Justice des mineurs : l’escalade répressive dès12 ans !

Beaucoup redoutaient ses conclusions. Ils avaient raison. Installée par Rachida Dati en avril dernier, la commission présidée par l’universitaire André Varinard doit remettre ce matin, à la garde des Sceaux, son rapport sur la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Bon nombre de ces soixante-dix propositions inquiètent les spécialistes de la justice des mineurs. Elles devraient, en revanche, réjouir Nicolas Sarkozy et sa garde des Sceaux.

Que ce soit lors de son long séjour place Beauvau ou pendant sa campagne présidentielle, le chef de l’État a toujours affirmé sa volonté de démanteler ce texte fondateur, élaboré au sortir de la guerre et posant, en matière de délinquance des mineurs, la primauté de l’éducatif sur le répressif. Même si le rapport Varinard ne remet pas directement en cause cette doctrine, il propose le remplacement de cette ordonnance par un « code dédié à la justice pénale des mineurs ». Et s’inscrit clairement dans la logique sécuritaire du gouvernement. Décryptage.

La prison à partir de 12 ans

C’est la mesure qui fait tousser jusque dans les rangs du gouvernement. Jusqu’ici, il n’existe pas, en France, d’âge minimum de responsabilité pénale. C’est au juge d’apprécier si le jeune est capable de discernement et donc susceptible d’écoper d’une sanction. Précision : en dessous de 13 ans, cette sanction ne peut être qu’éducative. Comme le réclament les textes internationaux, le rapport Varinard propose donc de fixer un âge de la responsabilité pénale. Et retient celui de… douze ans. « Le plus pertinent, au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile », estime le rapport. Il est donc possible d’incarcérer dès cet âge, même si ce n’est qu’en matière criminelle. Pour les délits, la commission bannit la prison avant 14 ans.

« Personnellement, j’émets des réserves fortes », a réagi hier la ministre du Logement Christine Boutin. « Le terme de prison n’est pas le bon pour les mineurs de 12 ans », a commenté le chef de file des députés UMP Jean-François Copé. Quant à la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Hélène Franco, elle est effarée. « 13 ans, c’était déjà très jeune pour aller en prison, alors 12… D’autant qu’à cet âge, un an, ça compte. Cette mesure touche des gamins qui sont déjà en manque de repères. Je ne crois pas que c’est en leur donnant des repères carcéraux que l’on va arranger les choses… » La grande majorité des pays européens ont choisi de fixer l’âge de la responsabilité pénale autour de 15-16 ans. À quelques exceptions près, comme l’Angleterre (10 ans). Pays où la part des mineurs dans la délinquance - autour de 20 % - est l’une des plus élevées de l’Union. « Et c’est vers ce modèle ultra-répressif qui ne marche pas que l’on a décidé d’aller, souffle Hélène Franco. Incompréhensible. »

La correctionnelle pour les ados

La loi Dati d’août 2007 a déjà permis de supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes. La commission Varinard propose de franchir un cap supplémentaire en créant un tribunal correctionnel pour certains mineurs de 16 à 18 ans : ceux « en état de nouvelle récidive », ceux « devenus majeurs au moment du jugement » et ceux « poursuivis avec des majeurs ». Ça fait du monde. Il serait présidé évidemment par un juge correctionnel, même si doit figurer dans le collège « au moins un juge des mineurs ».

Pour l’ancienne députée PS Christine Lazerges, animatrice du club « Droit, justice et sécurité », cette proposition est clairement téléguidée. « C’est une façon détournée d’abaisser la majorité pénale à 16 ans, car il faut savoir que la plupart des mineurs jugés devant un tribunal pour enfant ont entre 16 et 18 ans ! » Pour Hélène Franco, c’est une remise en cause nette et sans bavure de la spécificité de la justice des mineurs. Mais pas seulement. « Cela va créer, en plus, une grave inégalité devant la loi : ces jeunes entre 16 et 18 n’ont pas les droits du citoyen majeur, mais ils en auront la responsabilité pénale ! »

La société civile sort du tribunal

Jusqu’ici, le tribunal pour enfants siège de manière collégiale : un juge des enfants entouré de deux assesseurs civils. La commission Varinard propose de supprimer cette collégialité en instaurant un « tribunal des mineurs à juge unique », compétent pour les délits qui encourent moins de cinq ans de prison, soit la grande majorité. Encore une fois, cette initiative suscite l’incompréhension. « Je n’ai jamais entendu un juge des enfants se plaindre de la collégialité, s’agace Gilbert Flam, vice-procureur au TGI de Paris. Pourquoi la supprimer ? On ne veut plus que les citoyens participent à l’oeuvre de justice ? »

La philosophie générale du rapport ne laisse pas d’inquiéter. « Il n’y a pas eu de prise en compte de l’avis des professionnels de la justice des mineurs, ni de réelle concertation, estime encore Hélène Franco. Lors de notre audition, il y avait un représentant de la Chancellerie à côté de monsieur Varinard qui intervenait sans cesse. Et franchement, on a l’impression que ce rapport a été écrit à l’avance… »

À toutes ces critiques, le gouvernement s’est bien gardé de répondre. « Aucune décision n’a encore été prise sur les suites à donner au rapport », répétait ces derniers jours le ministère de la Justice. Rachida Dati, elle, espère voir sa loi discutée au Parlement dès juin 2009.

Laurent Mouloud