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Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel présenté mercredi 13 juin
Rédaction Web
12 Juin, 2012
France Inter révèle le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel. Ce texte, qui sera présenté ce mercredi en Conseil des ministre, suscite déjà
quelques réserves.
Enfin. Près de deux mois après son abrogation par le Conseil constitutionnel [1] pour cause d’imprécision, une nouvelle version, modifiée et affinée, sera présentée mercredi 13 juin en Conseil des ministres.
Ce nouveau texte, préparé par la ministre du droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem et la Garde des sceaux Christiane Taubira -mis en ligne par France Inter [2]- comprend cinq articles de loi. Il définit deux types de harcèlement sexuel et prévoit deux types de sanction en conséquence.
Ce nouveau texte, préparé par la ministre du droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem et la Garde des sceaux Christiane Taubira -mis en ligne par France Inter [2]- comprend cinq articles de loi. Il définit deux types de harcèlement sexuel et prévoit deux types de sanction en conséquence.
Deux cas de figure, deux sanctions
Désormais est définie comme harcèlement sexuel toute conduite visant à "imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant". Cette première forme de harcèlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Désormais est définie comme harcèlement sexuel toute conduite visant à "imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant". Cette première forme de harcèlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le texte fait également état d’une deuxième situation où "est assimilé à un harcèlement sexuel [le fait mentionné dans le premier cas] qui, même en l'absence
de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation
sexuelle".
Cette situation est sanctionnée par une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.
Cette situation est sanctionnée par une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.
En cas de circonstances aggravantes, telles que l’abus d’autorité, si le harcèlement est exercé à l’égard d’une personne mineure ou encore si la victime est
considérée comme particulièrement vulnérable, la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
De plus, les distinctions à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel, -qu’elles aient accepté, refusé ou dénoncé les faits, sont considérées comme des
discriminations et seront désormais sanctionnées par des peines allant de 3 à 5 ans de prison. Cette mesure s’applique aussi bien dans le cadre du travail qu’en cas de refus de logement
ou de tout autre « bien ou service ».
« Usine à gaz »
Interrogée par l’AFP, l’association féministe européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT) dénonce une « usine à gaz ». Outre des conditions compliquées à prouver et certaines incohérences, sa porte-parole, Marilyn Baldeck, déplore que « pour le gouvernement, la forme la plus grave de harcèlement sexuel reste moins punie que le délit de vol ». «Le message est quand même gravissime » a-t’elle ajouté.
Interrogée par l’AFP, l’association féministe européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT) dénonce une « usine à gaz ». Outre des conditions compliquées à prouver et certaines incohérences, sa porte-parole, Marilyn Baldeck, déplore que « pour le gouvernement, la forme la plus grave de harcèlement sexuel reste moins punie que le délit de vol ». «Le message est quand même gravissime » a-t’elle ajouté.
Ce texte fait suite à la suppression de la précédente loi, datant de 2002, sur le harcèlement sexuel le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel. En
effet, les sages avaient aboli le texte en raison d’un article du code pénal jugé « trop flou ». Cette décision avait entrainé un vide juridique et donc l’annulation de toutes les
affaires de harcèlement sexuel en cours, jugées caduques.
Le nouveau gouvernement espère faire adopter le texte rapidement, d’ici « la fin du mois d’août » a indiqué le ministère du droit des femmes. Il devrait donc
être présenté en procédure accélérée au Parlement. Il s’agit du premier projet présenté aux sénateurs et à la nouvelle Assemblée depuis les élections présidentielles du 6 mai
dernier.
Charlotte Helias
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