Un coup d’arrêt à l’hégémonie des USA ?

Malgré les pressions du Conseil européen, de la Commission et de nombreux États membres, qui avaient multiplié les promesses tardives pour convaincre les députés, l’assemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg a refusé, ce 11 février, de ratifier l’accord Swift signé par la Commission européenne avec les autorités états-uniennes. Il s’agit là d’une réaction du Parlement face à une évolution structurelle des relations transatlantiques, qui donne à l’exécutif états-unien une souveraineté directe sur les populations européennes. Si la réaction des députés n’a pas les moyens de remettre en cause le rapport de domination qui préside à ces relations, il marque cependant un cran d’arrêt dans l’exercice de l’hégémonie états-unienne, dans le processus de reconnaissance par les Européens du droit que s’est donné l’administration américaine d’organiser leur existence.

Le texte soumis aux députés accordait aux services américains le droit de capturer, sur le sol européen, les informations liées aux transactions financières transnationales des ressortissants des pays membres de l’UE. Par une large majorité, l’assemblée a ainsi suivi l’avis de la commission des Libertés civiles et de la Justice qui, le 4 février, avait demandé à l’assemblée de rejeter l’accord avalisé le 30 novembre 2009 par le Conseil des ministres de l’Intérieur de l’UE.

Cet accord permettait aux autorités américaines de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol du Vieux Continent, des données financières des citoyens européens. Selon la commission des Libertés du Parlement, le texte n’offre pas suffisamment de garanties pour la protection de ces informations personnelles transmises à l’administration américaine. De plus, elle s’était insurgée contre le caractère unilatéral du texte, puisque les Américains sont les seuls à exploiter ces informations. Les enquêteurs européens n’ont, quant à eux, pas accès aux données américaines placées sur le serveur situé aux États-Unis.

Depuis les attentats du 11septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge, a transmis clandestinement, au département du Trésor américain des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les États-Unis ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture. C’est le dernier de ceux-ci que vient de refuser le Parlement. Cet accord fait suite à une réorganisation du système Swift afin que les données intereuropéennes ne quittent plus le sol du Vieux Continent, au lieu d’être envoyées sur un second serveur aux États-Unis. Ce changement impliquait que les autorités américaines aient accès directement aux données placées sur les serveurs européens. Ce qui 
implique la reconnaissance d’un transfert de souveraineté à l’exécutif états-unien. L’opposition du Parlement à ce transfert unilatéral des données financières des Européens constitue un cran d’arrêt dans le processus de reconnaissance de l’hégémonie américaine sur les citoyens du Vieux Continent. Cependant, le rapport de domination états-unien reste intact, puisque les Américains n’ont jamais cessé d’avoir accès aux données européennes, même lorsque la violation du droit de l’Union avait été révélée et qu’aucun accord légitimant la capture des informations n’avait encore été signé. C’est encore le cas actuellement. Le nouveau serveur placé sur le sol européen est opérationnel depuis fin 2009 et les autorités états-uniennes y ont directement accès en justifiant leur action par l’urgence de la lutte antiterroriste. On peut supposer que cette situation de fait ne sera pas modifiée par le vote du Parlement européen.

Les conséquences de la réaction du Parlement européen doivent être lues sur un autre plan, celui de l’évolution de l’ensemble des relations États-Unis-UE, et notamment du projet de création d’un grand marché transatlantique, véritable acte d’intégration de l’Union européenne dans une structure politique impériale organisée par l’exécutif états-unien. Dans ce projet, il est notamment prévu la création d’une assemblée transatlantique destinée à légitimer l’action en cours. À la lumière de la dernière réaction du Parlement, ce dernier objectif pourrait bien ne pas être le long fleuve tranquille espéré tant par les autorités états-uniennes que par la Commission et le Conseil de l’UE.

(*) Auteur de la Fin de l’État de droit. Éditions La Dispute.