Enfermer et éduquer : Quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs ?

13 Août 2011

Enfermer et éduquer Quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs ?

Rapport d’information du Sénat

La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (dite « loi Perben I ») a tenté d’apporter de nouvelles solutions à la prise en charge des mineurs multirécidivistes grâce à la création de deux structures chargées d’assurer une action éducative dans un cadre privatif de liberté. D’une part, les centres éducatifs fermés (CEF), entièrement confiés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ont été envisagés afin de proposer à des mineurs ancrés dans la délinquance une « dernière chance » avant la prison, se traduisant par une prise en charge éducative renforcée dans un cadre dit « contenant ». D’autre part, les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), relevant de la compétence conjointe de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ont été conçus afin que le temps de détention des mineurs soit entièrement dédié au réapprentissage des principes fondamentaux de la vie en société et à leur réinsertion.

Ces structures, qui ont réintroduit des éducateurs en prison pour faire de la privation de liberté un temps utile, une « école avec des murs », ont été vivement critiquées par de nombreux professionnels de l’enfance délinquante lors de leur création. Huit ans après la mise en place des premiers CEF et quatre ans après l’ouverture des premiers EPM, ces établissements, qui mobilisent des moyens humains et financiers importants, restent peu connus. La commission des lois du Sénat a alors confié à François Pillet et Jean-Claude Peyronnet l’évaluation de l’efficacité de ces établissements conciliant privation de liberté et projet éducatif.

Le bilan ainsi dressé est nuancé mais sans concession. Le dispositif des CEF – qui offre une « dernière chance », avant l’incarcération, à des mineurs ancrés dans la

délinquance – mérite d’être pérennisé et même étendu afin de répondre aux demandes des juges des enfants. Toutefois, il leur est apparu peu opportun d’ouvrir ce dispositif aux mineurs primo-délinquants, le placement en CEF devant rester réservé aux mineurs multirécidivistes ou ayant commis des actes particulièrement graves. S’agissant des EPM, les rapporteurs estiment que seuls les mineurs incarcérés pour une durée permettant de construire de véritables projets de réinsertion devraient faire l’objet de tels placements. Afin d’améliorer le fonctionnement du “binôme” surveillant – éducateur, ils préconisent le développement de formations

communes. Ils regrettent, par ailleurs, la faiblesse des aménagements de peine et proposent la création de places de semi-liberté. Le rapport souligne que le travail éducatif mis en oeuvre dans ces structures n’est pertinent qu’à la condition de s’inscrire dans un dispositif global et cohérent de prises en charge, permettant en particulier d’assurer un suivi des mineurs à l’issue du placement ou de la détention. Jean-René Tancrède

Enfermer et éduquer

Quel bilan pour les centres éducatifs fermés

et les établissements pénitentiaires pour mineurs ?

Rapport d’information du Sénat

La délinquance des mineurs

Selon les informations transmises par le ministère de la Justice, entre 2002 et 2009, le nombre de mineurs mis n cause par les services de police et de gendarmerie a crû de 19%, passant de 180 382 en 2002

à 214 612 en 2009. Cette évolution est moins forte que celle constatée chez les majeurs (+ 32% de mis en cause sur la même période).

Le nombre de condamnations prononcées à l’encontre de mineurs a quant à lui pratiquement doublé sur la même période, passant de 29 452 condamnations en 2002 à 56 136 en 2009.

En 2009, la délinquance des mineurs diffère de celle des majeurs par sa composition :

- plus de 40% des mineurs mis en cause le sont

pour vol, contre 20 % pour les majeurs ;

- les mineurs sont moins concernés que les majeurs par les stupéfiants (11% de leurs mises en cause, contre 16% pour les majeurs). Ils sont en revanche plus présents en matière de destructions et de dégradations de biens (13% du total de leurs mises en cause, contre 5% pour les majeurs) ;

- les faits de violence représentent une part croissante de la délinquance des mineurs, passant de 16% à 22% des mises en cause entre

2002 et 2009.

Peu de ces mineurs réitèrent : d’après les évaluations réalisées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sept mineurs sur dix ne font pas l’objet de nouvelles poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites dans l’année suivant la fin de leur prise en charge.

En revanche, un petit « noyau » de 5% des mineurs délinquants serait responsable de près de la moitié des infractions commises par les mineurs.

Plus de trois délinquants mineurs sur quatre sont âgés de 16 ans et plus. 20% ont entre 13 et

16 ans. Les délinquants mineurs de moins de treize ans sont rares : 2% environ. Enfin, près de neuf délinquants sur dix sont des garçons.

Une évolution de la réponse pénale

Sur la période 2002-2009, la réponse judiciaire à la délinquance des mineurs a fortement progressé en nombre et a évolué dans ses modalités.

Une évolution de la réponse judiciaire

L’évolution de l’activité des parquets dans le traitement de la délinquance des mineurs met en évidence deux éléments majeurs :

- d’une part, une forte diminution (-64%), sur la période 2002-2009, de l’abandon des poursuites pour inopportunité estimée par le parquet (« classements secs »), aboutissant à un taux de réponse pénale de 92,9% en 2009 ;

- d’autre part, un fort accroissement (+62%), sur cette même période, des procédures alternatives aux poursuites, qui offrent une réponse rapide et aisément compréhensible par le mineur dans les affaires les moins graves. Dans deux tiers des cas, le parquet recourt à un rappel à la loi. Les mesures de réparation ne représentent qu’une part encore modeste de ces alternatives (environ

12%), mais elles sont en forte augmentation (+78%) par rapport à 2002. En 2009, 53,7% des affaires poursuivables mettant en cause des mineurs ont été classées après réussite d’une procédure alternative aux poursuites.

77 731 mineurs délinquants ont été poursuivis devant la juridiction pour enfants en 2009. Sur la période 2002-2009, le nombre de décisions rendues par les juridictions pour mineurs a diminué de 8%. Le nombre de mesures éducatives demeure stable, tandis que le nombre de peines prononcées diminue de 19%.

Près de 2.000 sanctions éducatives

désormais prononcées chaque année.

Une évolution des modes de prise en charge

La prise en charge des mineurs délinquants faisant l’objet d’une mesure éducative ou d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine relève de la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui exécute la mesure ordonnée soit directement, soit en ayant recours au secteur associatif habilité.

Depuis 2008, celle-ci a abandonné la prise en

charge des mineurs en danger (qui relève désormais exclusivement des services d’aide sociale à l’enfance des conseils généraux) et s’est concentrée sur la prise en charge des mineurs délinquants, en portant notamment un effort particulier sur la prise en charge de mineurs multiréitérants ou multirécidivistes au sein de structures nouvelles.

En 2009, près de 96 000 mineurs délinquants ont été suivis par les services publics et associatifs habilités de la PJJ, ce qui correspond à une augmentation du nombre de prises en charge de 40% depuis 2002. Les mesures de placement ont presque doublé (+96%), tandis que les mesures de milieu ouvert ont progressé de 50% et les mesures d’investigation de 33%.

Les centres éducatifs fermés

Renforcer la cohérence globale du dispositif

Les centres éducatifs fermés (CEF) ont été conçus afin d’offrir aux magistrats une solution éducative alternative à l’incarcération à destination des mineurs délinquants les plus difficiles.

Ce sont de petites structures, pouvant accueil- lir une douzaine de mineurs. Elles relèvent de deux statuts différents : ce sont soit des établis- sements publics, dépendant directement de l’administration de la protection judiciaire de la jeunesse, soit des établissements privés, gérés par une association habilitée dans des condi- tions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Les mineurs placés y font l’objet d’une prise en charge éducative renforcée, assurée au quoti- dien par une équipe de 24 à 27 éducateurs, à

laquelle s’ajoutent souvent un enseignant et, le

cas échéant, un ou plusieurs personnels de santé.

Centre Educatif Fermé de Liévin

A l’heure actuelle, 44 CEF sont en fonctionne- ment, 10 relevant du secteur public et 34 du secteur associatif habilité, pour un total de 488 places. […]

Si de nombreux points positifs peuvent être relevés, le dispositif des CEF paraît souffrir d’un manque de cohérence globale. M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a ainsi relevé qu’en dépit de l’existence d’un cahier des charges commun, chaque centre présentait ses propres spécificités ainsi que, parfois, ses propres difficultés, sans que le pilotage global du dispositif ne paraisse solidement assuré.

A l’issue de leurs travaux, vos co-rapporteurs estiment nécessaire d’insister sur deux points : l’amélioration de l’ancrage territorial du dispositif et la systématisation des échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre équipes éducatives.

a) Adapter la localisation des CEF aux bassins de

délinquance

En principe, les CEF sont susceptibles d’ac- cueillir des mineurs provenant de l’ensemble du territoire national.

Toutefois, comme le reconnaît la circulaire du

28 mars 2003 sur la mise en œuvre du programme des CEF, « afin, notamment, de garantir une bonne coordination entre les responsables des centres éducatifs fermés et les autorités judiciaires, de faciliter la gestion du placement, le traitement des incidents et la préparation de la sortie, et de favoriser la participation de la famille au déroulement du placement, il est souhaitable qu’un centre éducatif fermé accueille principalement des mineurs résidant dans le département où il est implanté ou dans un département limitrophe ». Toutefois, la localisation des premiers CEF n’a absolument pas tenu compte des bassins de délinquance – comme le montre la carte reproduite ci-dessous. Ainsi, alors que plusieurs CEF ont été rapidement implantés dans le quart sud-ouest de la France, la région parisienne n’a

longtemps compté qu’un seul CEF – celui de

Savigny-sur-Orge.

Aujourd’hui encore, certaines régions, telles que la direction interrégionale du Sud-Est, apparaissent largement sous-dotées : cette région ne dispose que de deux CEF (Brignoles et Montfavet), alors qu’elle accueille près d’un quart de la population mineure française et que, d’après les informations communiquées à vos co-rapporteurs lors de leur déplacement à Marseille et Brignoles, elle présente un taux de délinquance juvénile très largement supérieur à la moyenne nationale.

Une telle situation est largement regrettable : certaines régions connaissent une réelle pénurie de places (la direction du CEF de Brignoles reçoit ainsi en moyenne une dizaine de demandes d’admission par jour…), tandis que dans d’autres, les CEF accueilleraient parfois des mineurs ne répondant pas aux critères définis par le cahier des charges.

Le Gouvernement envisageant la création d’une vingtaine de nouveaux CEF dans les années à venir, il paraît essentiel à vos co-rapporteurs qu’une attention particulière soit portée à leur localisation au plus près des territoires dont sont originaires les mineurs.

b) Renforcer l’ancrage territorial des CEF

Vos co-rapporteurs ont pu le constater au cours de leurs visites, un centre éducatif fermé n’est pas une entité fonctionnant en vase clos. Au contraire, sa réussite dépend pour une très large

part des liens que le centre parvient à nouer

avec le territoire dans lequel il s’inscrit.

Cet ancrage territorial dépend en premier lieu de la réaction des élus locaux, qui peuvent jouer un rôle « facilitateur » important, d’une part lors de l’installation du CEF, d’autre part dans le cadre des partenariats que celui-ci met en œuvre afin d’assurer la prise en charge des mineurs – comme vos co-rapporteurs ont notamment pu l’observer lors de leur visite du CEF de Saint Venant.

Au-delà de ces partenariats, les élus locaux jouent également un rôle essentiel dans l’acceptation de la présence du CEF par la population locale. Celle-ci joue notamment un rôle déterminant dès lors qu’il s’agit, dans le cadre du module de « préparation à la sortie » (voir supra), d’envisager le placement en stage professionnel du mineur chez des artisans ou dans de petites entreprises.

A cet égard, M. Jean-Louis Daumas, directeur de la PJJ, a regretté les réticences de certains élus locaux, particulièrement en région Provence- Alpes-Côte d’Azur, à l’égard de tout projet d’implantation d’un CEF sur le territoire de leur commune.

Lors de la visite de vos co-rapporteurs, la direction du CEF de Brignoles a également constaté qu’à l’exception de la mairie de Brignoles et celle de Bras, les collectivités territoriales varoises n’avaient pas souhaité nouer des partenariats avec le centre éducatif fermé.

Pour vos co-rapporteurs, il appartient aux acteurs locaux de prendre toute leur place dans le dispositif de prévention de la délinquance des mineurs.

Ces résistances s’expliquent d’ailleurs proba- blement en partie par une méconnaissance du dispositif des CEF car, si des fugues ne sont pas à exclure, les mineurs accueillis en CEF ne commettent en général pas d’infractions à l’ex- térieur du centre – où ils sont tenus d’être accompagnés par un éducateur, sauf excep- tion autorisée par le juge.

Vos co-rapporteurs ont également pu se rendre compte au cours de leurs déplacements de l’importance qui doit être attachée à la formalisation des liens avec les partenaires essentiels du CEF, afin de permettre la mise en place de réponses rapides et cohérentes aux difficultés susceptibles de se produire.

Par exemple, jusqu’en 2010, les infractions commises par des mineurs au sein du CEF de Savigny-sur-Orge (Essonne) étaient traitées par les juridictions du domicile habituel du mineur, ce qui aboutissait à une diversité de réponses particulièrement préjudiciable à la cohérence et à la compréhension de la sanction. A titre d’exemple, pour un même délit, une juridiction décidait d’un mandat de dépôt à l’encontre du mineur, tandis que la juridiction voisine décidait d’un retour en famille… Afin de remédier à cette difficulté, un protocole a été conclu avec le parquet d’Evry : désormais, les infractions commises au sein même du CEF sont traitées par ce ressort, ce qui permet une réponse aux actes commis par les mineurs réactive et cohérente.

De son côté, l’équipe de direction du CEF de Brignoles s’est félicitée des partenariats mis en place avec la gendarmerie de Brignoles, qui se traduit par des interventions rapides au sein du centre en cas de besoin et par un soutien aux

équipes éducatives (voir infra), ainsi qu’avec la

brigade de prévention de la délinquance juvénile de Bandol, qui donne notamment lieu à l’organisation de groupes de paroles à destination des mineurs, sur les infractions commises, au sein desquels la parole du gendarme, représentant des forces de l’ordre, complète celles des éducateurs.

Enfin, de nombreux intervenants ont insisté sur la nécessité de mieux formaliser les liens entre les CEF et les structures de santé susceptibles de prendre en charge les mineurs, notamment en matière psychiatrique (voir infra).

Pour vos co-rapporteurs, ces divers exemples mettent en évidence l’importance de mieux inscrire les CEF dans les territoires dans lesquels ils sont implantés, par la systématisation de la formalisation des relations avec l’ensemble des acteurs susceptibles de prendre en charge les mineurs en cas de besoin.

En principe, un comité de pilotage territorial, composé notamment du préfet ou de son représentant, d’élus locaux, de membres des forces de police et de gendarmerie, de magis- trats de secteur et des services déconcentrés de la PJJ, se réunit au moins une fois par an à cette fin.

D’après les informations fournies par la DPJJ,

94% des CEF ont tenu au moins un comité de pilotage durant l’année 2010. 80% en étaient satisfaits.

Toutefois, M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a souligné au cours de son audition le caractère extrêmement diversifié et parfois aléatoire de ces comités de pilotage, dont les préfectures paraissent se désintéresser. Il a également attiré l’attention sur le manque de réunions de coordination en interne ainsi que sur l’absence

de structures favorisant les échanges de bonnes

pratiques.

c) Mettre en place des dispositifs favorisant les

partages d’expériences et les échanges de bonnes pratiques

En dépit d’un cahier des charges commun très

détaillé, l’impression qu’il existait autant de « projets CEF » qu’il existe en France de CEF a dominé les auditions.

En particulier, plusieurs intervenants ont

regretté le manque de structures permettant aux équipes de direction et aux équipes éducatives d’échanger sur les difficultés rencontrées, sur les solutions mises en œuvre pour y remédier et sur les réussites.

Vos co-rapporteurs estiment primordial de remédier à cette situation.

Ils considèrent en particulier que la mise en place d’enceintes de dialogue et d’échanges devrait concerner tant les équipes intervenant en CEF publics que celles gérant des CEF relevant du secteur associatif habilité. En effet, si ces deux types de CEF présentent des différences indéniables (statut et formation du

personnel, nature des projets mis en place, etc.),

ils n’en accueillent pas moins le même public et poursuivent les mêmes objectifs.

La DPJJ a commencé à prendre en compte cette question : deux journées nationales de rencontre des directeurs de CEF ont été ainsi organisées, en 2010 puis en mai 2011.

Si cette initiative mérite d’être conservée et poursuivie, vos co-rapporteurs observent que la facilitation des échanges entre équipes éducatives pourrait également être mise en œuvre sans moyens conséquents, par la mise en place d’un site intranet commun à l’ensemble des CEF par exemple.

d) Une réflexion nécessaire sur l’accueil en urgence

des mineurs déférés

De nombreuses personnes entendues par vos co-rapporteurs ont regretté les difficultés rencontrées par les juges des enfants pour placer en urgence un mineur en CEF, dans le cadre d’un défèrement.

Les représentants de l’Union syndicale des magistrats (USM) comme du Syndicat de la magistrature (SM) ont souligné que, du fait de cette difficulté, les CEF ne paraissaient plus répondre à leur mission première, qui est d’offrir aux magistrats une solution de placement alternative à l’incarcération pour les mineurs les plus difficiles.

Cette difficulté s’expliquerait notamment par le manque de places en CEF, souligné par l’ensemble des intervenants, mais également par le fait que certains CEF refuseraient des mineurs ne correspondant pas au projet mis en place par le centre.

A cet égard, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté comme les représentantes

de lA’ ssociation française des magistrats de la

jeunesse et de la famille (AFMJF) ont souligné l’importance, pour un centre éducatif fermé, de mettre en œuvre un projet construit et forma- lisé, cimentant les équipes éducatives et assi- gnant des objectifs au travail mené. Un CEF ne saurait se permettre de n’être qu’une structure proposant des « places », sans projet défini.

Il y a donc là une contradiction dans les objectifs assignés aux CEF à laquelle il convient de remédier. Comme l’écrit Mme Dominique Versini, ancienne Défenseure des enfants, dans son rapport précité : « ce constat de la difficulté de trouver des accueils d’urgence au pénal afin d’avoir de réelles alternatives à l’incarcération voit donc s’opposer deux logiques qui ont chacune leur légitimité : la logique judiciaire avec des délais stricts visant à éviter autant que faire se peut l’incarcération, et la logique strictement éducative qui nécessite de préserver les équilibres de groupe et les parcours ».

Depuis la suppression des centres de placement immédiat (CPI), qui posaient des difficultés spécifiques, cette problématique de l’accueil en urgence des mineurs délinquants dépasse la seule question des CEF. Elle se pose toutefois avec une acuité particulière s’agissant de ces établissements qui ont été précisément conçus pour permettre d’éviter l’incarcération des mineurs.

Vos co-rapporteurs estiment que cette question devrait être sérieusement débattue dans le cadre de la redéfinition du cahier des charges des CEF, dans le respect de l’efficacité du travail éducatif qu’ils mettent en œuvre.

e) Améliorer la gestion des places en CEF

Enfin, plusieurs intervenants ont fait état de

difficultés pratiques rencontrées par les

magistrats lorsque ceux-ci envisagent de placer

un mineur en CEF. Les représentants de l’Union syndicale des magistrats ont notamment regretté que le site intranet de la PJJ censé signaler aux magistrats le nombre de places disponibles en CEF ne soit pas suffisamment souvent actualisé.

Au-delà de ces difficultés matérielles, la question de la gestion des places disponibles en CEF est loin d’être simple car seul le magistrat peut ordonner la mainlevée du placement : lorsqu’un mineur fugue ou est absent pour toute autre raison (incarcération, hospitalisation, etc.), sa place peut demeurer vacante pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines alors même qu’un retour du mineur au sein de la structure paraît peu probable.

Cette situation peut créer des difficultés de gestion particulières aux CEF relevant du secteur associatif habilité car, alors même qu’en cas de fugue, la place du mineur demeure théoriquement « réservée » jusqu’à ce que le juge ordonne la mainlevée du placement, la circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 prévoit que « toute absence d’un mineur supérieure à 48 heures ( fugues, hospitalisations, retour en famille) ne peut donner lieu au versement d’un prix de journée ». Outre qu’elle fait peser sur la structure le poids d’une décision sur laquelle elle a peu de maîtrise, cette situation paraît également susceptible d’inciter les centres relevant du secteur associatif habilité à accueillir davantage de mineurs qu’ils n’ont de places disponibles, en pariant sur la persistance d’un volet incompressible de mineurs absents, afin d’équilibrer leur budget – ce qui n’est pas pleinement satisfaisant.

Une sensibilisation des magistrats à cette question ainsi qu’un assouplissement des conditions posées s’agissant de la gestion des fugues pourraient probablement être utilement envisagées afin de remédier à ces difficultés. […]

Les établissements pour mineurs

Permettre aux moyens considérables déployés de porter leurs fruits

a) La durée de séjour

Les moyens mobilisés au sein des EPM ne peuvent produire leurs effets que si les mineurs ne se bornent pas à un simple passage dans l’établissement.

Lorsque le mineur est prévenu, il devrait ainsi être affecté en EPM dans le cas où une détention longue est prévisible -ce qui est généralement le cas en matière de procédure criminelle notamment.

b) Les conditions de l’individualisation de la peine

Vos rapporteurs considèrent en second lieu que le principe de l’individualisation de la peine doit demeurer au cœur du projet des EPM. La mise en place de régimes différenciés répond, sous certaines conditions, à cette préoccupation.

A Lavaur, trois régimes différenciés ont été mis en œuvre :

- le régime de contrôle, caractérisé par le placement en cellule en lieu et place du temps de présence en unité de vie (y compris les repas)

ou par l’introduction de temps collectifs

restreints et en sous-groupes ;

- le régime commun (accès aux temps collectifs sur les temps de repas et dans la journée) ;

- le régime de responsabilité, dans lequel le mineur bénéficie d’équipements ludiques supplémentaires (ordinateur, console vidéo) ou d’un accès, le week-end, à la salle de projection. Ce dispositif n’emporte aucune restriction au regard du régime de droit commun (emploi du temps, scolarité, activités…). Le choix du régime est pris par la commission pluridisciplinaire, s’évalue de manière hebdomadaire et est motivé. Il est dissocié des sanctions disciplinaires (un passage en commission de discipline ou un incident n’implique pas de changement d’unité de vie vers un régime plus restreint). Selon Mme Nadège Grille, la mise en place des régimes différenciés a permis de réduire de manière notoire les incidents sans remettre en cause l’objectif initial des EPM : « apprendre à vivre ensemble, à vivre avec les adultes, à s’intégrer et partager des règles sociales collectivement ».

Un dispositif proche est expérimenté à Quiévrechain (une unité de suivi individuel, une unité de collectif restreint, deux unités classiques et une unité vers l’autonomie).

Les régimes différenciés ne peuvent toutefois fonctionner que si les EPM ne sont pas réduits à une seule logique quantitative du flux. Ainsi à Marseille, compte tenu de l’insuffisance des places de détention, l’unité « arrivants » elle- même a perdu sa vocation originelle pour devenir une unité de vie. La majorité des interlocuteurs de vos rapporteurs ont estimé qu’au-delà d’un effectif de 54 mineurs, les EPM ne pouvaient faire prévaloir une organisation qualitative de la détention.

Le respect des numerus clausus est aujourd’hui délicat dans des régions qui, comme la région Provence-Alpes-Côte dA’ zur et l’Ile-de-France, connaissent un taux d’incarcération très supérieur à la moyenne.

D’après les informations communiquées par le directeur de l’administration pénitentiaire, le nouveau programme immobilier prévoit

seulement l’implantation de quartiers mineurs

au sein des futurs établissements de Bordeaux et de Caen ainsi qu’au sein du centre péniten- tiaire de Nouméa. Ces projets ne sauraient corriger les insuffisances de la cartographie des lieux de détention des mineurs.

c) La question de la discipline

Par ailleurs, il est indispensable aux yeux de vos rapporteurs de ne pas confondre la répar- tition des mineurs entre les différentes unités selon leur profil avec l’application de sanctions disciplinaires.

La matière disciplinaire laisse encore place à de trop nombreuses incertitudes en dehors des dispositions du Code de procédure pénale qui ne concernent que les actes les plus graves. Il est pourtant possible de trou- ver une alternative entre la multiplication de dispositions relevant de l’« infra-discipli- naire » et le « laisser faire ». Une réponse aux incivilités est possible en effet, à une double condition : la pluridisciplinarité de l’instance de décision ou de contrôle, d’une part, la tra- çabilité des décisions, d’autre part.

d) Les aménagements de peine

Vos rapporteurs déplorent que trop souvent les fins de peine des mineurs ne fassent l’objet d’aucun aménagement : en effet, les « sorties sèches » ne favorisent pas la réinsertion. Ils appellent de leurs vœux en particulier la mise en place de cellules de semi-liberté dans les EPM ce qui encouragerait les magistrats à prononcer plus facilement ce type de mesures.

Source : Rapport d’information n°759, session extraordinaire du Sénat de 2010-2011, enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2011, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, par le groupe de travail sur l’enfermement des mineurs délinquants : évaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs, par Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, sénateurs, dont l’intégralité est consultable sur le site internet : www.senat.fr

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Cet article a été publié le Jeudi 11 août 2011

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