Le service minimum à l'épreuve du 29 janvier !

Dans les transports, la loi sur "le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" est appliquée depuis le 1^er janvier 2008. Depuis, elle a montré à plusieurs reprises ses effets limités sur le niveau de trafic, lors des grèves à la SNCF ou dans les régies de transport en commun comme à la RATP. Elle n'implique en effet aucun "service minimum". Les agents grévistes doivent seulement se signaler 48 heures à l'avance et les syndicats sont tenus d'entamer des négociations préalables avec la direction pour tenter d'éviter la grève.

DES LIMITES RECONNUES AU SEIN DU GOUVERNEMENT

La situation est différente dans les écoles, où le "droit d'accueil" est officiellement obligatoire depuis la rentrée de septembre 2008. Les communes sont contraintes de mettre en place un service d'accueil pour les enfants dont les enseignants sont grévistes. Mais la loi a du mal à être appliquée. Lors de la dernière grève dans l'éducation nationale, le 20 novembre, les petites communes n'avaient pu organiser ce service d'accueil, faute d'agents qualifiés. Mais plusieurs grandes villes, comme Paris, Strasbourg ou Toulouse, avaient également refusé d'organiser ce service d'accueil, pointant le coût et les difficultés d'organisation.

"Le service minimum fonctionnera le 29 janvier" a tenu à assurer Xavier Darcos. Pourtant, plusieurs communes ont déjà annoncé qu'elles ne pourraient le proposer, à l'image de Cergy, ou de Rodez qui a demandé au préfet de venir garder lui-même les enfants. "Comment pourrai-je réquisitionner des agents communaux s'ils sont en grève eux aussi ?" a ainsi expliqué au Parisien, le maire (PS) de la ville. A Paris, la mairie attend de connaître le nombre de grévistes pour savoir si elle sera capable d'accueillir les élèves avec ses agents. La loi n'impose en effet le service minimum d'accueil aux communes que lorsque le taux d'enseignants grévistes dépasse les 25 %.

Les limites de ces deux lois sont reconnues au sein même du gouvernement. A la suite de la grève surprise du 13 janvier à la gare Saint-Lazare, à Paris, qui avait conduit à la fermeture totale du lieu, Brice Hortefeux, ministre du travail, avait ainsi annoncé qu'il proposerait "des ajustements utiles" de la loi "dans un délai d'un mois". En ce qui concerne l'école, Nicolas Sarkozy a reconnu les difficultés d'application de la loi pour les petites communes, lors du congrès de l'Association des maires de France, le 27 novembre, tout en blâmant les maires "qui en font un acte militant".

Il avait alors promis des aménagements de la loi et l'annulation des référés déposés devant les tribunaux par les préfets contre les maires qui n'arrivaient pas à appliquer le service minimum d'accueil. Autant de promesses appliquées selon le programme d'action pour 2009 de Xavier Darcos, qui affirme que "l'Etat a mis fin aux actions contentieuses engagées à l'encontre des petites communes", tout en maintenant celles "engagées à l'encontre des communes qui ont manifesté explicitement leur intention de ne pas appliquer la loi républicaine".