter un amendement favorable à ces multinationales. Les organisations de donneurs de sang ont fait échouer cette opération lors du vote du Sénat, le 24 janvier 2007.

Puis, le 12 février 2009, le rapporteur de la loi HPST (loi Bachelot) a introduit subrepticement un amendement visant à faire disparaître le caractère public du LFB (Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies), qui produit les médicaments dérivés, éthiques, pour les besoins français. Le LFB produit aussi à façon pour un grand nombre de pays (dont le Brésil), à partir de leurs collectes de sang, éthiques aussi. Là encore, la réaction des instances des donneurs de sang a obligé le gouvernement à présenter un amendement supprimant le précédent.

Il est politiquement significatif que le quotidien financier la Tribune ait rapporté, le 28 mars, la réaction du directeur général en France de la multinationale australienne CSL Behring : "Pour nous, cet amendement est une gifle."

Dès l’échec de leur lobbying au Sénat, les trois multinationales ont déposé plainte contre la France auprès de la Commission de Bruxelles en dénonçant le contenu de l’article 5121-11 du Code de santé publique (CSP) qui impose l’utilisation de produits éthiques issus du don de sang bénévole. La "dérogation Kouchner" ne devant s’appliquer qu’aux situations de pénurie ou aux médicaments apportant une "amélioration en termes de qualité" pour le malade. La Commission de Bruxelles a naturellement pris le parti des multinationales et a mis en demeure la France de se "conformer au droit communautaire", c’est-à-dire à la mise en concurrence libre et non faussée.

Or, plusieurs textes européens distinguent les médicaments dérivés du sang des autres médicaments :

- la directive 89/381/CEE, du 14 juin 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, dispose, dans son article 4, que "les États encouragent les dons de sang ou de plasma volontaires… et prennent toutes mesures utiles pour le développement de la production et de l’utilisation des produits dérivés du sang et du plasma humains provenant de dons volontaires et non rémunérés" ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (traité de Nice) [7 décembre 2000] proclame que "la dignité humaine est indivisible" et, dans l’alinéa 4 de l’article 2, "l’interdiction de faire du corps humain, et de ses parties en tant que telles, une source de profits". La Commission de Bruxelles n’en a cure, et c’est par sa "direction générale entreprises et industries" qu’elle a mis la France en demeure, prétextant que la législation communautaire de la promotion du don de sang éthique n’implique pas l’interdiction des médicaments dérivés du sang ou du plasma rémunérés.

À la veille de l’échéance électorale européenne, ces faits doivent être connus des citoyens. Ce sont des arguments supplémentaires pour sanctionner la Commission de Bruxelles et les libéraux français qui défendent complaisamment les intérêts des multinationales commercialisant des produits humains. Car ce sont seulement les populations vulnérables, marginalisées, qui vendent leur sang ou leur plasma. Le profit de ces multinationales, les dividendes de leurs actionnaires, c’est le sang des pauvres de quartiers défavorisés et de zones frontalières. C’est indigne ! J’appelle les lecteurs à faire passer ces informations. »

Informations complémentaires : raymonde.basset@hotmail.fr

(*) Six multinationales existent dans

le monde. Trois opèrent en France : Baxter (États-Unis), CSL Behring (Australie), Octapharma (Suisse).

Le marché mondial s’élève à dix milliards de dollars.