L'impôt sur le revenu est détourné de sa vocation sociale

Article paru dans La Marseillaise du lundi 30 mai 2011

L’impôt sur le revenu n’est plus que la troisième recette de l’Etat, loin derrière la TVA et la CSG. S’il reste politiquement emblématique, il a perdu de son caractère progressif au gré des dernières réformes qu’il a subies.

Un impôt qui pèse de moins en moins lourd : c’est ainsi que l’on pourrait qualifier l’impôt sur le revenu (IR) dans le paysage fiscal français. Si l’observation ne sera pas forcément partagée par les 16 millions de contribuables qui le paient toujours chaque année, force est de reconnaître qu’il pèse de moins en moins lourd dans les recettes de l’Etat. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’IR a rapporté 47,7 milliards d’euros en 2009 contre 47,3 milliards d’euros en 2000. Une quasi-stagnation alors qu’en près d’une décennie les revenus des ménages ont grimpé de 37%, compte tenu de l’inflation, passant de 702,3 milliards d’euros à 963,1 milliards.

Ainsi, alors qu’il représentait 9% des prélèvements obligatoires en 1995, il n’en pèse plus en 2009 que 6,4%. « Il faudrait une réforme ambitieuse de cet impôt », a même reconnu Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation de ces chiffres devant la commission des finances de l’Assemblée nationale à l’occasion de la remise du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme dépendant de la Cour des comptes.

L’IR, qui a rapporté 55,1 milliards d’euros aux caisses de l’Etat en 2009, rapporte aujourd’hui deux fois et demi moins que la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), impôt indirect qui constitue la première ressource de l’Etat (130,6 milliards d’euros, soit 51,3% des recettes). En outre, il est aujourd’hui supplanté par la CSG (Contribution sociale généralisée), qui rapporte plus de 81 milliards chaque année. Aussi, s’il reste politiquement emblématique et si « historiquement, il s’agissait de l’impôt le plus progressif », comme le rappelle Didier Migaud, « il peine aujourd’hui à l’être ». En cause, la réduction du nombre de tranches d’imposition en 2006 – à cinq au lieu de sept auparavant – l’utilisation accrue des niches fiscales, la multiplication des décotes ou encore la mise en place de la prime de l’emploi – reconnaissance implicite de l’Etat que des personnes possédant un revenu du travail ne disposent pas de suffisamment de ressources pour vivre correctement, alors que dans le même temps on rechigne à accorder le moindre coup de pouce au Smic –, autant d’éléments qui ont abouti à « concentrer d’un tiers » le produit de l’impôt sur le revenu.

Des revenus financiers beaucoup moins taxés que les salaires

Dans ce contexte, le dernier rapport du CPO dresse la constat d’un système détourné de sa mission. Si « le système fiscal est assez efficace pour réduire les écarts de revenus », cette redistribution est aujourd’hui davantage le fait des prestations sociales, pour les deux tiers, et plus particulièrement à l’assurance maladie, qu’à l’impôt. La faute à une multitude de réformes, notamment de son barème, dont la taux marginal (41%) est aujourd’hui inférieur à celui pratiqué en Allemagne (45%) et au Royaume-Uni. La faute aux niches fiscales qui réduisent l’assiette de l’IR, le plus souvent sous forme de réductions d’impôt.
Enfin, comme l’observe le CPO, « l’impôt sur le revenu comporte un effet régressif important dans la mesure où le taux de taxation est différent selon les catégories qu’il frappe ». La structure des revenus des classes très aisées, qui bénéficient de revenus financiers beaucoup moins taxés que les revenus salariaux, fait que l’IR « devient dégressif au sommet de la distribution des revenus ». Les 352 ménages les plus riches de France, qui ont gagné au minimum 4,229 millions d’euros en 2009, se sont ainsi vu appliquer un taux d’imposition de seulement 15%, contre 18,3% pour les foyers ayant gagné entre 130 336 euros et 360 309 euros. On est bien loin du principe de la déclaration des droits de l’homme selon lequel chacun contribue « à raison de ses facultés ».

Des chiffres qui font de plus en plus apparaître l’IR comme une aberration dans le paysage fiscal mondial. Avec environ 50 miliards d’euros de recettes, il « ne représente plus que 2,6% de la richesse nationale, contre le double au milieu des années 80. C’est le taux le plus faible des pays de l’OCDE et ses recettes stagnent depuis vingt ans », note le CPO. Et d’ajouter : « Même si on inclut la CSG, payée par pratiquement tous les contribuables, le poids de cet impôt est inférieur de deux à trois points à la moyenne des Etats européens. »

Il ne faut pas pour autant en conclure que les prélèvements sur leurs revenus épargnent davantage les Français que leurs voisins. Au contraire, la France fait partie des pays développés « taxant les salaires, aussi bien en termes d’imposition fiscale que de charges salariales », relève l’OCDE. les salariés ne ramènent ainsi dans l’Hexagone que 47% de ce qu’ils coûtent à leur employeur.
Le constat dressé par le cabinet Ernst & Young Sociétés d’avocats est identique : pour 100 euros effectivement dans sa poche à la fin du mois, le salarié français a laissé 141 euros en impositions diverses, en charges sociales et en charges patronales acquittées par son employeur. A la vue des ces chiffres, une réforme fiscale est plus urgente que jamais.

Décryptage Serge Payrau