Loi Boutin : Surloyers, on ne prête qu’aux riches !

La subtilité est contenue dans un amendement. Mardi, l’Assemblée nationale a adopté la loi Boutin, dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui prévoit de faire payer un surloyer aux locataires du parc social dépassant deux fois le plafond de ressources (soit 1 950 euros par mois pour un célibataire).

Cette disposition toucherait donc les classes moyennes et serait en fait une mesure d’expulsion déguisée puisqu’elle les contraindrait de fait à quitter leur logement au bout de trois ans. La loi consacre donc la spécialisation des HLM en un parc destiné aux plus modestes. Néanmoins, la loi est bien faite et comporte quelques exceptions…

Une infime catégorie de locataires est désormais protégée de cette disposition par un amendement qui exclut les logements privés franciliens, conventionnés depuis moins de dix ans. « Jacques Chirac et Jean Tiberi avaient distribué généreusement des logements du domaine privé de la Ville et de ses sociétés d’économie mixte. Les locataires y bénéficiaient de loyers sans commune mesure avec les prix du marché alors que leurs revenus sont le plus souvent très largement supérieurs au plafond requis pour obtenir un logement social », dénonce Martine Billard, des Verts. 25 000 appartements seraient concernés à Paris. Bertrand Delanoë s’est dit choqué de ces « tentatives de maintenir des privilèges injustifiés ». Précisément, ces locataires disposent souvent de « ressources au-delà de 180 % des plafonds exigibles », précise encore le maire de Paris.

Jean-François Lamour, député UMP de Paris, qui a déposé l’amendement, a pourtant eu le souci de rappeler que lui et ses acolytes visaient à « protéger les locataires d’anciens immeubles privés qui se sont retrouvés du jour au lendemain dans le parc social (…) par préemption. Il serait totalement injuste que leurs occupants qui dépassent les plafonds de ressources se retrouvent expulsés ». Reste à savoir si Jean-François Lamour a eu le même cas de conscience concernant l’article de la loi Boutin qui prévoit une réduction des délais d’expulsion de trois à un an pour les locataires en situation d’impayés de loyer.

Lina Sankari