Non à l’austérité dans le droit européen, exigeons un référendum !

L'Humanité lance à partir de ce vendredi sa pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen. Patrick Le Hyaric, directeur de l’Humanité,
 député au parlement européen, en explique les raisons.

"Pourquoi le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » – le TSCG – est-il caché aux citoyens de l’Europe ? Pourquoi ce silence autour d’un texte si important que ses rédacteurs principaux, M. Sarkozy et Mme Merkel, déclaraient qu’il allait permettre de sortir de la crise et de… sauver l’Europe ?

En vérité, ce texte communément baptisé « pacte budgétaire » est la bible de l’austérité budgétaire à perpétuité, négocié le 9 décembre 2011, décidé le 30 janvier 2012, et signé lors du sommet européen du 2 mars 2012. Depuis, la situation politique a changé en France, avec le renvoi par une majorité d’électeurs de celui qui a coécrit ce texte avec Mme Merkel : M. Sarkozy.

François Hollande avait fait de l’objectif de la renégociation de ce traité l’un des axes essentiels de sa campagne. Parmi ses soixante engagements, la proposition numéro 11 est la « réorientation de la construction européenne », qui stipule : « Je renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 en privilégiant la croissance et l’emploi et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne dans cette direction. » Le candidat socialiste l’a fortement réaffirmé le 22 janvier 2012, lors de son discours du Bourget, et le 15 avril au meeting de Vincennes. Ce thème a été l’objet d’un engagement net de François Hollande dans le face-à-face qui l’a opposé à M. Sarkozy à la télévision le 2 mai dernier. « Ce que j’ai demandé, c’est qu’il y ait une renégociation du traité », puis, quelques minutes plus tard, « je prends l’engagement de venir au lendemain de l’élection présidentielle porter ce plan de renégociation ». Ce moment fut particulièrement intense dans le débat, où curieusement M. Sarkozy a très peu défendu le texte qu’il avait approuvé quelques semaines plus tôt.

• Cliquez ici pour signer la pétition en ligne [1]

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Au sortir du sommet européen des 28 et 29 juin derniers, il n’y a eu aucune renégociation du traité, qui doit être ratifié par les États. Tout juste a-t-on procédé à une opération d’habillage autour d’un « pacte de croissance » [2] pour mieux faire avaliser le traité « austéritaire ». Pourquoi se vanter à Bruxelles d’avoir obtenu un pacte de croissance et annoncer à Paris au Conseil des ministres que la croissance sera si terne qu’il faut demander aux Français de « faire des efforts » et économiser encore 33 milliards d’euros sur les investissements sociaux et publics utiles ? D’une part, une partie du pacte de croissance était déjà décidée. D’autre part, d’autres dispositions poussent aux privatisations et à l’aiguisement de la concurrence et sont donc franchement négatives. Enfin, le traité budgétaire a une valeur juridique contraignante, avec obligation de ratification par les États, jusqu’à induire des modifications dans les Constitutions nationales. Le pacte de croissance d’une portée très limitée n’est qu’une annexe des conclusions du Conseil.

Le nouveau traité est pire que ceux de Maastricht [3]et de Lisbonne [4]. Sous couvert de « discipline budgétaire », les critères de déficit public comparé aux richesses produites sont modifiés, imposant le niveau de 0,5 % contre 3 %. Si cet objectif n’est pas atteint, un « mécanisme de correction » se déclenche automatiquement. La combinaison de cet article et des deux règlements en cours d’adoption définitive entre le Parlement européen et le Conseil européen revient à donner le pouvoir d’élaboration des budgets de chaque État à la Commission européenne, non élue. C’est donc elle qui déterminera la répartition des contributions de chaque citoyen au pot commun, mais aussi l’orientation des dépenses publiques. Ce traité oblige à inscrire ces règles autoritaires « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Ces directives « contraignantes » et « permanentes » annoncent donc l’austérité à perpétuité pour les peuples. Un État ne se conformant pas à ces injonctions sera traduit devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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Il en serait fini du droit essentiel des Parlements nationaux de décider du budget des États. Par voie de conséquence, la souveraineté des peuples serait réduite au rôle de gadget. On entrerait dans une Europe « a-démocratique » ou « post-démocratique » au nom d’une prétendue saine gestion des comptes publics. Il faut arrêter cette folie. Un débat citoyen sur le sens et les implications de ce traité doit avoir lieu. Il doit être sanctionné par un référendum. Pour vous permettre de le réclamer et de mener campagne autour de vous, l’Humanité met à votre disposition aujourd’hui une pétition « pour un référendum sur le traité budgétaire ». L’urgence et la gravité de ce qui se joue imposent de réagir au cœur de l’été avec une étape retentissante lors de la Fête de l’Humanité les 14, 15 et 16 septembre.

Ensemble, pour que vive la démocratie, pour que notre pays garde la possibilité de mener une politique de gauche.

• Signez en ligne la pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen [1]

Le texte de la pétition. Pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen. François Hollande s’était engagé à renégocier le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé aussi pacte budgétaire, signé par N. Sarkozy et A. Merkel. Il n’en est rien. Or ce texte durcit encore les traités de Maastricht et de Lisbonne et prône à la fois l’austérité à perpétuité, et le contrôle des budgets par la Commission de Bruxelles. Pourtant l’expérience montre que cette orientation n’a fait qu’enfoncer les pays européens dans la crise et les peuples dans la souffrance. N. Sarkozy battu, son traité ne doit pas être appliqué. Il faut aujourd’hui un débat public sur les orientations européennes et un référendum sur le nouveau traité. Seul le peuple souverain peut décider de son avenir. C’est une question de démocratie. Je demande au président de la République de convoquer la tenue d’un référendum sur l’approbation ou non de ce traité (TSCG).

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