"Mobilité des fonctionnaires", le décret de tous les dangers !

« Il faut défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance. » Par ces propos Denis Kessler, ex-numéro nº 2 du Medef, entre1994 et 1998, dévoilait dans le journal Challenges du 4 octobre 2007 la cohérence du projet présidentiel visant à liquider le modèle social édifié au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sur la base du programme du CNR. C’est de ce dessein que relève la loi dite de « mobilité des fonctionnaires » du 3 août 2009 et le décret d’application soumis le 11 février 2010 à l’approbation du Conseil supérieur de la fonction publique, instaurant le principe du licenciement de fonctionnaires en cas de suppression de postes et de refus de trois propositions de remplacement, mais il n’est pas dit lesquelles ni où. C’est la technique du workfare dans la fonction publique (1). Ce décret signifie la fin du statut de la fonction publique dont le corpus repose sur la sécurité de l’emploi. Il met en question le fondement des missions publiques, constitué par la continuité du service public, la neutralité du fonctionnaire et l’égalité de traitement des citoyens. Dans la bataille idéologique engagée, tous les coups sont permis, y compris les contrevérités. Prétendre que la réforme du statut conduite en 1982 par Anicet Le Pors (2) permet de licencier immédiatement un fonctionnaire lorsque son poste est supprimé, c’est faux. D’abord parce qu’il y a discussion avec le fonctionnaire pour trouver un poste à sa convenance, ensuite parce qu’en cas d’indisponibilité temporaire de poste, le fonctionnaire est maintenu en « surnombre ». Au-delà de ces questions, ce décret, en mettant un terme au principe de mobilité choisie prévalant dans la fonction publique pour y substituer une mobilité forcée, participe d’une volonté de précariser davantage tout le salariat. Derrière les effets d’annonce gouvernementaux sur la sécurisation des parcours professionnels, l’objectif est la « flexisécurité » pour tous afin d’adapter l’emploi et les salariés aux exigences des entreprises et du capital.

Après les droits des fonctionnaires, ce sont les acquis de tout le monde du travail qui reviendront sur la sellette. On n’insistera jamais assez sur le lien de consanguinité qui existe entre le statut des fonctionnaires et le droit du travail. Ce n’est qu’à partir du moment où la campagne idéologique et les premiers coups ont commencé à ébranler suffisamment fort le statut des fonctionnaires que les pouvoirs politiques successifs ont pu s’attaquer aux garanties des autres salariés, notamment au CDI. Aujourd’hui, le pouvoir a besoin de franchir un nouveau cap. L’injection de milliards d’euros d’argent public pour faire face à la crise financière se traduit par une forte augmentation des déficits publics dont l’option monétariste (euro fort) de la politique économique européenne ne saurait s’accommoder. Malgré une situation très dégradée des finances publiques, les instances européennes, dans les lesquelles siègent les membres des gouvernements des pays européens, exigent un retour rapide des déficits publics dans la norme du pacte de stabilité, c’est-à-dire à un taux égal, voire inférieur, à 3 % du PIB. Une nouvelle cure d’austérité, voire une purge de la dépense publique est donc à prévoir. Les exemples de la Grèce et de l’Espagne donnent le ton. En France, la seule RGPP (3) risque de ne plus suffire à satisfaire les exigences de réduction de la dépense. Ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux pourrait se révéler un peu court pour absorber les emplois risquant de disparaître à l’issue des restructurations engagées dans plusieurs ministères (Éducation nationale, Finances, Culture, Santé). Il va falloir arguer d’un nouveau motif. Le décret de mobilité arrive à point nommé. C’est pourquoi ce décret pourrait annoncer d’autres bouleversements. Instituant une désincarnation géographique et professionnelle du fonctionnaire, il pourrait être annonciateur de futurs transferts de services publics d’État aux collectivités territoriales, par exemple l’enseignement primaire, à l’instar de ce qui a pu se faire en Suède dans les années 1990. Le décret de « mobilité des fonctionnaires » constitue une violente attaque contre les droits des fonctionnaires et ceux de l’ensemble du monde du travail. En faisant payer le coût de la crise aux salariés, le transfert des prélèvements sociaux sur la richesse créée vers les prélèvements financiers se poursuit et s’aggrave. Cette politique du pompier pyromane rend prévisible une régression sans précédent de la solidarité nationale et du pacte républicain. Quelques décennies plus tard, ce décret prolonge l’esprit des lois dites « de dégagement des cadres », adoptées en 1947 et 1948, visant à supprimer des services et des dizaines de milliers d’emplois de non-titulaires. Ces lois succédaient à une autre loi, celle du 19 octobre 1946, instituant le statut de la fonction publique, alors que Maurice Thorez était vice-président du Conseil, chargé de la Fonction publique. L’attaque actuelle suppose le rassemblement dans l’action de tous les personnels du public et de la fonction publique. Elle pose la question d’une intervention convergente et coordonnée de tous les salariés pour ouvrir la voie à une alternative politique fondée sur la sécurisation de tous les moments de la vie, un statut rénové des fonctionnaires en étant un élément dynamisant.

(1) Workfare  : les avantages sociaux sont conditionnés à la recherche d’un emploi et à l’acceptation des propositions faites au bout d’un certain nombre.

(2) Ministre communiste de la Fonction publique de 1981 à 1984.

(3) RGPP : révision générale des politiques publiques.