Collectif PCF : Les services publics et les élections européennes !

Une note de Noël Luzy

Responsable de la commission Services publics
Fédération des Bouches-du-Rhône du PCF

18 mars 2009

Ce projet de cadre de travail et de contenu a été élaboré en relation avec les élections au parlement européen.

Il est le résultat d’échanges, intervenus entre les membres du collectif « services publics », qui s’est réuni le 3 mars.

Bien évidemment, il est appelé a être modifié, complété ou enrichi à la faveur des initiatives qui pourront être vécues et engagées par les camarades.

La prochaine réunion du collectif est prévue le mercredi 26 mars à 18H30, à la Fédération.

Invitation est faite aux camarades à se joindre à nous et élargir ce groupe de travail.

Trois aspects sont abordés dans ce document :
 La place des services publics en Europe
 Des députés européens, points d’appui pour le service public
 Des droits fondamentaux constitutifs de services publics

I. La place des services publics dans l’union

Le droit communautaire n’est pas un droit légiféré, c’est-à-dire débattu par les instances parlementaires, mais un droit dérivé des traités. Il s’agit d’un ordre juridique autonome, qui s’impose aux états membres et qui érige le libre échange et la « concurrence libre et non faussée » au rang de principes supérieurs de l’Union Européenne.

A. La primauté des principes de la concurrence et du libre échange :

Ces principes sont au cœur de la construction de l’union depuis ses débuts. Dans ce cadre, la notion de service public n’a pas été considérée comme un concept structurant de droit communautaire. Elle n’a été retenue que de manière incidente, à l’article 77 du traité CEE (devenant 73 TCE). Cet article énonce que « sont compatibles avec le traité, les aides qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ». Il s’agit là d’une référence spécifique à la politique commune des transports, en tant qu’exception par rapport au principe d’interdiction des aides de l’Etat aux entreprises (art 87 TCE). Pour les instances communautaires, le service public se réduit, en quelque sorte, à des servitudes. Il est soumis à toutes les règles de la concurrence. Ce n’est donc qu’exceptionnellement, et selon des dispositions très strictes, que les services publics peuvent déroger à ces règles. On observera que dans la terminologie communautaire, il est fait essentiellement état des services d’intérêt général, des services universels et plus largement, des services d’intérêt économique général.

Ces formulations ne sont pas anodines, car dans la tradition française, la notion de service public comporte des implications très spécifiques. Celle-ci a un contenu que les instances communautaires jugent indésirable parce que contradictoire avec des traités structurellement libéraux.

B. Le sens restrictif donné au service public :

Les éventuelles dérogations aux règles de la concurrence sont soumises à l’appréciation des juges de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) – gardienne du droit communautaire – et les textes des traités donnent pleine latitude à la commission pour édicter des directives (1) destinées à imposer aux Etats membres l’extension du champ d’application des règles de la concurrence au détriment du périmètre du service public.

Ces directives invitent à disjoindre les fonctions de régulateur de celle d’opérateur et, ce faisant, de supprimer les financements croisés, c’est-à-dire la péréquation entre les activités. Cette séparation comptable vise à accroître le nombre des secteurs soumis à la régulation marchande. Elle rompt avec une conception de l’intérêt général qui a permis, à partir d’une vision et d’une stratégie globales, d’assurer tout à la fois l’efficacité économique et sociale dans notre pays.

Pour faire pièce à la pression des citoyens, des organisations sociales et de certains parlementaires européens, les autorités communautaires ont élaboré et intégré les concepts « d’intérêt général », de « service universel » et de « cohésion sociale et territoriale ». Ces concepts reposent sur le présupposé social libéral qu’il existe un nouvel espace entre une conception d’intérêt collectif transcendant les intérêts particuliers et une conception de l’intérêt général réduite à la somme des intérêts particuliers. C’est-à-dire que dans cette optique, les exigences du service public se combinent avec le respect du libre échange et de la concurrence.

Force est de constater que dans le cadre actuel, le service public n’est toléré que par exception, selon des conditions très strictes et dans un sens qui demeure très restrictif. Dans le dispositif institutionnel qui prévaut, la commission et la cour de justice des communautés européennes ont pour mission de faire appliquer le principe d’une économie de marché à l’intérieur de laquelle il est finalement fait obligation et aux entreprises du secteur public de s’ouvrir à la concurrence.

C. Combattre la vision du « tout » ou « rien »

En démontant l’architecture de cette Europe, consubstantiellement liée au néolibéralisme, nous devons cependant veiller à ne pas alimenter indirectement l’idée encore trop répandue, selon laquelle la forteresse constituée par les différents traités rendrait irrecevables les revendications et propositions allant dans le sens d’une autre Europe. C’est-à-dire que pour réorienter celle-ci, il faudrait au préalable obtenir une transformation des institutions.

En d’autres termes, peu importe le résultat des prochaines élections au Parlement Européen, puisque le système est verrouillé et que les députés ont peu de pouvoir… nous ne devons pas laisser s’accréditer cette vision d’un « tout » ou « rien » car elle n’est pas du tout fondée.

II. Des députés européens … points d’appui pour le service public

A l’instar de ce que nous avons réalisé en mai 2005, lors du référendum relatif au Traité constitutionnel, ces élections doivent nous aider à continuer à nous adresser à l’intelligence des citoyens. C’est en effet à la mobilisation des esprits que nous devons nous atteler pour créer un rapport de forces tel, qu’il nous permettra d’obtenir, le moment venu, les changements institutionnels décisifs.

A. Sur les contradictions

La situation actuelle est inédite, en ce sens qu’elle peut être porteuse de fortes avancées. Il faudra bien alors que toutes celles et ceux qui se réclament de la défense des services publics, et qui s’insurgent contre les orientations gouvernementales et communautaires mettent en quelque sorte davantage de cohérence dans le regard qu’ils portent sur les contenus des traités, et notamment sur celui de Lisbonne. Débats et initiatives de terrain doivent pouvoir y contribuer.

Dans notre démarche de mobilisation et de proximité, nous devons bien insister sur le fait que si effectivement la commission et la cour de justice des communautés européennes (CJCE) constituent des piliers du libéralisme, mis hors portée des citoyens, en revanche les luttes des citoyens, des organisations syndicales et des parlementaires ont permis d’élargir les pouvoirs du Parlement Européen.

Contrairement au discours simpliste de certains, celui-ci constitue un point d’appui important pour faire progresser les luttes porteuses d’une exigence d’intégration dans les traités de droits fondamentaux constitutifs de service public prévalant sur la concurrence. Une exigence préfigurant la constitution d’un traité de refondation de l’Europe dans son ensemble.

B. Des pouvoirs, points d’appui pour le service public

Depuis le traité de Rome en 1957, les pouvoirs du Parlement européen ont été progressivement élargis (procédures de codécisions ; de coopération ; avis conforme et consultatif obligatoire ; commissions temporaires d’enquête ; droit de recevoir des pétitions ; recommandations et résolutions ; procédure budgétaire ; pouvoir d’approbation et de censure de la commission).

La principale prérogative est la codécision. Elle consiste à voter, en codécision avec le conseil des ministres, des directives relatives à de nombreux domaines relevant de la compétence de l’union. Si le parlement n’a pas le pouvoir d’initiative de proposer un texte, il faut en revanche s’opposer à l’adoption d’une directive proposée par la commission et de ce fait empêcher son application. Très récemment, une majorité de députés s’est opposé à la commission et au conseil à propos d’une directive sur le temps de travail.

Ces deux institutions voulaient permettre à chaque Etat qui le demande d’allonger le temps de travail de 48H00 à 70H00 par semaine. En décembre 2008, les syndicats ont salué ce message « très ferme » adressé par les députés aux Etats membres et à la commission européenne.

En s’appuyant sur les mobilisations et les revendications sociales, les députés Européens peuvent par conséquent accroître leur influence politique sur la commission. Avec la procédure des recommandations et des résolutions, ils sont en mesure d’inviter la Commission à faire des propositions susceptibles de faire progresser les intérêts des salariés et des usagers du service public. Dans le même temps, c’est en prenant compte les aspirations de mouvement social pour une autre Europe qu’ils peuvent exiger un renforcement des prérogatives du Parlement Européen notamment en proposant de le doter du pouvoir d’initiative législative (directives et règlements) en matière de modification du droit communautaire et d’intégration dans les traités de droits fondamentaux générateurs de service public.

III. Des droits fondamentaux constitutifs de services publics

A. Des acquis de civilisation

C’est par les luttes contre les forces du capitalisme qu’il a fallu arracher la mise en place de services publics inspirés des principes de 1789. L’économie de marché n’a jamais eu et n’aura jamais vocation à répondre à des besoins essentiels tels que l’éducation, la santé, le logement, l’énergie, le transport, l’eau…Devenus l’expression de la volonté et de l’intérêt général, ces dispositifs ont assuré le développement de garanties individuelles et de droits collectifs. Même si ces avancées de civilisation ont subi de lourdes attaques de la part des libéraux, les formes organisées de résistance, ont permis d’en faire ce que d’aucuns appellent des « amortisseurs » aux durs effets de la crise. On ne dira jamais assez que cette spécificité aux dimensions universelles (égalité et continuité en matière de prestations) a largement contribué au rejet, le 29 mai 2005, d’un projet constitutionnel européen qui avait précisément pour objectif de dynamiter les acquis attachés au service public.

B. Un tronc commun pour favoriser les convergences

Le service public doit être conçu comme « un bien commun » qui exige le renforcement de ses principes. C’est pourquoi la démocratisation, synonyme d’accroissement des droits d’intervention, doit être au centre de son organisation et de son fonctionnement. Pour procéder à des avancées à hauteur des exigences d’aujourd’hui, il y a à construire des convergences au sein du salariat mais également entre les agents et les utilisateurs du service public.

Les principes à renforcer pour privilégier « l’homme concret » :

Principe d’égalité :
 Les néolibéraux tentent de lui substituer celui d’équité, voire de discrimination positive. Après avoir tout entrepris pour vider ce principe d’égalité de son contenu, ils veulent donner à penser qu’il n’aurait pas apporté tous les effets escomptés.
 Dans un monde de compétitivité, il serait devenu trop rigide, inadapté, inefficace et coûteux pour les finances publiques…Un discours mystificateur qui vise à légitimer des inégalités en suggérant qu’elles sont stimulantes et nécessaires au progrès économique…

Le principe d’égalité reste au tréfonds de l’identité collective.
 Il doit être réaffirmé pour assurer des prestations identiques aux citoyens. Au-delà de l’égalité juridique, il faut traduire ce principe en égalité sociale, assortie de droits sociaux fondamentaux inscrits, pas seulement dans le préambule mais dans le corps même de la constitution, au même titre que les droits politiques. Cette exigence doit être portée dans la campagne des élections Européennes pour obtenir l’intégration de ces droits dans les traités. Il faut privilégier « l’homme concret ».
 « Ce qui constitue la vraie République, ce n’est pas de reconnaître des égaux, c’est d’en faire », disait Gambetta.

Principe de continuité :
 Ce principe vise à garantir un fonctionnement solidaire du Service public dans le temps (permanence) et dans l’espace (implantation géographique des populations).
 L’intérêt général suppose de remédier aux inégalités territoriales et aux situations de désertification rurale et urbaine, en inscrivant le service public dans le renouvellement des tissus sociaux et des conceptions d’aménagement du territoire et du développement rural.

Principe d’adaptabilité :
 Adapter le service public aux techniques les plus modernes et non pas à une conjoncture basse dictée par des politiques régressives, comme cela est envisagé avec la RGPP.

Indépendance et impartialité des agents des services publics

 :
 Pour garantir l’application des principes d’égalité des citoyens devant la loi (art 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen), les fonctionnaires et les agents des services publics doivent être dotés de droits et de garanties dans le cadre d’un statut évoluant en fonction des besoins sociaux et des techniques. Ce caractère évolutif est inséparable d’une gestion prévisionnelle et démocratique des déroulements de carrières, des compétences à promouvoir et de l’évolution des missions des services…
 Même s’ils ont été en partie vidés de leur substance, les statuts actuels constituent encore un obstacle majeur pour la mise en œuvre des politiques libérales.

Réhabilitation de l’impôt :
 L’impôt doit être réhabilité dans toutes ses dimensions (égalité, progressivité, transparence…) pour fournir au service public les moyens de son fonctionnement. Pour reprendre la formulation de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme, cette « contribution commune » doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs « facultés » contributives. L’article 14 de la déclaration énonce que les citoyens ou leurs représentants ont le droit de suivre « l’emploi de l’impôt » et d’en « déterminer l’assiette ».
 En d’autres termes, les crédits alloués au service public doivent faire l’objet d’un contrôle démocratique pour en assurer la pleine efficacité.

C. Un bien commun qui exige démocratisation et moyens

La démocratisation implique une participation effective des élus, des représentants de l’Etat, des organisations syndicales et d’associations d’usagers à l’élaboration de la décision, du suivi et de l’évaluation des politiques engagées.

Dans cette perspective, les organismes de consultation et de participation doivent être réactivés pour être refondus.

La démocratisation doit se développer :
 En matière d’identification des besoins et d’élaboration d’indicateurs de satisfaction ;
 En matière d’élaboration des schémas territoriaux d’organisation des services (choix des outils statistiques et des observatoires d’évolution démographique ; élaboration des cartes sanitaire et sociale, des cartes scolaire et universitaire ; réseau postal, transports, télécom…).
 En matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des carrières et des compétences au regard des besoins de proximité (accueil de proximité, accueils personnalisés…).
 En matière d’affectation des crédits et notamment à la faveur des transferts de missions de l’Etat vers les collectivités locales afin de remédier aux transferts sans moyens correspondants, potentiellement générateurs de privatisation à terme …

Enfin dans ce contexte électoral annonciateur de confrontations, nous ne devons pas hésiter à ouvrir et vider les mots de leur contenu pour déconstruire le discours gouvernemental.

Qu’il s’agisse de la Poste, de l’hôpital, de l’école, de l’université, des services de l’Etat avec le RGPP, la droite se livre à un détournement idéologique du sens des mots. Elle leur donne une signification contraire au sens commun. En même temps, elle opère une inversion destructrice des valeurs et des concepts. Les néolibéraux visent à enfermer le débat sur de fausses alternatives et donner à penser que le capitalisme est l’état naturel de la société, même s’il faut s’efforcer de le moraliser…

Sur fond de crise, la droite essaie de rendre acceptable ce qui ne l’est pas.

Pour les libéraux, selon le mot de Machiavel, « gouverner, c’est faire croire… ».

Somme toute, est moderne ce qu’ils veulent détruire.

Noël Luzi

(1) La directive : Acte législatif de l’union à caractère obligatoire et général. Compétence est laissée aux Etats membres quant à la forme et aux moyens de sa transposition dans le droit national.

(2) Service d’intérêt général : défini par la commission comme des activités de servie, marchand ou non marchand, considérées comme d’intérêt général pour les autorités publiques, et soumises, pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. La frontière avec les services d’intérêt économique général est difficilement identifiable.

(3) Service universel : fourniture « d’un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finals à un prix abordable » dans les services des télécommunications et de la Poste. Centré sur le service rendu aux usagers/consommateurs.