Institutions : Les principaux points en débat

* Ce qui ne devrait pas bouger

Le chef de l’État devant le Parlement

Devant les réticences de son camp, le gouvernement a accepté de limiter cette innovation à une réunion annuelle du Congrès du Parlement. Mais le problème demeure intact : cela viole la séparation constitutionnelle des pouvoirs exécutif et législatif, au profit du premier. Le président de la République est en effet, de par la Constitution, irresponsable devant le Parlement, alors qu’il dispose du « droit de vie et de mort » sur l’Assemblée nationale, avec le pouvoir de dissolution.

Cette prééminence sera renforcée par l’interdiction de voter sur sa déclaration et de débattre en sa présence, réduisant ainsi le Parlement au rôle de spectateur impuissant.

Équilibre budgétaire

La droite des deux assemblées a constitutionalisé « l’objectif d’équilibre des comptes » des finances publiques, gravant ainsi dans le marbre de la loi fondamentale ce qui relève des politiques publiques décidées par les gouvernements. L’austérité prescrite pour les dépenses publiques par le pacte européen de stabilité est ainsi érigée en règle intangible.

Ordre du jour

Au nom du « renforcement » des droits du Parlement, un « ordre du jour partagé » est instauré entre le gouvernement et les assemblées. Mais plus de la moitié sera réservé par priorité au gouvernement, et le reste sera presque exclusivement du ressort de la majorité parlementaire. L’opposition et les « groupes minoritaires » devront se contenter d’une journée par mois.

Droit d’amendement

Le droit d’amendement, seul pouvoir réel des parlementaires, reconnu par la Constitution, sera désormais restreint selon des modalités fixées par le règlement des assemblées.

Interventions armées

Elles ne feront l’objet d’aucun vote dans les quatre mois après leur décision. Au-delà, le Parlement aura à se prononcer, une seule fois, sur leur prolongation.

Le traité de Lisbonne

Celui-ci reste inscrit à l’article 88-1 de la Constitution en dépit du « non » irlandais qui le rend caduc, et les articles 88-4 et 88-5 sont modifiés en vue de son entrée en vigueur.

* Ce qui peut bouger

Droit de grâce

Le Sénat a supprimé l’encadrement, par une commission consultative, de l’exercice du droit de grâce individuelle du chef de l’État, contre l’avis des députés.

Langues régionales

Le Sénat a supprimé la reconnaissance des langues régionales à l’article 1er de la Constitution, l’Assemblée devrait la réintroduire à un autre article.

Représentation sénatoriale

Le Sénat a refusé que la Constitution précise qu’il assure la représentation des collectivités « en tenant compte de leur population », ce qui pouvait ouvrir la porte, à terme, à une réforme de son mode de scrutin. Le PS fait du maintien de cette formule un casus belli sur son vote final.

49-3

L’Assemblée devrait rétablir la « limitation » du 49-3 que le Sénat a supprimée (adoption d’une loi sans vote par décision du gouvernement), mais cela ne changera rien à son usage actuel, inférieur aux trois cas envisagés dans une seule année (loi de finances de l’État et de la Sécu, plus un texte par an au choix).

Adhésions à l’UE

Le Sénat a supprimé le référendum obligatoire sur les nouvelles adhésions à l’Union européenne, que l’Assemblée avait limité aux États pesant plus de 5 % de la population de l’UE, visant implicitement la Turquie. La commission des Lois de l’Assemblée propose de revenir au statu quo en vigueur depuis 2005 du référendum obligatoire pour tous les États.

S. C.