La Poste devient une société anonyme !

Article 1er

Cet article indique que La Poste devient une société anonyme.

Article2 Cet article consacre les quatre missions de service public de La Poste  : service universel postal, aménagement du territoire, transport et distribution de la presse, accessibilité bancaire.

Article 8

Cet article prévoit que La Poste peut, comme toute société commerciale, employer des agents contractuels.

Article 12

Cet article supprime l’expression « exploitant public », dont l’utilisation se justifiait par le statut antérieur de La Poste. Il supprime la participation de La Poste à l’effort national d’enseignement supérieur. La Poste et ses filiales sont désormais soumises au droit commun des sociétés commerciales. Sont aussi abrogées les dispositions relatives au régime fiscal applicable à La Poste.

Article 13

Cet article fixe le périmètre du service universel et l’obligation du service de levée et de distribution.

Article 25

Cet article indique que le nouveau statut de La Poste entrera en vigueur au 1er janvier 2010.

Article 26

Cet article indique que la transposition de la directive européenne du 20 février 2008 de libéralisation totale des activités postales prendra effet au 1er janvier 2011.