Budget de la Sécurité Sociale : austérité et manoeuvres comptables !

L’exercice est rituel : chaque année, pour boucler le budget de la Sécurité sociale, le gouvernement invoque le poids du déficit pour justifier l’administration de potions plus ou moins amères aux assurés sociaux. Le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) 2009 n’échappe pas à la règle, à une différence près : la crise financière sans précédent et ses corollaires, le ralentissement de l’activité économique et la remontée du chômage, qui vont directement grever les ressources de la Sécu (celles-ci proviennent pour l’essentiel des cotisations sur les salaires), fournissent un bon prétexte pour poursuivre la cure d’austérité. Les ministres du Budget, Nicolas Woerth, de la Santé, Roselyne Bachelot, et du Travail, Xavier Bertrand, n’ont pas manqué, hier, de le mettre en avant dans leur présentation du PLFSS. Selon Nicolas Woerth, en 2009, la crise va ralentir la progression de la masse salariale (à 3,5 % au lieu de 4,5 % prévus initialement), ce qui « représente 2 milliards d’euros de recettes en moins pour le régime général », tandis que la hausse de l’inflation va augmenter les dépenses de prestations familiales et de retraites. Dans ce contexte, selon la commission des comptes de la Sécu, le déficit, de 8,8 milliards d’euros cette année, aurait atteint les 15 milliards l’an prochain en l’absence de mesures nouvelles. D’où les dispositions annoncées hier qui, escompte le gouvernement, doivent permettre de stabiliser à peu près le déficit (à 8,6 milliards d’euros). Qu’il s’agisse d’économies ou de recettes nouvelles, elles ne dérogent pas à la logique comptable à l’oeuvre ces dernières années.

Pour l’assurance-maladie, l’objectif de dépenses (ONDAM), qui détermine largement le budget et les conditions d’activité des hôpitaux et des professionnels de santé, est fixé à 3,3 %, soit le même niveau que celui constaté pour 2008. Roselyne Bachelot l’affirme : ce taux « n’induit pas de participation financière supplémentaire des assurés ». Le non-respect du parcours de soins sera toutefois sanctionné par une forte hausse du ticket modérateur, de 20 points. Des économies de 2,2 milliards d’euros seraient réalisées par la poursuite de la « maîtrise médicalisée », un cocktail de baisses de tarifs (radiologie, biologie) et de prix de médicaments, de limitation des actes (kiné)… Mais le gouvernement compte aussi sur les « mesures structurelles », visant l’hôpital, prévues dans le projet de loi Hôpital, santé, patients, territoires » qui devrait être discuté d’ici la fin de l’année. Des mesures qui annoncent une forte réduction de l’offre de soins hospitalière, nombre de services, chirurgie, maternité, urgences, étant menacés.

Côté recettes nouvelles, la principale provient de la taxation, à hauteur de un milliard d’euros, des assurances complémentaires. Une charge que ces organismes répercuteront, à plus ou moins court terme, sur leurs tarifs, et donc, quoi qu’en dise Mme Bachelot, sur les assurés. S’y ajoute la création d’une contribution sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale des revenus actuellement exonérés de toute participation au financement de la Sécu. Produit attendu : 400 millions d’euros.

Pour l’assurance vieillesse, en déficit de 5,7 milliards d’euros cette année et dont la charge continue de s’alourdir avec l’évolution démographique, le gouvernement mise avant tout sur le durcissement des conditions d’accès à une retraite à taux plein (passage aux 41 ans de cotisations à partir de 2009). Une hausse des cotisations (0,3 point en 2009) est certes aussi programmée, mais elle devrait être « compensée » par une réduction équivalente des cotisations chômage. Celle-ci sera-t-elle maintenue alors que le nombre des sans-emploi repart fortement à la hausse ? Ce serait alors les chômeurs qui paieraient pour les retraités… Le PLFSS contient d’autres mouvements de vases communicants de ce type. Ainsi, pour soulager l’assurance vieillesse, le financement des majorations de pensions pour enfant est intégralement mis à la charge de la branche famille de la Sécu. Et la dette du régime général (26,6 milliards d’euros) va être transférée sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui permettra à la Sécu d’économiser un milliard d’euros de frais financiers. En contrepartie, la CADES percevra une fraction de la CSG affectée au Fonds de solidarité vieillesse.

Enfin, alors que leur pertinence et leur efficacité économique sont de plus en plus contestées, le gouvernement persiste dans la voie des exonérations de cotisations patronales (voir ci-dessous). Un manque à gagner pour la Sécurité sociale que l’État ne compense pas entièrement : conséquence notamment des nouveaux allégements sur les heures supplémentaires, sa dette envers la Sécu est repartie à la hausse et atteindra 3,5 milliards d’euros fin 2008.

Yves Housson