La franchise sur les soins (3ème partie et fin)

Cette réforme de la franchise est entreprise sans négociation, ni concertation, ce que dénoncent un certain nombre de syndicats, notamment de professionnels de santé. M. Sarkozy avait dit qu’il appliquerait son programme, il le fait. C’est une réforme unilatérale qui ne répond pas aux véritables enjeux du système de soins et de santé publique.

La ministre de la santé concède une concertation avec les syndicats et les complémentaires santé, mais uniquement « en septembre et pour affiner les modalités techniques » (16).

1) Pendant la campagne électorale, une franchise globale annuelle :

« Dans son projet initial, l’UMP envisageait de laisser à la charge des patients ou de la famille une somme comprise entre 50 et 100 euros par an. Une piste délaissée après qu’une note de la direction de la Sécurité sociale, révélée par le Canard enchaîné, avait mis en garde contre les dégâts économiques et sociaux que pouvait occasionner la mise en place d’une franchise trop élevée. Certains estiment même qu’une franchise de 100 euros pouvait empêcher 27 % des patients de toucher le moindre remboursement de l’Assurance maladie, leurs dépenses annuelles étant inférieures à ce plafond » (5).

Un forfait total annuel de 100 euros représente trois jours de salaire d’un smicard.

Vu le tollé soulevé et le seuil des 100 euros étant jugé dangereux politiquement, « s’ensuit alors une formidable dégringolade chiffrée. En janvier 2007, la franchise ne fait plus que 40 euros par an. En février, quelques centimes d’euros à quelques euros par acte ». Lors de la présentation de son projet présidentiel « Ensemble... tout devient possible », le 2 avril 2007, M. Sarkozy propose « 4 franchises de quelques euros sur la consultation d’un médecin, sur l’achat de médicaments, sur les examens médicaux et sur l’hospitalisation ». On ne sait pas si c’est par foyer ou par individu. Et à quelques jours de la présidentielle, mystère total, le projet « franchise » est présenté sans chiffres (28).

2) Après la campagne, le choix d’une franchise par acte :

Fin mai Mme Bachelot indique que la franchise sur chacun des quatre postes pourrait s’élever « à 10 euros par an et par foyer ». Mais Nicolas Sarkozy balaie ces fausses pistes pendant l’été et choisi finalement une franchise :

a)-de quelques euros,

b)-calculée à l’acte, et non plus annuelle, donc individuelle.

c)-sur trois postes : les médicaments, les actes paramédicaux et les transports (cf. Chapitre 1).

1) La perception de la franchise sur les médicaments :

Qui va prélever le forfait de 50 centimes par boite de médicament ?

Ni les pharmaciens, ni la Sécurité sociale ne souhaitent avoir à gérer ce forfait non remboursé. Et pour cause, le tiers payant est généralisé pour l’achat de la majeure partie des 2,6 milliards de boîtes de médicaments vendus en France chaque année, sauf pour les patients refusant un générique. « Or, les pharmaciens, remboursés directement par les caisses d’assurance maladie, refusent d’être lésés financièrement et rechignent à servir de caisses enregistreuses afin que les patients s’acquittent de la franchise sur les médicaments » (29).

« Les patients ont pris l’habitude de ne pas payer à l’officine. Et, techniquement, nous ne saurions pas gérer les exonérations et le plafond annuel », concède Pierre Leportier, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. La question s’était posée lors de la création du 1 euro par acte de soins ou de biologie en 2004. Comme peu de patients bénéficient du tiers payant, cette question avait été vite résolue sous la pression des syndicats libéraux de médecins. Depuis, la majorité des patients continue à payer la consultation (pas de tiers payant) et l’Assurance maladie prélève ce 1 euro en ne le remboursant pas au patient. Cependant, pour la minorité de patients en tiers payant, « la CNAM reconnaît ne pas parvenir à récupérer sa créance dans un peu moins de 10 % des cas ».

Donc, l’Assurance maladie aura beaucoup de mal à récupérer en totalité les forfaits sur les médicaments. Les 850 millions d’euros d’économies escomptés pour 2008 ne seront sans doute pas au rendez-vous.

2) La franchise sur les transports sanitaires :

Une franchise de 2 euros « représente environ 2 % du coût total d’un transport », selon Bernard Boccard, président de la Chambre nationale des services d’ambulances (CNSA). De même que pour les médicaments, presque tous les patients qui ont recours à une ambulance bénéficient du tiers payant. « Comment les caisses vont s’y prendre pour récupérer cette taxe de 2 euros par transport ? Si elles devaient soustraire cette somme de la facture qu’elles doivent verser aux sociétés d’ambulances, beaucoup d’entre elles ne s’en remettraient pas. Notamment en milieu rural » (29).

3) La franchise par acte paramédical :

« Demander à un patient qui a souvent besoin de soins infirmiers quotidiens de payer à chaque fois une franchise de 50 centimes d’euro alors que l’acte infirmier est de 3 euros est vraiment choquant" explique Philippe Tisserand, le président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI). Et de rappeler que « mettre en place des franchises sur un poste (soins infirmiers ambulatoires) qui permet au système de protection sociale de faire des économies (par rapport au coût de revient d’une hospitalisation) est quand même une décision paradoxale ». Au total, infirmiers et ambulanciers semblent vouloir refuser de « jouer les collecteurs de franchises et d’impôts pour le compte de l’Assurance maladie et du gouvernement » (29).

D) Défaite de la solidarité et champ libre pour les assurances privées

« La mise en place de la franchise n’a rien à voir avec la privatisation de l’assurance maladie qui n’a jamais été le projet de Nicolas Sarkozy, au contraire » (4)

Le principe de l’Assurance maladie, héritée des idéaux de la Résistance, a une logique solidaire : chaque usager cotise selon ses revenus et chaque patient reçoit selon ses besoins de santé. Les dépenses de santé sont prises en charge par la collectivité au nom de la solidarité, une dose de redistribution entre les classes sociales est organisée. Principe intermédiaire, dans la majorité des régimes complémentaires, la cotisation est la même pour tous et augmente avec l’âge.

Avec le développement de la franchise, c’est la fin du principe de solidarité de la Sécurité sociale :

1) Les riches sont exemptés du devoir de solidarité.

2) Les assurances privées avec leur logique individualiste ont le champ libre : chaque client paye selon son état de santé et se soigne selon ses moyens.

Les assurances privées font du bénéfice sur la santé des populations. C’est la marchandisation du corps et de l’esprit. « Lorsque les actionnaires des compagnies privées engrangeront des dividendes, les dépenses de santé ne seront plus clouées au pilori » (9), comme c’est le cas actuellement. Il suffit de constater la multiplication des campagnes publicitaires des compagnies d’assurance privées sur la santé pour craindre une dérive à l’américaine. Pour les néolibéraux, l’Assurance maladie, c’est une assurance comme les autres.

La franchise n’est que la poursuite du renversement du principe de solidarité de l’Assurance maladie déjà amorcé depuis une quarantaine d’années et qui pénalisera financièrement les malades.

En 1992, les directives CEE 92/49 et 92/96 ont progressivement mis en place un marché unique de l’assurance. Ces directives englobent les assurances de personnes et comportent des règles relatives aux accidents, à la maladie, au décès. Les directives européennes indiquent que ne sont pas concernées « les assurances comprises dans un régime légal de Sécurité sociale » (30). Mais jusqu’à quand ?

En effet selon certaines sources, juridiquement, rien n’interdit aujourd’hui à une compagnie privée de proposer une assurance maladie concurrente de celle de la Sécurité sociale. Et rien n’interdit à un particulier de se faire radier de la Sécurité sociale pour souscrire une police privée (31).

Les marchés financiers veulent s’accaparer le marché de la protection sociale. C’est dans ce but que l’OMC, fondée en 1995, a créé l’Accord général sur les commerces et services (AGCS) afin d’ouvrir les services publics à la libre concurrence.

F)

Une franchise, un forfait, un TM dont le montant est identique pour tous défavorise les personnes aux revenus les plus bas et entraîne un retard ou un renoncement à se faire soigner pour ces personnes. Cette franchise signifie aussi la disparition de la dispense d’avance de frais (mécanisme du tiers payant) permettant l’accès optimal aux soins. C’est une atteinte à l’accès aux soins des plus malades, des personnes âgées et des plus précaires.

La franchise sur les soins est une atteinte aux Droits de l’Homme et viole la charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union Européenne que la France a portée en 1989 (23). L’accès aux soins est l’exercice d’un Droit de l’Homme Constitutionnel.

Un retard d’accès aux soins entraîne des pathologies qui s’aggravent faute de soins et de prévention et risque d’augmenter la mortalité prématurée parmi les catégories les plus pauvres (par maladies aiguës et chroniques non prises en charge, morts violentes par suicide, etc.)

Choisit-on d’être malade ? Si la pauvreté et l’exclusion sont des facteurs de morbidité aggravée, la santé ne reconnaît pas les barrières socio-économiques et les épidémies n’ont pas de frontières de classes. Il suffit qu’une partie d’une population n’ait plus accès aux soins pour que toute la collectivité en pâtisse.

Le reste à charge augmente pour les plus malades sans que le déficit de la Sécurité sociale ne soit comblé. Des mauvaise langues disent « qu’il faut bien trouver de l’argent quelque part pour compenser le paquet fiscal » (6) de 13 milliards d’euros accordé aux plus riches....

1) Cas de dépenses supérieures au montant de la franchise :

La véritable logique de la franchise est de freiner la première consommation de soins (celle qui est pourtant la plus utile au plan médical) et non la surconsommation éventuelle. En effet, la franchise ne joue plus son rôle dissuasif une fois son montant payé, dépassé : la logique économique serait alors de dépenser le plus possible sur l’année en cours (26), en sachant qu’on sera pris en charge par l’Assurance maladie. Ce qui favorise le consumérisme médical.

2) Cas de dépenses inférieures au montant de la franchise :

La franchise est pénalisante pour les pauvres mais aussi pour tous les faibles consommateurs de soins. Ceux-ci pourraient réagir. Nous l’avons dit, une année donnée, la moitié de la population est à l’origine de 5 % des dépenses (source CNAM-EPAS). La franchise touchera donc ces personnes en relative bonne santé parmi les classes moyennes et supérieures, qui, ayant peu de dépenses de soins ne seront pas du tout prises en charge par l’Assurance maladie, dès lors que le montant de ces dépenses est inférieur à la franchise.

Que Nicolas Sarkozy, dans les faits, fasse peu de cas, des plus démunis face aux soins, n’est pas pour nous surprendre. Par contre on pourrait s’étonner qu’il prenne le risque de déplaire aux faibles consommateurs de soins, ceux qui sont peu souvent malades (en principe pas les plus pauvres). Ils ne comprendront pas qu’ils aient à verser chaque mois des cotisations sociales et qu’ils ne soient pas remboursés les rares fois où ils ont besoin de se soigner.

3) La franchise serait-elle alors une erreur politique faisant courir un risque de fort mécontentement y compris parmi l’électorat UMP ? Qu’on se rassure, il suffira d’une bonne campagne médiatique pour canaliser les mécontents solvables vers les propositions que feront à ce moment opportun les assurances privées… bien en phase avec la montée d’individualisme que l’on connaît. Pourquoi ces faibles consommateurs de soins continueraient-ils à cotiser pour plus pauvres qu’eux et à une mutuelle toujours plus chère ?

Face à une Assurance maladie « jugée inutile et coûteuse », le « salut » viendra du secteur assuranciel lucratif autrement « plus efficace »… avec le risque, qu’à terme, le système redistributif ainsi fragilisé (selon les termes de Philippe Seguin, membre de la Cour des comptes), n’aboutisse à la disparition de notre Sécurité sociale obligatoire.

Si ce n’est pas encore le cas pour la majorité de la population, espérons que la gauche aura compris qu’avec M. Sarkozy, rien n’est laissé au hasard, que toutes les annonces sont parfaitement calculées, y compris le fait qu’en créant cette franchise au coeur de l’été, non seulement il profite de la période des vacances, mais de plus il court-circuite le rapport attendu fin août sur le bouclier sanitaire proposé par le Haut commissaire aux solidarités actives. Avec M. Sarkozy, l’omnipotence et l’imagination sont au pouvoir et l’on sait au bénéfice de qui.

61 % des Français considèrent la franchise plutôt comme une mauvaise chose selon un sondage CSA pour Le Parisien publié le 28 mai 2007 (32). Même Roselyne Bachelot considère la franchise comme la plus impopulaire des mesures de Nicolas Sarkozy

Alors ? Alors la résistance s’organise. Si elle a contribué un tant soit peu, avant et après l’élection présidentielle, à presser Nicolas Sarkozy de revoir à la baisse le montant de la franchise, c’est déjà ça. Mais rien n’est moins sûr.

Il est une bataille que la gauche aurait tort de négliger, celle de la bataille des mots...la bataille contre les mots de l’imposture.

Quatre « mots clefs » s’articulent de façon variable dans la présentation des réformes libérales en cours. On les retrouve tous les quatre dans le discours proposé autour de la protection sociale :

 « Responsabilisation »

 « Réduction des dépenses »

 « Partage des charges »

 « Décentralisation » (33)

La bataille idéologique qui s’ouvre contre une droite désormais décomplexée et qui osera toutes les outrances, sera d’abord une bataille sémantique, tant il est vrai que pour l’essentiel le discours libéral est une imposture. Le choix de nos mots est donc essentiel, pour ne pas tomber dans le piège de l’usage du vocabulaire de nos adversaires, qui est déjà une demi acceptation des fondamentaux de ceux qui élaborent cette perversion des concepts par la perversion première du langage ...

Alors : LA FRANCHISE, NON, LA SOLIDARITE OUI !

Dès lors, on conçoit le message complémentaire nécessaire pour préciser la menace qui porte, non pas seulement sur chaque usager, mais sur le principe même de solidarité universelle.

Ce qui est en jeu c’est le « formatage de la pensée » pour sa préparation au renoncement à un tel principe qui, n’étant pas même évoqué, est présumé « second » par rapport à la « nécessité économique » d’équilibrage des comptes... La méthode employée n’envisage même pas d’exposer la destination réelle des « dépenses », en particulier dans le secteur médical et pharmaceutique capitalistique, dont la prospérité n’est plus à démontrer en même temps que chaque malade devra pourtant « payer plus pour être soigné plus »...

Un autre développement possible est de démontrer que ce régime généralise la « double peine » pour les malades, souffrir d’abord ! et payer ensuite plus que les bien-portants provisoires... Alors : NON A LA DOUBLE PEINE !

Une pétition contre la franchise, initiée par Christian Lehmann et Martin Winckler, circule dès le printemps 2007. Des candidats à l’élection présidentielle la signent : Marie-Georges Buffet, Dominique Voynet, José Bové, Ségolène Royal, François Bayrou.

Elle recueille plus de 53 000 signatures fin août 2007 (29) et est relayée dans les médias.

A l’initiative du Syndicat de la Médecine Générale (SMG), de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP) et du syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD), une conférence de presse est organisée le 12 juin 2007 à Paris pour dénoncer le système de franchises sur les soins. Une quarantaine d’organisations soutiennent l’initiative. Un collectif est créé réunissant des professionnels de santé et d’associations, soutenu par des confédérations syndicales et des partis politiques (voir la liste sur l’appel à la mobilisation).

Le collectif réuni le 27 juin 2007 appelle à une mobilisation nationale (dans toutes les villes) pour l’automne :

 le 29 septembre 2007 « 4 heures pour la Sécu, contre la franchise sur les soins ».

 et manifestations en octobre, avant la discussion à l’Assemblée nationale du PLFSS, si le gouvernement persiste dans ses choix.

Il s’agit d’empêcher la création de cette franchise sur les soins et d’abroger celles créées antérieurement.

Un véritable accès aux soins pour tous ne peut être garanti sans une Assurance maladie solidaire, prenant en charge à terme tous les soins à 100 %, sur la base de tarifs fixes avec généralisation du tiers payant (gratuité des soins). C’est dans ce cadre que l’organisation de l’ensemble du système de soins doit être revue, y compris les conditions de travail et de rémunérations des soignants.

Enfin, pour passer de la prise en charge des maladies à leur prévention, dans un véritable exercice du droit à la santé, il faut aborder les questions fondamentales de logement, de travail, d’alimentation et d’environnement.

SMG, Syndicat de la Médecine Générale : SyndMedGen@free.fr et www.smg-pratiques.info

Bibliographie :

(1) En 2000, dans son livre « Libre », Nicolas Sarkozy écrivait : « Je crois utile qu’un système de franchise soit mis en place comme pour tout processus d’assurance. Ainsi les 500 premiers francs [76,22 €] de dépenses de santé annuelles des assurés sociaux ne seraient pas remboursés, afin de responsabiliser ceux-ci » (cité par Christian Lehmann - franchises sur les soins : le sarkosysme en action - Les Inrockuptibles - 12 juin 2007)

(2) Le Monde, Jeudi 02 août 2007.

(3) Les Echos - 02 août 2007.

(4) Quelques explications à propos de la franchise sur la consommation de soins, Philippe Leroux - UMP - campagne présidentielle 2006-2007.

(5) Le Quotidien Du Médecin - N°8141 - Jeudi 05 avril 2007.

(6) La « franchise » poursuit son chemin en douce - Le Canard enchaîné - 1er août 2007

(7) Les Echos - 1er août 2007.

(8) « Franchises : les malades trinquent pour les malades » - Collectif Inter-associatif sur la santé, qui représente 25 associations de patients et d’usagers.

(9) « La franchise, nouvel art du mensonge », Jean Marie Harribey, 6 juillet 2007 ; site http://harribey.blogsudouest.com

(10) L’Humanité - 20 juin 2007

(11) La Croix - 1er août 2007

(12) Le Monde - 28 mai 2007

(13) "Recomposition de la droite, nouveau cycle politique, les recettes idéologiques du président Sarkozy », Serge Halimi, Le Monde diplomatique - 54ème année, n°639, juin 2007.

(14) « Mesures destinées aux plus pauvres, CMU et RMI relèvent d’une logique d’assistance (un minimum financé par l’impôt) et non pas d’un financement solidaire basé sur la cotisation sociale.... Les gouvernement socialistes se sont rangés à des politiques économiques libérales ... Ce choix politique est certainement moins coûteux à court terme ... mais il tend à institutionnaliser l’existence d’une population durablement dépendante des revenus d’assistance » Julien Duval - Le mythe du « trou de la Sécu », avril 2007, Editions raisons d’agir.

(15) Christian Lehmann - franchises sur les soins : le sarkosysme en action - Les Inrockuptibles - 12 juin 2007

(16) Le Figaro - 31 juillet 2007.

(17) Sud Ouest - 17 août 2007

(18) Ouest France - 1er août 2007

(19) Canard enchaîné - 11 juillet 2007.

(20) Le Monde, vendredi 03 août 2007.

(21) Sud Ouest - 24 août 2007

(22) Les Echos - 06 août 2007

(23) MOCEN, Mutuelle santé nationale, bulletin d’information trimestrielle, n°196, juillet 2007.

(24) Exemple 1 : « Près des 3/4 des patients opérés du cristallin (oeil) ont subi un dépassement d’honoraires. Près de 50 % des personnes dont l’intervention a eu lieu à l’hôpital ont payé une moyenne de 91 euros. Presque 100 % des patients opérés en clinique ont déboursé 200 euros »... Exemple 2 : « 71 % des patients qui ont bénéficié d’une prothèse totale de hanche ont été victimes de dépassements : 42 % des personnes opérées à l’hôpital ont dû régler 225 euros en moyenne. 90 % environ des malades opérés en clinique ont réglé 454 euros »... Exemple 3 : « Plus de 2/3 des patients qui ont passé une coloscopie ont eu à s’affranchir de dépassements : 39 % des personnes qui ont passé cet examen à l’hôpital ont payé une moyenne de 60 euros. 71 % des patients dont l’examen a été réalisé dans une clinique ont réglé 105 euros ». MOCEN, Mutuelle santé nationale, bulletin d’information trimestrielle, n°196, juillet 2007.

(25) L’Humanité - 23 mai 2007

(26) L’Humanité - 11 mai 2007

(27) Politis - 31 mai 2007

(28) Charlie Hebdo - 2 mai 2007

(29) Le Quotidien Du Médecin - N°8204 - Lundi 27 août 2007.

(30) Sécu : monopole pas mort - Les Echos 23 juillet 2007

(31) Sécurité sociale : une franchise pas très franche - Les Echos 12 juillet 2007

(32) Le Quotidien Du Médecin - N°8199 - Mercredi 4 juillet 2007.

(33) Pour en savoir plus lire Jacques Richaud, praticien hospitalier - Groupe réflexion santé 31, contribution n°14 - mars 2004 ; contact SyndMedGen@free.fr

Des pertes sèches pour la Sécurité sociale ou un trou volontairement défoncé (7 milliards d’euros pour la branche maladie fin 2007)

Les dépenses de santé sont de 140 milliards d’euros actuellement (210 milliards en 2015 selon la CNAM). Conséquence de la prévalence des maladies (surtout chroniques), des progrès médicaux et technologiques, du profit de l’industrie pharmaceutique, depuis 1998, les dépenses de santé progressent plus vite que la richesse nationale, sauf pour l’année 2006 (1). Les fraudes diverses, les « abus » de transports sanitaires ou de prescriptions ne représentent qu’une très faible part dans ces dépenses, mais les soi-disant « abus » sont mis en avant par les responsables politiques et les médias pour stigmatiser les classes économiquement fragiles.

Le « déficit de l’Assurance maladie » ou ce qu’il conviendrait de nommer le besoin de financement du régime général (la Sécurité sociale n’est pas une entreprise capitaliste) est à chercher ailleurs que chez les usagers (2), tant au niveau des recettes que des dépenses, au sein des entreprises dont celles du système de soins, au niveau de la politique de l’Etat et du gouvernement, enfin dans notre environnement pathogène. Cependant, on constate des recettes insuffisantes, celles-ci augmentant autour de 3% chaque année, alors que les dépenses augmentent autour de 7% (chiffres annuels de 2001 à 2003).

Rappelons enfin pour relativiser ce « trou », « qu’en 2005, les besoins de financement de la Sécurité sociale ne constituent que 7,3% de l’ensemble des besoins des administrations publiques » (3) et que le déficit de l’Etat est quatre fois plus important.

1) L’Etat et la politique gouvernementale :

 Dette accumulée par l’Etat envers la Sécurité sociale : entre 5 et 5,9 milliards d’euros à la fin de 2006 (4) due essentiellement aux exonérations de cotisations sociales

 Exonération (cotisations salariales non versées à la Sécurité sociale) des cotisations patronales : 2 milliards d’euros pour l’année 2003.

 Exonération de cotisations sociales des stock options : 3 milliards d’euros (rapport Cour des comptes septembre 2007).

 Exonération des cotisations dans l’Hôtellerie et la restauration : augmentation de 50% des exonérations, jusqu’à 180 euros par mois et par salarié pour tous les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC.

 Coût prévisionnel de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (programme de Sarkozy) : 5 milliards d’euros.

 Au total, les exonérations de cotisations ce sont près de 22 milliards d’euros en 2005, 23 milliards d’euros en 2006, combien en 2007, 2008 ??

 Politique de l’emploi et des salaires = politique de croissance financière contre l’emploi et d’abaissement de la part des salaires dans la valeur ajoutée.

Exemples de pertes de cotisations pour l’Assurance maladie :

 100 000 chômeurs représentent plus de 400 millions d’euros de perte,

 1% de masse salariale en moins (bas salaires, temps partiel, contrats précaires) représente 1,1 milliard d’euros de perte.

 Un point de croissance en moins équivaut à 1 milliard d’euros de perte (5).

De plus, il n’existe pas d’assiette des cotisations patronales qui module les taux de cotisations en fonction du développement de l’emploi, des salaires, de la qualification et de la formation, ce qui réduit l’entrée de cotisations sociales.

 Revenus financiers : sur 20 ans, il y a eu 150 milliards de profit capitaliste lié à la productivité au détriment des salaires et des cotisations sociales. Depuis 1982, 10 % de la richesse nationale brute des revenus du travail (qui fournissent des cotisations sociales) a glissé progressivement vers les revenus financiers (partiellement exonérés de cotisations sociales). Ainsi, il y a 80 milliards d’euros de placements financiers qui ne sont soumis à aucune cotisation sociale. En leur appliquant le même taux que les cotisations patronales à l’Assurance maladie, il rentrerait 10 milliards d’euros. Soit plus que le déficit actuel.

2) La Sécurité sociale :

Coût du Dossier Médical Personnel informatisé : 5 milliards d’euros

3) Les entreprises :

 Coût de la sous-déclaration des accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) : estimation de 355 à 750 millions d’euros par an (6)

« En France, les prestations versées en 2003 par la branche AT/MP du régime général de la Sécurité sociale se sont élevées à 6,3 milliards d’euros, répartis entre les prestations d’incapacité temporaire (dépenses de soins à l’hôpital et en ville, indemnités journalières) et les prestations d’incapacité permanente (rentes et indemnités en capital). Outre ce coût bien identifié, il en existe un autre qui ne peut être qu’estimé : celui des AT/MP non déclarés comme tels, et qui sont donc pris en charge par la branche maladie du régime général. Pour compenser cette dépense indue pour la branche maladie, la branche AT/MP, financée par les cotisations des employeurs, opère depuis 1997 un versement annuel à la branche maladie....dont le montant est voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale : 330 millions d’euros pour les années 2003 à 2005, 410 millions d’euros pour l’année 2007 ».

« En matière de financement de l’assurance maladie, le Livre blanc (du Medef) rappelle aux candidats la réforme radicale que le Medef appelle de ses voeux. Il s’agirait dans un premier temps de fusionner les cotisations patronales et salariales. A terme, l’entreprise se désengagerait totalement de l’assurance du risque maladie (hors AT/MP). Le financement serait assuré par la solidarité nationale, autrement dit l’impôt, et par une couverture complémentaire rendue obligatoire » (7).

4) Les médecins, les pharmaciens, l’industrie pharmaceutique et le secteur privé de la santé :

 Marges arrières pour les officines pharmaceutiques : autour de 2,7 milliards d’euros

« Les laboratoires ont un chiffre d’affaires sur les médicaments remboursables (uniquement remboursables) de 19 milliards d’euros. Les marges arrières sont légales (Loi Dutreil de janvier 2006) : en vigueur également dans la grande distribution, elles permettent aux fournisseurs d’accorder 15 % de remise aux officines pour faire la promotion de leurs produits. Une remise qui gonfle artificiellement le coût de revient des médicaments... Sans cette ristourne consentie par la plupart des labos, le prix de revient des médicaments fixé par l’Etat pourrait baisser d’autant, et les économies se chiffreraient en centaines de millions : 15 % de 19 milliards, cela fait 2,7 milliards d’euros »... « Le pharmacien consentant se voit en outre, payer des audits bidons et des « contrats de services distincts » tout aussi factices (par exemple par la filiale Winthrop de Sanofi) (8).

 Les bénéfices de l’industrie pharmaceutique et du secteur privé de la santé n’ont jamais été aussi florissants, leurs actions de lobbying si puissantes sur l’évolution du système de soins et de l’outil de travail.

Exemple : « la Générale de santé, holding de cliniques privées, cotée en bourse, a pour actionnaire principal un fond de pension anglais dont le seul critère est la rentabilité financière...Au prétexte qu’une maternité n’est plus rentable, on la supprime...Une clinique fonctionne grâce au remboursement de la Sécurité sociale... les assurés sociaux ne participent pas aux décisions de la Générale de la santé... Voilà ce qui n’est pas normal ». Patrice Muller, « Non au commerce de la santé », Politis, 1er novembre 2001.

 Les dépassements d’honoraires (non remboursés par l’Assurance maladie) sont estimés à 2 milliards d’euros par an en 2005, soit plus de 11 % de l’enveloppe totale des honoraires (9)

 Les frais de gestion des assurances privées américaines sont de l’ordre de 14 % alors que ceux de la Sécurité sociale française sont de 6 %.

5) Un environnement pathogène :

 Coûts de l’épidémie (non stoppée) des maladies chroniques : croissance des Affections de Longue Durée (ALD) de + 73 % en 10 ans en France. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) affirme qu’il serait possible d’éviter 80% des maladies cardiaques, des accidents vasculaires cérébraux et des cas de diabète de type 2, et 40 % des cancers.

Exemples : le diabète (dont la cause principale est le surpoids et l’obésité) coûte 1,8 milliards d’euros par an en 2005, deux fois plus qu’en 2000. Plus de la moitié du coût du diabète est due aux complications, une politique de prévention permettrait d’éviter cette dérive (10). Une politique de réduction de l’incidence des maladies chroniques est à mener : en 2006, en France, les quatre premières causes d’admission en ALD étaient les tumeurs malignes (243 646 admissions), le diabète (154 793 admissions), l’hypertension artérielle sévère (114 646 admissions) et les affections psychiatriques de longue durée (81 212 admissions).

Bibliographie de l’encadré :

(1) Quotidien du médecin, N°8207 - 4 septembre 2007.

(2) En 2007, dans le cadre du plan de redressement de l’Assurance maladie, quelques mesures conjoncturelles épargnent le portefeuille des assurés sociaux. Ces mesures concernent l’offre de soins : baisse des tarifs des actes de biologie, de radiologie (IRM et scanners) : gain prévu de 190 millions d’euros ; baisse de prix des dispositifs médicaux (appareillages, prothèses) et de certains médicaments : gain prévu de 210 millions d’euros.

(3) Julien Duval - Le mythe du « trou de la Sécu », avril 2007, Editions raisons d’agir.

(4) 4,9 milliards d’euros fin 2005, selon une note de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) ; Quotidien du médecin 30 janvier 2007.

(5) L’Humanité - 20 juin 2007

(6) Hors indemnités journalières pour les MP ; Diricq N. "rapport de la commission instituée par l’article L.176-2 du code la Sécurité sociale" juin 2005. Site http://www.securite-sociale.fr : 77 pages. in La revue Prescrire n° 285 ; page 546 ; Juillet 2007.

(7) Quotidien du médecin - N° 8094 - Mardi 30 janvier 2007.

(8) « Quant aux collaborateurs de Roselyne Bachelot, pharmacienne de formation, interrogés sur ce que leur ministre pensait de ces drôles de manières, ils répondent qu’elle n’en pense rien. En attendant la franchise médicale, voilà au moins qui est franc », Canard enchaîné - 11 juillet 2007.

(9) Etude menée entre juin 2006 et février 2007 : "1,5 milliards viennent des cabinets médicaux, 500 millions des hôpitaux ou des cliniques sans parler des dépassements illégaux" - rapport de l’IGAS ; Le Monde 12 avril 2007.

(10) André Cicolella ; Politis n° 961 ; le 19 juillet 2007.