Mutuelles, taux de TVA... Ce qui change au 1er janvier 2012 !

• Instauration d'un jour de carence (non indemnisé) pour les fonctionnaires en arrêt maladie.

• Baisses des indemnités journalières (IJ) d'arrêts maladie remboursées par l'assurance maladie pour les salaires supérieurs à 2.450 euros brut si l’entreprise ne compense pas.

• Le salaire plafond de la Sécurité sociale servant de référence pour diverses cotisations et prestations passe de 2 946 à 3 031 €.

• Le plafond de revenus ouvrant droit à l'aide à la complémentaire santé (ACS), qui aide les ménages démunis à souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire augmente de 35%.

• Suite au doublement de la taxe sur les contrats de santé, les tarifs des mutuelles risquent d'augmenter de l'ordre de 5%.

• Le montant du revenu de solidarité active (RSA) [1] sera revalorisé de 1,7%. Il passera ainsi de 466,99 euros par mois pour une personne seule à 474 euros.

• Pour ce qui concerne les allocations familiales, revalorisation de 1% des plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations familiales. Le plafond pour la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) est porté à 45.068 euros (annuels) pour un couple avec un enfant et deux salaires. Prestations familiales revalorisées au 1er avril.

• Aucun coup de pouce cette année pour le SMIC [2], alors que c'est régulièrement réclamé par les syndicats, il va passé à 9,22 euros brut de l'heure, soit 1398,37 euros brut par mois. Une hausse sur l'année de 2,4%, qui interviendra un mois tout juste après la revalorisation automatique suivant l'inflation.

• La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les salaires vont augmenter. Le calcul se fera sur 98,25 % du salaire, contre 97 % aujourd’hui.

[3]

• Le taux réduit de TVA passera de 5,5% à 7%. Sont concernés la restauration [4], l'hébergement, les travaux à domicile, les transports en commun [5], les services à la personne mais aussi certains services culturels comme les livres [6]. Par contre les cantines scolaires, les produits de première nécessitée et les services à domicile à destination des personnes handicapées ne subiront pas cette hausse.

• Instauration d'une taxe sur les sodas et boissons avec édulcorants. Hausse de la taxe sur les alcools titrant plus de 18 degrés.

• Les tarifs réglementés du gaz [7] pour les particuliers et les entreprises vont augmenter de 4,4%. Quant au tarif social, il sera revalorisé. Ainsi la réduction sur les factures de gaz des bénéficiaires augmentera de 10%.

• Les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité doivent désormais être attribués automatiquement aux foyers éligibles (ressources inférieures au plafond de la CMU complémentaire).
• En ce qui concerne les travaux d’économie d’énergie, les crédits d’impôts accordés baisseront de 15 %. Ainsi, pour un chauffage au bois le crédit d’impôt passera de 22 à 18 % et de 36 % à 31 % en cas de renouvellement d’un appareil existant. Pour le photovoltaïque, par exemple, le crédit d’impôt ira de 22 à 13 % et pour le solaire thermique (chauffe-eau et système solaire combiné) de 45 à 38 %.

[8]

• Les billets pour les trains à grande vitesse (TGV) [9] mais aussi les trains interrégionaux Téoz et les trains de nuit Lunéa coûteront 3,2% plus cher.
• En Ile-de-France. Les tarifs des transports en commun [10] vont augmenter de 1,5%.
• Le prix minimal de la course de taxi passe à 6,40 euros (+3,7%), l'heure d'attente passe à 32,75 euros. 

• Les indemnités journalières de congé maternité seront intégrées dans le calcul des pensions retraites.

• 2012 marquera la fin progressive du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant moins de 15 ans de service.

• Baisse de la réduction d'impôts pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué (dispositif "Scellier" [11]) de 22% à 13% pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation).

• Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé ("Censi-Bouvard"), la réduction d'impôt passe de 18% à 13%.

• Le prêt à taux zéro ne concernera plus que l'accession à la propriété dans le neuf.

• Revalorisation forfaitaire de 1% des APL (aides personnelles au logement)

• Mise en place des pré-plaintes en ligne : cela permet à une victime d'"atteintes aux biens" d'effectuer une déclaration sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr [12]) et d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.

• Les jurés populaires ou "citoyens assesseurs" font leur entrée dans les tribunaux correctionnels (expérimentation dans les régions de Dijon et Toulouse).

• Une nouvelle étiquette énergie va être apposée sur les appareils de froid, lave-linge, lave-vaisselle et téléviseurs pour distinguer les appareils performants en catégorie A.
• Les produits de construction et de décoration seront désormais vendus avec une étiquette pour signaler leur niveau d’émission de polluants volatils. Elle comporte une note allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

A lire :
Les cinq principales mesures du plan Fillon décryptées [13]
Rigueur : retraites, prestations sociales et Sécu dans le collimateur [14]