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Projet de Loi « création et internet » : le PCF porte le deuil
!
Par : Commission NTIC
Mis en ligne : 4 mars
Depuis ce mercredi 4 mars, date de la reprise de l’examen du projet de loi
« Création et Internet » à l’Assemblée nationale, le site internet du PCF porte le deuil de la création, des libertés et de l’internet.
Le projet de loi « Création et Internet » ou « HADOPI » a été voté au Sénat le 30 octobre 2008, malgré l’abstention du PCF : UMP, centristes, PS et radicaux ont voté
pour. Il a pour objet de mettre en œuvre la « riposte graduée » visant à couper l’accès aux internautes suspectés de partage d’œuvres sans
autorisation.
Il est la suite délirante des déclinaisons en droit français de la directive EUCD, qui a déjà inspiré les projets liberticides et directement aux services des multinationales du
loisir comme
DADVSI. Déjà à l’époque seuls les groupes parlementaires
communistes s’étaient unanimement opposés au projet.
Directement écrite par les lobbies de l’industrie du loisir, ce projet de Loi instaure une « riposte graduée » qui n’existe nulle part ailleurs dans le monde. Seule l’Australie s’y
était essayé, et a du faire marche arrière devant la levée de bouclier.
Il est prévu qu’une autorité instaurée par le texte, l’HADOPI, agira sur dénonciation
d’acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement (syndicats professionnels, enquêteurs privés). L’HADOPI sera chargée, en se basant sur ces « preuves » sans valeur
dénonçant les , d’envoyer des courriers d’accusation menaçant les utilisateurs de sanctions. En cas de récidive, leur déconnexion d’Internet est ordonnée sans possibilité de se reconnecter pour
une durée allant jusque 12 mois. Il n’est possible de contester ces accusations qu’une fois la sanction prononcée. Ainsi une justice privée non contestable par les citoyens dira le droit en
France.
Ce dispositif pose de nombreuses questions d’ordre économique, technique et juridique, mais également des questions relatives au respect des droits et libertés fondamentales des
citoyens.
Cette loi se fonde sur le postulat largement infirmé que les téléchargements sans autorisation seraient la cause principale, majeure, de la baisse des ventes de disques et de films. En réalité la
crise est bien plus profonde : avec le numérique, des différences radicales dans la façon de produire, distribuer, acquérir et partager les richesses ont fait irruption, mettant le doigt sur
l’obsolescence d’une organisation économique et sociale encore issue de « l’âge de la rareté ».
Le projet de Loi vise en réalité à faire perdurer les modèles économiques dépassés basés sur la vente de copies, une situation qui profite peu à l’auteur. Sur un coffret de CD payé 30 euros,
l’État et la grande distribution en empochent 10, la maison de disques 15, la société de gestion de droits 3, son auteur... moins de 2 euros. La numérisation menace donc d’abord un système où la
moitié du prix payé par le consommateur est encore consacrée à la rémunération de la production de supports matériels ou de licences. Elle pose la question de l’utilité réelle des majors de
l’industrie culturelle, abusant d’un contrôle et d’une taxation de la création tout au long de son cycle de diffusion, qui s’est construite au détriment du droit d’auteur sur la domination de
ceux qui fabriquent les supports et contrôlent les canaux de diffusion. Ce règne marchand est désormais assailli par deux réalités technologiques : le numérique et
l’Internet.
Cette loi n’apporte pas un centime de plus aux auteurs ou aux artistes6. Il n’est même pas démontré qu’elle fera baisser le téléchargement non autorisé. Il s’agit simplement, aux dires de C.
Albanel, d’un « pari . Les éventuels internautes dissuadés n’iront pas pour autant acheter plus de disques et de fichiers. Cette loi n’augmentera pas leur pouvoir d’achat. Faire la guerre à
ses clients n’est pas une stratégie gagnante.
Les députés Communistes du groupe de la gauche démocrate et républicaine d’opposeront fortement au projet et mettront en avant les propositions alternatives comme la plate forme publique de
téléchargement.
Jerôme Relinger
Commission Révolutions
numériques et société de la connaissance