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LOI no 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales


lundi 20 décembre 2010



LOI no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Publication au Journal Officiel du 17 décembre 2010.

PDF - 304.8 ko
LOI no 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
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Tag(s) : #Politique
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