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[ 10/06/09 - 14H59 - actualisé à 17:38:00 ]
La haute juridiction, saisie le 19 mai par le groupe socialiste, a censuré le texte de loi "Création et Internet", qui prévoit notamment la coupure de l'accès à Internet en cas de piratage sur ce dernier.
Un véritable coup de tonnerre. Selon nos informations, le Conseil constitutionnel, saisi le 19 mai par le groupe socialiste, vient de censurer la loi "Création et Internet". Étudiant les onze points d'inconstitutionnalité soulevés par les parlementaires, il a notamment estimé que l'article 5 de la Loi, qui crée l'Hadopi, la Haute autorité chargée de mettre en place la riposte graduée (envoi de messages d'alerte pour ceux téléchargeant illégalement des oeuvres sur Internet et suspension de l'abonnement en cas de récidive), pouvait restreindre le droit de s'exprimer et de communiquer librement.
Les sages de la rue Montpensier se sont également prononcés contre la présomption de culpabilité figurant, selon eux, dans la loi, et qui, en renversant la charge de la preuve, viole l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 sur la présomption d'innocence.