LA BATAILLE DES FRANCHISES MEDICALES ENTRE AU PARLEMENT

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, dont la discussion commence aujourd’hui à l’Assemblée, risque d’être à marquer d’une pierre noire. Des coups de canif, plus ou moins profonds, la couverture maladie de la Sécu en a déjà subi beaucoup. Cette fois, le système bâti en 1945, fondé sur la solidarité entre tous les assurés, quels que soient leur état de santé, leur niveau de fortune, est visé au coeur : avec les franchises sur les dépenses de soins, mesure emblématique du PLFSS, la Sécu est ouvertement assimilée à une vulgaire assurance auto. Une orientation explicitement revendiquée par Nicolas Sarkozy : « Nous parlons d’assurance maladie… Y a-t-il une assurance sans franchise ? », s’interrogeait-il, benoîtement, durant la campagne présidentielle. « Oublié », disparu du langage sarkozyen correct, le qualificatif de solidaire, jusqu’ici indissociable de notre assurance maladie. Ces franchises devraient faire l’objet d’une vive confrontation dans l’hémicycle. La gauche, dont les diverses composantes défendront un amendement de suppression, relaiera ainsi l’opinion d’une très large majorité de Français, selon les sondages, et les protestations de très nombreuses associations qui se sont déjà fortement exprimées lors de manifestations ces dernières semaines. Et qui se feront encore entendre cet après-midi lors d’un rassemblement devant le Palais-Bourbon (voir ci-contre).

Le gouvernement est à ce jour resté sourd aux critiques

Le gouvernement est à ce jour resté sourd aux critiques, notamment, des associations de patients dénonçant une taxe qui punit les seuls malades, brisant l’égalité avec les biens portants. L’application d’une franchise de 50 centimes d’euros sur chaque boîte de médicament et chaque acte paramédical et de 2 euros sur les transports sanitaires alourdirait le reste à charge important qui pèse déjà sur eux, et qu’un récent rapport officiel (1) estime à plus de 600 euros annuels pour près de 4,5 millions de personnes. Cette mesure n’est pas la seule dans le PLFSS, au-delà des économies attendues (850 millions d’euros, dans le contexte d’un déficit global de la Sécu avoisinant les 12 milliards d’euros), à incarner la rupture voulue par le tandem Sarkozy-Fillon dans notre système de protection sociale. En témoigne aussi la décision de financer intégralement les hôpitaux en fonction de leur activité dès 2008. Un mode de financement, la TAA, qui inocule le virus de la rentabilité économique dans le corps hospitalier et fait courir le risque, dénoncé par une pétition de praticiens, d’un « tri des patients » selon ce qu’ils rapporteront aux établissements. De même, les mesures, très controversées, dites de « régulation géographique » de l’installation des médecins, portent le risque, selon les internes aujourd’hui en grève illimitée, d’une privatisation de l’assurance santé : les médecins seraient sous la menace d’un déconventionnement qui ne laisserait d’autre choix à leurs malades que de prendre une assurance privée. Supprimés le temps d’une nuit en commission parlementaire, des élus UMP s’étant montrés sensibles aux protestations, les articles contestés sur le sujet ont été rétablis.

Autre disposition, non moins redoutable, prise au nom de la recherche d’économies et dans le cadre d’une culpabilisation sans cesse accrue des assurés : le pouvoir donné aux services médicaux des entreprises de couper toute indemnité aux salariés en arrêt maladie, ainsi systématiquement suspectés d’abus (voir ci-dessous). En revanche, et alors que nombre d’études font état d’une explosion des maladies professionnelles, on cherche en vain dans le PLFSS la moindre mesure visant à responsabiliser les employeurs qui s’emploient, par tous les moyens, à reporter la prise en charge de ces maladies et des accidents du travail sur l’assurance maladie, au lieu d’en assumer le coût dans la branche spécifique (AT-MP) de la Sécu qu’ils financent.

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, fait certes grand cas, par ailleurs, de l’alourdissement de la taxe sur les préretraites (portée de 24,15 % à 50 %) payée par les entreprises, censée les dissuader de se débarrasser des seniors. Il est plus discret sur la sanction que, dans le même élan, il inflige aux salariés préretraités dont les allocations seront assujetties à la CSG au taux de 7,5 %.

l’ombre d’une privatisation ouverte de la Sécu

Un autre temps fort du débat parlementaire devrait être provoqué par la proposition d’instaurer une contribution patronale de 2,5 % sur l’attribution de stock-options. La Sécu y gagnerait 250 millions d’euros. Loin des 3 milliards d’euros qu’aurait rapportés une taxation du même niveau que celle imposée sur les revenus d’activité, comme l’avait souhaité le président de la Cour des comptes, Philippe Séguin. Encore plus loin des quelque 40 milliards d’euros que générerait un prélèvement sur l’ensemble des revenus financiers des entreprises exonérées de cotisations sociales, réclamé notamment par le PCF. Le refus du gouvernement d’aller au-delà d’une mesure cosmétique s’explique sans aucun doute par ses intentions de « réforme structurelle » du financement de la Sécu. Il s’agirait, selon Nicolas Sarkozy, au premier semestre 2008, c’est-à-dire, selon toute vraisemblance, après les élections municipales, de « définir ce qui doit relever de la solidarité nationale et ce qui doit relever de la responsabilité individuelle, à travers une couverture complémentaire ». Enthousiaste, le président de la Fédération des sociétés d’assurance (FFSA), Gérard de la Martinière, a facilement décodé : « Il est par conséquent possible qu’une part importante des besoins soit renvoyée sur le marché. » Autant dire que l’ombre d’une privatisation ouverte de la Sécu planera cette semaine sur la discussion du PLFSS.

(1) « Rapport de mission sur

le bouclier sanitaire »

de R. Briet, B. Fregonard, septembre 2007.

Yves Housson