Retraite des femmes : Le précédent de la fonction publique !

Dès 2003, à la faveur de la réforme Fillon, le gouvernement a commencé à s’en prendre aux droits spécifiques des femmes en ciblant les fonctionnaires. L’argument était déjà qu’il fallait adapter la législation aux textes européens prohibant les discriminations fondées sur le sexe. Jusqu’alors, les salariées de la fonction publique, victimes elles aussi de discriminations (durée de carrière plus courte, salaires plus bas…), bénéficiaient d’un an de majoration de durée d’assurance (et de cotisation) par enfant. La loi de 2003 change la situation en deux temps.

- Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004 : pour parer les critiques de Bruxelles, la majoration est juridiquement sécurisée pour les femmes en étant liée à l’accouchement, mais elle est réduite à six mois et ne valide plus de trimestres de cotisation. Elle peut être portée à trois ans, pour la mère ou le père, en cas d’interruption d’activité professionnelle. Les femmes poursuivant leur carrière sans s’interrompre sont donc pénalisées. Les syndicats dénoncent « un modèle social rejeté par les femmes ». La Commission européenne ne conteste plus la loi pour ces cas de figure.

- Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 : la majoration d’un an est maintenue mais son champ d’application est restreint. Les mères en perdent le bénéfice pour leurs enfants nés avant leur entrée dans la fonction publique, ou lors de périodes de mise en disponibilité. Le droit est formellement ouvert aux hommes, mais, du fait qu’il est conditionné à un arrêt d’activité de deux mois (l’équivalent du congé maternité), rares sont ceux qui peuvent y prétendre. C’est sur ce point, jugé discriminatoire, que la Commission européenne vient d’adresser des critiques au gouvernement français, qui doit répondre d’ici à la fin octobre.

Le ministre de la Fonction publique, Éric Woerth, assure qu’il défendra à Bruxelles la législation française concernant les enfants nés avant 2004. Les syndicats en ont pris acte, sans pour autant accepter l’affaiblissement des droits familiaux qu’a engendré la loi de 2003. La CGT demande un an de bonification pour les enfants nés avant et après 2004, et estime que « la situation des hommes ayant élevé seuls leurs enfants, et se trouvant dans des situations comparables aux femmes » du point de vue de la carrière « doit être examinée pour qu’ils puissent éventuellement bénéficier de ces droits ». La FSU demande aussi la révision de la réforme de 2003 et invite le gouvernement à intervenir pour « faire évoluer les règles européennes afin de permettre la compensation en droit des inégalités de fait ».

Y. H.