Comment l’État « dégraisse » l’emploi dans la fonction publique !

Des coupes sombres dans les effectifs, des restructurations drastiques avec fusions d’administrations et externalisations, des mesures d’accompagnement pouvant aller jusqu’au licenciement : c’est à un véritable plan social que sont confrontés les fonctionnaires. Parmi les motifs de la journée nationale de grève organisée aujourd’hui à l’appel de la FSU, de la CGT et de Solidaires, il y a les effectifs : 23 000 suppressions de postes sont inscrites dans le budget 2008 et le gouvernement a réitéré sa volonté de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dès 2009. Et puis il y a la « boîte à outils » qui doit accompagner ces restructurations : le projet de loi sur « la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique », adopté par le Sénat fin avril après déclaration d’urgence, et que l’Assemblée doit examiner avant le 30 juin.

Ce texte très technique recèle, pour les syndicats, des attaques majeures contre le statut de la fonction publique et l’avenir professionnel des agents. Il va permettre d’accélérer la marche forcée vers les suppressions de postes prévues d’ici à 2012. Son objectif affiché est d’encourager les fonctionnaires à changer de métier, en facilitant leur passage d’une administration à l’autre, d’une des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), voire vers le privé. Dans les faits, il s’agit surtout d’écoper les effectifs de la fonction publique d’État.

La possibilité de licencier des agents

Les dispositions qui braquent le plus les syndicats sont celles qui permettent le développement des contrats de droit privé dans les administrations, quand il est impossible d’avoir recours à des fonctionnaires. Ainsi, des agents contractuels pourront être recrutés pour assurer le « remplacement momentané » d’un fonctionnaire ou pour pallier la vacance d’un emploi pendant un an maximum. Un autre article permet de recourir au travail temporaire en cas de remplacement momentané d’un agent, de vacance temporaire d’emploi, mais aussi, c’est plus vague, en cas « d’accroissement temporaire d’activité » et de « besoin occasionnel ou saisonnier ». L’exposé des motifs indique très sérieusement qu’il s’agit de « limiter la reconstitution d’un volant d’emplois précaires dans les administrations ». Après les CDI, c’est un nouveau coin qui est planté dans le statut, alors que les places aux concours sont réduites et que l’embauche de contractuels explose.

Un autre chapitre contesté du projet de loi concerne la réorientation professionnelle : il s’agit de rien moins que la possibilité de licencier des agents. Un fonctionnaire de l’État dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration se verra d’abord proposer un « projet personnalisé d’évolution professionnelle ». Son but : faciliter la réorientation de l’agent dans un autre emploi, voire dans le privé. À l’issue de ce parcours, si l’agent n’a pas retrouvé d’emploi, il pourra être mis en disponibilité et privé de traitement s’il a refusé trois emplois publics correspondant à son grade et son projet. En clair, licencié.

Le projet instaure également le « droit au départ » pour les fonctionnaires réclamé par le président Sarkozy : l’administration ne pourra s’opposer au départ d’un de ses agents que pour une nécessité absolue de service. Les détachements sont facilités et l’intégration directe d’un agent dans une autre administration, à un niveau comparable à son niveau d’origine, est facilitée.

Incitations à démissionner

Mais c’est un décret paru au Journal officiel du 19 avril qui doit véritablement lancer la mobilité : le gouvernement a créé un véritable « guichet départs » pour les agents de l’État : une indemnité de départ volontaire qui sera versée aux fonctionnaires d’État ou aux agents contractuels qui souhaiteront démissionner, notamment pour « reprendre une entreprise » ou « mener à bien un projet personnel ». L’indemnité, d’un montant maximum de deux ans de salaire, sera fixée par l’administration « compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service ». Sera-t-elle plus élevée dans un service ou à un poste que l’on souhaite « écrémer », ou pour des agents qui auront des compétences à « vendre » ? Mystère. Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, André Santini, a évoqué l’extension de cette incitation aux collectivités territoriales : il ne s’agirait plus de réduire les effectifs, mais de « favoriser la réorganisation » de la collectivité en « offrant au fonctionnaire momentanément privé d’emploi une alternative ».

Le gouvernement a créé une seconde prime, une « indemnité temporaire » visant à encourager à la mobilité les agents de l’administration, des établissement publics, mais aussi des lycées et collèges. D’un montant maximal de 10 000 euros, elle sera versée lorsque la mobilité se fera à la demande de l’administration, quand celle-ci rencontrera une « difficulté particulière à pourvoir un emploi ». Il y a fort à parier qu’elle ne concernera que quelques hautes cadres des administrations.

Lucy Bateman