L'Etat recentralise à marche forcée

La recentralisation à marche forcée

  Article paru dans la Marseillaise du mercredi 24 novembre 2010

Photo RT

Elle devait simplifier le millefeuille administratif français. En fait, la réforme Sarkozy casse la logique de décentralisation au profit de l’Etat centralisateur. Les services publics locaux en grand danger.

Après près d’un an de débats, le Parlement a définitivement adopté le 17 novembre dernier la réforme des collectivités locales que Nicolas Sarkozy a défendu bec et ongles hier devant le congrès des maires. Un vote imposé par la majorité UMP de l’Assemblée nationale et du Sénat alors que la très grande majorité des élus locaux – toutes sensibilités confondues – se sont élevés contre un projet qui remet en cause les grands principes de la décentralisation.

Quelles sont principaux points de la réforme territoriale ?

Création des conseillers territoriaux

C’est la mesure centrale de l’affaiblissement du lien démocratique entre les citoyens et leurs élus. Sous prétexte de faire des économies, la réforme Sarkozy divise par deux le nombre de représentants du suffrage universel en fusionnant les mandats de conseils généraux et régionaux. Ainsi les conseillers territoriaux remplaceront en mars 2014 les actuels 6.000 élus départementaux et régionaux. Ils seront 3.485 qui seront élus dans le cadre de cantons dont le nombre par département et par région a été fixé dans un tableau annexé au projet de loi. Ils siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Cette mesure pourrait annoncer la disparition à terme des départements et/ou des régions.
Recul démocratique encore avec le mode de scrutin imposé par la majorité UMP du Parlement. Alors que depuis 1986, les conseillers régionaux étaient élus à la proportionnelle, permettant ainsi une juste représentation de tous les courants politiques, les conseillers territoriaux seront élus, tous les six ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pourront se maintenir au second tour les candidats ayant recueilli au moins 12,5% des inscrits.
Ce mode de scrutin porte un coup sévère à la parité homme-femme jusqu’alors respectée dans les assemblées régionales. La modeste amende infligée aux partis qui ne la respecteront pas ne changera rien à ce recul.

Clause de compétence générale

Les milieux associatifs, sportifs, culturels se sont élevés contre la fin annoncée de la clause de compétence générale. Une disposition qui depuis le début du processus de décentralisation permettait à chaque collectivité locale d’intervenir financièrement en dehors de son domaine de compétence. De
nombreuses infrastructures ont été créées à partir de ces financements croisés qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Tout en imposant la disparition de la clause, le gouvernement a accepté un amendement qui reporte au 1er janvier 2015, au lieu du 1er janvier 2012, cette suppression. Elle est maintenue pour les communes.
De manière plus générale, la répartition des compétences par collectivité locale sera votée plus tard. Une preuve supplémentaire de l’incohérence de la réforme.

Intercommunalité

Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants. Celui de la création d’une communauté d'agglomération est abaissé de 50.000 à 30.000 habitants quand la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.

Métropoles

Cette nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupera des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant au moins 500.000 habitants. Cette disposition n'est pas applicable à l'Ile-de-France. Elle est grosse de danger pour le respect de la démocratie communale. De nombreux élus craignent des regroupements autoritaires réalisés sous la coupe des préfets.

Quelle est la dimension financière de la réforme ?

La fiscalité locale n’a pas été abordée directement par la réforme. Mais le gouvernement avait attaqué les fondements des financements locaux lors de la discussion budgétaire 2009 en supprimant la taxe professionnelle, impôt stratégique qui asseyait l’autonomie fiscale des collectivités locales. Répondant à une très vieille revendication du Medef, le gouvernement fait ainsi un cadeau de plus de 10 milliards d’euros aux entreprises en 2010. Il s’est engagé à compenser intégralement les recettes perdues par les collectivités pour cette année. Qu’en sera-t-il pour les prochaines années ? L’inquiétude est grande pour le budget des collectivités d’autant que le budget national annonce le gel pour trois ans des dotations de l’Etat. Transfert des charges vers les familles ? Coupes dans les dépenses sociales des communes, des départements, des régions ? En tout cas, les collectivités locales risquent d’être en grande difficulté pour appliquer leurs politiques.

Quelles conséquences pour l’investissement des collectivités ?

Chaque année, les collectivités locales réalisent quelque 74% de l'investissement public en France. L’affaiblissement de leur capacité à poursuivre cet effort portera un coup majeur à l’économie du pays et donc à l’emploi.
Or, selon l’établissement financier Dexia, leurs investissements sont en diminution de 2,1% cette année pour totaliser 51,7 milliards d'euros. Selon Dexia, ce recul s'explique par le contrecoup des efforts fournis en 2009 pour apporter des solutions à la crise, et par un climat d'incertitude pesant sur l'évolution des ressources locales.
Ces investissements ont été réalisés principalement grâce à l'autofinancement (35,2 milliards, plus 14,3%) et aux dotations d'investissement (9,4 milliards, moins 27,4%). Les emprunts nouveaux représentent 18,5 milliards (moins 7,3%) et les remboursements de la dette, 13,7 milliards (plus 3,8%). Parmi les dépenses, Dexia relève une hausse soutenue des dépenses d'action sociale (plus 7%) liées aux effets de la crise économique et de l'application du Revenu de solidarité active, qui remplace le Revenu minimum d'insertion.
Pour 2011 et les années suivantes, Dexia considère que les contraintes qui pèsent sur les finances publiques se répercuteront dans les budgets locaux : gel des dotations de l'Etat, renforcement de la péréquation entre Etat et collectivités et entre collectivités elles-mêmes, moratoire sur les normes.

Décryptage
Christian Digne