La droite veut imposer les tests ADN et le fichage etnique

Le projet de loi sur la « maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile », est examiné demain et mercredi, en séance extraordinaire de l’Assemblée nationale, en urgence, c’est-à-dire avec un seul passage devant l’Assemblée. Pourquoi en urgence alors que la loi a déjà été modifiée en 2006, sur les mêmes thèmes, et que le danger d’invasion de hordes d’enfants qui veulent rejoindre leurs parents, de femmes ou d’hommes qui souhaitent vivre avec leur conjoint relève du fantasme ? Parce que le président de la République l’a décidé.

le regroupement familial durci

La seule « urgence » qui puisse se justifier, après la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, est le transfert de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sous sa coupe et le changement de statut de la commission de recours des réfugiés. Ce pouvait être aussi la nécessité d’instaurer un recours suspensif pour des demandeurs d’asile, comme l’a enjoint au gouvernement français la Commission européenne des droits de l’homme. Mais le délai de vingt-quatre heures prévu pour déposer la demande, et de quarante-huit heures accordées ensuite au juge pour se prononcer, ressemble sérieusement à un pied de nez.

Il y a surtout la volonté de ne pas avoir l’air de lâcher d’un pouce sur le terrain nauséabond qui a permis au président de la République de se faire élire. À l’origine, le projet de loi met en place, pour obtenir le droit au regroupement familial et pour les conjoints de Français, une évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République, avec formation de deux mois si nécessaire dans le pays d’origine. Les conjoints de Français devront revenir dans leur pays pour faire leur demande. Les conditions de ressources pour vivre en famille devront être au moins égales au SMIC et la commission des lois a porté l’exigence à 1,33 fois pour les familles de six personnes ou plus. Les parents seront astreints, dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France.

Ces conditions ont paru encore insuffisantes à la majorité UMP de la commission des lois qui a ajouté une évaluation supplémentaire après la formation du candidat au regroupement familial, ouvert la possibilité de solliciter la comparaison des empreintes génétiques (au frais du demandeur) pour vérifier sa filiation, prolongé à quatre jours la durée de maintien en zone d’attente en supprimant l’obligation de passage devant un juge au terme de 48 heures. Elle a aussi ajouté un nouvel article à double entrée : la mise en place d’un système informatisé des bénéficiaires de l’aide au retour et l’autorisation des traitements informatisés « dans le cadre d’études sur la mesure et la diversité des origines de la personne ». La mise en place, en clair, d’un fichage « ethnique ».

Les syndicats de l’INSEE ont d’ailleurs immédiatement réagi. « L’inclusion de cet amendement dans cette loi ne laisse pas de doute sur son objectif final : il s’agit bien d’imposer un référentiel « ethno-racial » visant à distinguer les personnes qui participent de « l’identité nationale » de celles qu’il convient de surveiller, de rejeter, d’expulser », écrivent-ils. Les projets de recueil de ces données seraient, en outre, confiés, non pas au Conseil national de la statistique mais à une simple commission consultative.

Mais c’est l’article sur les tests ADN qui fait le plus de bruit. Nicolas Sarkozy approuve : « Il y a douze pays en Europe qui ont le test ADN sur la base du volontariat. Quel est le problème ? C’est très positif quand le Parlement a des idées. » Patrick - Devedjian, secrétaire général délégué de l’UMP, fait dans le cynisme - « C’est un amendement destiné à protéger, favoriser ceux qui sont demandeurs à l’immigration, puisqu’il leur donne un droit » - et dans la clarté : « Ceux qui refuseront d’y avoir recours resteront dans la procédure normale de vérification de l’authenticité d’actes souvent suspects, de complaisance, et n’offrant pas la certitude de ceux de l’administration française. »

« Escalade inacceptable »

Si Jean-Marie Le Pen applaudit, Jean-Marie Cavada, pour le Modem, ne comprend pas « comment on peut passer de façon si bonasse sur quelque chose de gravissime », craignant que « cela finisse par la constitution de fichiers ». Au Parti socialiste, alors que Julien Dray vient de se prononcer, à l’instar de Manuel Valls, pour la politique des quotas et l’organisation, avec les pays d’origine, des opérations de rapatriement, la proposition des tests ADN a été qualifiée par la députée George Pau-Langevin « d’escalade inacceptable ». Marie-George Buffet, pour le PCF, condamne tout le projet et l’incitation des préfets à faire du chiffre comme « une dérive » : « Le gouvernement essaie de calmer les angoisses avec des méthodes très inquiétantes », analyse-t-elle. Du côté des associations, la condamnation est unanime. Unis contre l’immigration jetable, le Réseau Éducation sans frontières et les collectifs de sans-papiers appellent à manifester demain à 18 h 30 devant l’Assemblée nationale, place Président-Édouard-Herriot.

Émilie Rive