La loi HPST de juillet 2009 - Hôpitaux Patients Santé Territoires - est très explicite quand aux modalités et aux possibilités offertes aux Directeurs d'Agence Régionale de la Santé. En effet, elle permet sur la base d'un schéma défini sur le plan régional de confier de missions de service public à des établissements de santé privés. En clair, une fois la chirurgie amputée sur Brignoles d'une partie de son champs de compétences, il sera parfaitement possible que la nouvelle Communauté Hospitalière de Territoire Toulon/Brignoles/Hyères puisse conclure un accord pour que ce champs de compétences soit désormais assuré par un établissement de santé privé.
Une logique sournoise de privatisation !
Tout le monde semble désormais s'accorder sur le fait que le service Chirurgie est essentiel au Territoire du Centre Var. Toutefois, il perdure une divergence fondamentale sur le financement de ces soins. Nous défendons catégoriquement l'accès aux soins pour tous car la Santé n'est pas une marchandise. Dans cet esprit, le service public s'avère incontournable, même si cela coûte. Pour d'autres, les soins doivent être financés pour être rendus, l'argent public se faisant rare, le coût revient in fine aux patients devenus des "clients". Dans cet esprit, une mission de service public peut ainsi être rendue par un établissement privé étant entendu que celui qui veut bénéficier de soins accessibles le peut, mais à Toulon... Cherchez l'erreur !
Si chacun veut se faire son avis, il n'y a qu'à lire cet extrait de la Loi HPST qui est d'une clarté sans faille :
« Art. L. 6161-8. − Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec une communauté hospitalière de territoire, des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public. Ces accords sont conclus sur la base du projet régional de santé défini à l’article L. 1434-1, notamment du schéma régional d’organisation des soins défini aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l’article L. 1434-10. Ils sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Par sauvons-lhopitaldebrignoles
/image%2F0551212%2F20170620%2Fob_74cedc_bandeau-pcf.jpg)