Gaz de schiste : explications de vote de l'assemblée 11 mai

Interdiction de la fracturation hydraulique

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi sur les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures, leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 3392, 3301).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

M. André Chassaigne. Plusieurs heures de débats nocturnes ont conforté notre perplexité quant aux intentions réelles du Gouvernement et de sa majorité sur la question des gaz et huiles de schiste. Tous les doutes sont aujourd’hui permis, alors que nous pouvions nous féliciter de la prise de conscience consensuelle des parlementaires de toutes sensibilités des risques liés à la technique de la fracturation hydraulique.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire de Jean-Louis Borloo, a d’abord accordé, en 2008, 2009 et 2010, toute une série de permis concernant ces ressources d’hydrocarbures non conventionnels alors qu’il est avéré, selon l’état actuel des connaissances, que leurs techniques d’exploration et d’exploitation sont clairement polluantes, ce qui s’oppose profondément à nos principes constitutionnels et à nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces permis, M. le ministre de l’écologie les a signés en plein débat sur le Grenelle de l’environnement. Pendant qu’il défendait avec vigueur devant notre assemblée les impératifs de « transparence », d’« information et de participation du public » sur les questions environnementales, il accordait ainsi des permis exclusifs donnant toute liberté aux groupes de l’extraction et du pétrole.

En vain, M. le rapporteur Havard et Mme la ministre ont-ils essayé cette nuit de nous convaincre, par un argumentaire juridique, de la nécessité de remplacer la rédaction initiale du texte, qui prévoyait de façon limpide l’abrogation des permis exclusifs accordés, par une sorte de digression difficilement justifiable faisant référence à un rapport des opérateurs sous deux mois. À l’issue des débats, nous sommes convaincus qu’il s’agit en fait d’une parfaite reculade pour laisser le champ libre aux opérateurs concernés.

Le rapport sur l’examen de cette proposition de loi, comme nos débats en séance cette nuit, ont en effet permis d’apporter de nouveaux éléments sur les conditions de délivrance en vigueur des arrêtés autorisant les permis exclusifs.

Ainsi, la procédure suit manifestement plusieurs phases : la première, avec la remise d’un rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui est saisie des demandes d’attribution ; la deuxième, au niveau ministériel, avec la remise d’un rapport technique, économique et financier du bureau exploration-production des hydrocarbures ; la dernière, avec le conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies qui présente son propre rapport.

Quel est aujourd’hui l’objet de l’article 2 modifié de notre texte, mes chers collègues ? Un nouveau rapport pour connaître le contenu déjà connu des techniques utilisées ou susceptibles de l’être ! Comme c’est troublant !

J’en conclus que nous nous trouvons face à deux hypothèses tout aussi inquiétantes l’une que l’autre.

Soit les étapes réglementaires d’instruction de la procédure de délivrance de ces permis ne sont pas respectées, puisque aucun des trois rapports des services compétents ne mentionne les techniques employées ou susceptibles de l’être. J’ai beaucoup de peine à croire que cela pourrait se produire, mais ce serait alors un terrible aveu d’insuffisance et de laisser-aller.

Soit, c’est l’hypothèse la plus probable, et d’ailleurs celle à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui, il est fait le choix du recul politique en demandant un nouveau rapport parfaitement inutile dans le seul but de permettre aux opérateurs de poursuivre leurs activités. Une forme de pléonasme législatif.

Chers collègues de la majorité, vous aviez l’occasion, hier soir, d’insuffler un peu de raison dans ces incohérences en adoptant la motion de renvoi en commission qui aurait permis de clarifier votre démarche et les objectifs réels du texte. Vous aviez, lors des débats sur les amendements qui proposaient le retour à la rédaction initiale abrogeant les permis exclusifs, l’occasion d’affirmer votre volonté politique et votre engagement ferme. Malheureusement, vous avez choisi la pire des solutions en passant en force sans mesurer les conséquences de vos actes vis-à-vis de ceux qui se battent depuis des mois contre cette incohérence énergétique et environnementale.

M. Franck Riester. C’est faux !

M. André Chassaigne. Vous avez préféré laisser les mains libres à des opérateurs qui pourront tranquillement poursuivre leurs projets sur les territoires en jouant de tous les artifices possibles pour masquer leurs agissements. Vous maintenez ainsi sciemment l’opacité sur la mise en œuvre des permis délivrés. Vous vous obstinez à défendre un argumentaire juridique qui ne tient pas, alors même que les opérateurs, dans tous les cas, n’hésiteront pas à saisir le juge administratif. Malheureusement, je crains fort qu’en partant de bonnes intentions, de tels agissements ne nous conduisent à ce qui s’apparente aujourd’hui à une forme de capitulation.

C’est pourquoi je demande à tous les parlementaires de la majorité de ne pas être des petits soldats aux ordres d’un gouvernement chancelant face à ses responsabilités environnementales (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) et de rejeter ce texte pour proposer une nouvelle porte de sortie.

M. le président. Monsieur Chassaigne, veuillez nous indiquer le vote de votre groupe, à présent.

M. André Chassaigne. Dans le cas contraire, vous ne manqueriez pas, mes chers collègues, de vous attirer les foudres de tous ceux qui sont déterminés à combattre et à résister face à cette nouvelle incohérence environnementale.

S’il vous arrive encore, avec raison, de vous indigner et de vous engager, je crois que vous voterez, avec l’ensemble des députés GDR, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Raymond Durand, pour le groupe NC.

M. Raymond Durand. La longue nuit de débat parlementaire a été fructueuse puisque nous sommes arrivés à un compromis plus qu’acceptable pour chacun sur ces bancs afin d’interdire l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels par des forages de type fracturation hydraulique.

Le texte soumis aujourd’hui au vote de notre assemblée est plus sûr juridiquement, ce qui était nécessaire, et il est clair : l’injection d’énormes quantités d’eau et de produits chimiques pour briser la roche mère et en extraire le gaz ou l’huile est bannie.

Alors oui, nous regrettons que la procédure administrative qui a conduit à la délivrance de ces permis ait été trop légère. Oui, nous regrettons le manque de transparence et de communication des industries en question auprès des populations et des élus locaux. Oui, nous comprenons l’émoi de nos concitoyens.

À l’avenir, le groupe Nouveau Centre souhaiterait qu’une procédure de ce type se déroule dans un plus grand esprit de dialogue. Mme la ministre a avancé l’idée d’un comité national qui permettrait un échange entre tous les acteurs concernés par ce type de question. Pour ne plus avoir à légiférer sous le coup de l’émotion, dans l’urgence, il serait plus raisonnable de se diriger vers ce type de structure, sur le modèle du Grenelle de l’environnement. Nous l’encourageons clairement.

Par ailleurs, lorsque l’on évoque le principe de précaution, on se doit de le citer dans son intégralité, et non pas, comme M. Ayrault l’a fait à plusieurs reprises, en omettant de préciser que ce principe doit prendre en compte des « mesures effectives et proportionnées ». Si l’état de nos connaissances en la matière nous pousse plus aujourd’hui à la prévention qu’à la précaution, le Nouveau Centre considère que le principe de précaution ne doit pas rendre notre société figée et apeurée. À ce titre, nous saluons la rédaction définitive de l’article 2, mesurée et sécurisée, qui prévoit la publication d’ici à deux mois d’un rapport sur les techniques employées et envisagées dans le cadre des activités de recherches. Il s’agit là d’une mesure de bon sens.

Nous voudrions, enfin, saluer le travail des co-rapporteurs qui ont œuvré à une plus grande lisibilité et une plus grande compréhension de cette question par nous-mêmes et, je l’espère, au-delà de l’Assemblée. Peu d’entre nous étaient des spécialistes des gaz non conventionnels alors que sont en question des enjeux économiques, sociaux et surtout environnementaux majeurs.

Nous avons notamment appris qu’il n’existait pas de définition des hydrocarbures non conventionnels dans le code minier. Le Nouveau Centre appelle à ce que le code régissant notre sous-sol soit actualisé et réformé en profondeur. C’est, là aussi, un enjeu majeur.

L’article 4 nouveau est, à ce titre, très intéressant en ce qu’il nous permettra de disposer chaque année d’un rapport exhaustif sur l’évolution des techniques, sur la connaissance du sous-sol français et sur le cadre législatif et réglementaire dans le domaine minier.

Le Nouveau Centre considère que le travail parlementaire a été fécond et que la rédaction actuelle de ce texte est plus sécurisée au niveau juridique, plus mesurée quant à la question de la recherche en hydrocarbures.

Pour toutes ces raisons, nous voterons majoritairement en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Permettez-moi, tout d’abord, de remercier le président de la commission du développement durable, Serge Grouard, ainsi que nos deux co-rapporteurs, Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet pour le travail réalisé en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ce texte, relativement simple, repose sur trois articles.

Le premier article interdit purement et simplement la technique de fracturation hydraulique de la roche, qu’il s’agisse de l’exploitation ou de l’exploration. On ne peut pas faire plus simple.

Le deuxième article traite des permis déjà délivrés : s’ils concernent des activités recourant à la fracturation hydraulique, ils seront abrogés. Là encore, la rédaction est simple.

Le troisième article prévoit, et ce afin que l’Assemblée puisse toujours avoir le dernier mot, qu’il lui soit remis chaque année un rapport portant notamment sur la connaissance du sous-sol, sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation, et définissant les conditions de la recherche à but scientifique.

Voilà ce que contient la loi.

Bien sûr, l’on peut toujours trouver à argumenter mais je rappelle que ce texte a été voté à l’unanimité moins une abstention en commission,…

M. André Chassaigne. Deux !

M. Christian Jacob. …avec des propositions émanant de nos deux co-rapporteurs. Nous devons ainsi en grande partie à Jean-Paul Chanteguet, dont l’argumentation fut très bonne et qui en prit l’initiative, la modification de l’article 2 pour offrir davantage de sécurité sur le plan juridique.

J’attends de voir quel sort mes chers collègues du groupe SRC vont réserver en séance publique à ce texte que nous avons voté à l’unanimité en commission, il y a cinq ou six jours. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je comprends les difficultés de M. Ayrault, qui a dû légiférer, hier, toisé en permanence par M. Bové et ses amis d’extrême gauche. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quelle pression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Martin. Et celle de M. Balkany ?

M. Christian Jacob. Mais là, nous sombrons dans le registre politicien et nous ne sommes plus sur le fond car, sur le fond, nous étions tombés d’accord en commission. Vous ne pouvez pas voter « oui » en commission et « non » en séance publique, sous prétexte que M. Bové vous surveille, monsieur Ayrault ! Je sais qu’il est votre allié mais, tout de même, faites preuve d’un peu d’autonomie ! Assumez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Dès lors, les choses sont simples. Parmi les parlementaires, il y a ceux qui votent ce texte pour s’opposer clairement à la technique de fracturation hydraulique avec tous les risques qu’elle comporte, et c’est la position que nous choisissons. Nous estimons que nous n’avons pas suffisamment de connaissances, qu’il y a trop de risques.

M. Noël Mamère. Mensonge !

M. Christian Jacob. Nous votons donc ce texte qui permet d’interdire et d’abroger les permis qui ont déjà été délivrés. D’autres sont pour le statu quo, pour le laisser-faire ; ceux-là ne votent pas le texte. C’est ainsi qu’on peut résumer les positions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le groupe SRC.

M. Pascal Terrasse. Je voudrais revenir rapidement sur la genèse de ce texte. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) D’abord, en région Rhône-Alpes, l’équipe autour de Jean-Jack Queyranne a délibéré, dès octobre 2010, pour dire non au gaz de schiste. Puis en janvier dernier, le groupe SRC posait une question d’actualité à Mme la ministre. Sa réponse consista à arrêter pour un temps les autorisations d’extraction de gaz de schiste. Nous en avons pris acte et voulu alors faire des propositions très concrètes, en déposant une proposition de loi.

Très vite, des députés du groupe UMP se sentant, à juste titre, menacés dans leur circonscription – je pense, à l’évidence au président du groupe – ont présenté, dans l’urgence, leur propre texte. Malgré des décisions prises par la conférence des présidents dans des conditions plus que douteuses, le groupe socialiste s’est engagé dans une démarche de recherche du consensus, que la rédaction de chacune des deux propositions semblait permettre.

Ce consensus, donc, nous l’avons recherché en commission. Mais, monsieur Jacob, dois-je vous rappeler que lors du vote en commission, il y avait deux députés socialistes ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Quant aux pressions que vous avez mentionnées, monsieur Jacob, elles viennent, à coup sûr, moins de M. Bové, présent dans les tribunes une partie de la soirée, que des lobbies industriels, et en particulier la famille de M. Balkany, que vous connaissez bien, monsieur Jacob ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

En réalité, le compromis, ce n’est pas entre les groupes représentés dans l’hémicycle que vous avez cherché à l’établir, c’est au sein de l’UMP, entre ceux qui sont favorables à la recherche de gaz de schiste et ceux qui n’y sont pas favorables. Cela a abouti à un texte qui ne tient pas la route sur le plan juridique. L’article 2 peut être attaqué devant des juridictions nationales et européennes. Nous vous donnons donc rendez-vous dans quelques mois, sur le terrain, dans vos propres circonscriptions. Je gage qu’on y verra des derricks se dresser, ici où là.

Pis encore, hier soir le co-rapporteur, Michel Havard, contre l’avis du co-rapporteur Jean-Paul Chanteguet, a inscrit dans un article 4, sans examen en commission, la possibilité de faire des expérimentations.

M. Michel Havard, co-rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pour la recherche scientifique.

M. Pascal Terrasse. Demain, le Gouvernement pourra donc prendre des dispositions pour permettre d’expérimenter.

M. Michel Havard, rapporteur. C’est faux !

M. Pascal Terrasse. Que dira-t-on à Nantes, à Montpellier, en Ardèche et ailleurs lorsque vous autoriserez l’ensemble de ces expérimentations ?

M. Franck Riester. C’est faux !

M. Pascal Terrasse. On le voit bien, depuis le début, vous vous comportez en tartuffes avec les Français. Nous socialistes, sachez-le, nous ne vous faisons pas confiance. Avec ce texte, la liste des permis d’exploitation de gaz de schiste n’est pas abrogée. Nous présenterons rapidement à la nouvelle Assemblée nationale un texte qui les abrogera définitivement. Pour l’heure, nous votons contre votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 489

Nombre de suffrages exprimés 473

Majorité absolue 237

Pour l’adoption 287

Contre 186

(La proposition de loi est adoptée.)