Service minimum d'accueil : le préfet débouté !

Les juges ont débouté le préfet de Meurthe et Moselle qui avait assigné la mairie pour une lettre d’information distribuée à la mi mars, lettre dans laquelle la commune signifiait aux parents d’élèves que le service minimum d’accueil ne serait pas mis en place dans le cadre de la grève du 19 mars 2009.

Le préfet estimant cette lettre illégale avait porté l’affaire devant le tribunal administratif de Nancy.

Ce dernier en a jugé autrement et a estimé que ce courrier n’était pas une décision et ne possédait aucune force juridique. Le préfet aurait dû en fait attaquer la délibération prise par le conseil municipal du 20 octobre, ce qui ne va pas manquer de faire.

Pour René Bourgeois le maire, "cela ne nous empêche pas de continuer à penser que nous ne pouvons pas metttre en place ce service minimum. C’est à l’Etat de prendre ses responsabilités. Il est trop facile de tout rejeter sur les communes. A Varangéville, le service minimum d’accueil, en cas de grève totale des enseignants, nécessiterait un adulte pour huit enfants. Dans le même temps, l’Etat se permet d’avoir un enseignant pour 25 élèves dans chacune de ses classes...".

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Jugement TA SMA Octobre 2009