Institutions : Du cousu main pour la présidence sarkozyste !

Nicolas Sarkozy veut achever la présidentialisation complète du régime, entamée il y a tout juste cinquante ans par la Constitution de la Ve République. Le projet de loi validé, hier, au Conseil des ministres, propose une série de modifications constitutionnelles renforçant la prééminence du premier personnage de l’État sur l’ensemble des institutions. Il devrait être soumis au vote du Parlement réuni en Congrès à Versailles, le 7 juillet prochain. Un texte cousu main pour la présidence sarkozyste, qui a pour cela mis en place une commission ad hoc présidée par Édouard Balladur. Celle-ci lui a remis ses 77 propositions, le 29 octobre 2007. Pas de surprise sur les préconisations de cet aréopage, dont la plupart sont reprises dans le projet de loi.

AMENAGEMENTS DECORATIFS

Première innovation, la plus commentée car la plus symbolique, le chef de l’État pourra « prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l’une ou l’autre de ses assemblées », au mépris de la séparation des pouvoirs qui, aujourd’hui, l’interdit. Significative de l’accroissement sans contrepartie des pouvoirs du président de la République, cette prérogative lui est accordée sans que le Parlement n’ait un droit de vote sur sa déclaration, car cela « remettrait en cause la nature même du régime ». Pour faire bonne mesure, le projet de loi s’accompagne d’aménagements décoratifs comme l’encadrement du droit de grâce présidentiel et du pouvoir de nomination, ou la limitation à deux mandats consécutifs pour un même président. En revanche, l’article 16 sur les « pouvoirs exceptionnels » du président de la République en cas de crise n’est pas remis en cause. Il est simplement « encadré » par la possibilité faite à soixante députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel après « trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels » pour statuer sur leur légalité. En face, le « renforcement » prétendu des pouvoirs du Parlement ne fait pas le poids. Il lui sera ainsi reconnu le droit « d’adopter en tout domaine des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante (sic) » sur le sujet de son choix… Autre « renforce- ment » de taille, le nombre des commissions parlementaires passera de six à huit… Quant au partage de son ordre du jour avec le gouvernement, quelle sera sa portée réelle si la majorité n’est plus que l’instrument de l’exécutif dans le régime du quinquennat ?

Idem pour ce qui est de la restriction aux lois de finances de l’État et de la Sécurité sociale, du recours à l’article 49-3 de la Constitution (droit du gouvernement de proclamer l’adoption d’une loi sans vote), son intérêt n’étant plus évident dans un régime présidentiel où la majorité est aux ordres. Quant à « l’autorisation parlementaire » requise pour prolonger une intervention armée au-delà de six mois, elle n’est pas une nouveauté et est même en retrait de l’article 35 actuel de la Constitution, qui prévoit que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ».

Pas de proportionnelle

En revanche, aucune limitation sérieuse de la déclaration d’urgence qui permet au gouvernement d’imposer l’examen sommaire des lois (le veto du Parlement doit être exprimé conjointement par les présidents de tous les groupes des deux assemblées), ni sur le mode d’élection des députés et des sénateurs, l’UMP étant hostile à l’introduction d’une dose même infime de proportionnelle…

Côté « droits nouveaux » pour les citoyens, il faudra vérifier l’efficience en pratique du nouveau « défenseur des citoyens », de la saisine par « voie citoyenne » du CES, ou encore de la possibilité de « contester la constitutionnalité » d’une loi. On regrettera fortement que l’occasion ne soit pas saisie pour accorder enfin le droit de vote aux élections locales à tous les résidents étrangers, pour mettre fin à la discrimination entre Européens et extra-Européens qui perdure, tout comme le retrait discret du référendum obligatoire pour tout élargissement nouveau de l’Union européenne, que Jacques Chirac avait fait voter.

Sébastien Crépel