/image%2F0551212%2F20170620%2Fob_74cedc_bandeau-pcf.jpg)
mercredi 19 novembre 2008 / "le Patriote"
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu public en octobre dernier son dernier rapport comparant les différents systèmes judiciaires des Etats du Conseil de l’Europe. Soit une comparaison portant sur 45 Etats.
La France est à la 35ème place.
La France consacre 0,19% de son PIB à sa justice, soit en 2006, la somme de 53 euros par habitant. Pour prendre un pays d’importance comparable, l’Allemagne, y consacre le double soit 0,38% de son PIB, 106 euros par habitant. 20ème sur 43 pour le budget annuel par habitant, et 35ème sur 43 si on rapporte ce budget par habitant au PIB du pays. (selon ce dernier critère, la France était au 29ème rang lors de la précédente enquête en 2004.)
La « mission justice » ne représente ainsi que 2% du budget de la Nation.
Lorsque l’on entre dans le détail de certains chiffres, la réalité est plus douloureuse encore. Ainsi pour le nombre de juges. Ils sont en France 12 pour 100.000 habitants. Par comparaison en Allemagne, ces juges sont 24 pour 100.000 habitants.
Pire, pour le taux de personnel administratif, la France arrive à une moyenne de 2 personnes par juge, soit la 43ème place sur 45 pays ! Ce sont des personnels aussi essentiels que les greffiers par exemple. Cette situation est une source de retards, d’erreurs, de surcharges de travail multiples. Expliquant aussi une bonne part de la lenteur des procédures.
Ainsi pour une procédure de juridiction civile classique comme un divorce conflictuel, il faut 477 jours en moyenne en France contre 90 jours dans un pays comme le Danemark.
Un système peu égalitaire
Concernant l’aide judiciaire qui permet une plus grande équité dans l’accès à la justice notamment pour les moins fortunés, la France là encore est dans un positionnement bien modeste. Seulement 143 affaires pour 10.000 habitants bénéficient de l’aide judiciaire, pour un montant modique de 335 euros en moyenne par affaire. Par comparaison aux Pays Bas, ces chiffres atteignent 211 affaires pour 1102 euros d’aides en moyenne par affaire.
De même avec une moyenne de 1,2 tribunal pour 100.000 habitants, (et ceci avant la réforme de la carte judiciaire décidée par la ministre Dati qui sous couvert de rationalisation va supprimer de l’ordre de 250 juridictions), la distance physique entre le justiciable et le lieu où la justice est rendue, était déjà mauvaise.
Or ces deux distances, financière et géographique, sont des obstacles réels à l’égal accès à la justice pour tous.
Un déficit qui n’est pas que quantitatif
Cette misère matérielle de la justice, qui redouble celle des prisons et de nombreux services de prévention ou sociaux, crée un climat de plus en plus lourd. Elle s’accompagne en effet d’une inflation législative, d’une obsession du « chiffre », et d’instructions jugées comminatoires de la Chancellerie. Il en résulte aussi bien le « malaise » des magistrats, la colère des personnels pénitentiaires, les difficultés pour les familles, les suicides plus nombreux en prison, la lenteur des procédures ou le manque d’efficacité de l’organisation judiciaire.
Sur un budget global de l’ordre de 6,5 milliards d’euros, budget qui comprend le financement du système pénitentiaire, la France consacre donc un peu plus de 3 milliards d’euros au fonctionnement de 1100 juridictions. Par comparaison, c’est la somme que l’Etat français à verser pour le sauvetage de la seule banque Dexia.
Or la Justice, dans une démocratie, est un des fondements de la Liberté. C’est bien cette dernière qui est menacée par l’état de délabrement de l’outil judiciaire, comme par la politique restrictive et répressive du gouvernement. N’est il pas symbolique que Rachida Dati, soit comme en émulation avec Xavier Darcos, pour savoir lequel des deux aura le plus soudé l’ensemble de l’administration et des services dont ils ont la charge, contre une politique qui apparaît à tous comme à rebours des besoins humains.
Jean Paul Duparc