Logement : La France condamnée par le Conseil de l’Europe

La Fédération européenne des associations travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) avait intenté, il y a plus d’un an, une procédure devant le Comité des droits sociaux, juridiction du Conseil de l’Europe chargée, en particulier, de l’application de la charte européenne sociale révisée. Elle lui demandait de se prononcer sur la politique française de logement. La décision est rendue publique aujourd’hui. De l’avis de la fédération, elle est beaucoup plus favorable que ses prévisions les plus optimistes : « L’État est judiciairement considéré, écrit Marc Uhry, comme responsable de la crise du logement par la médiocre qualité de ses politiques publiques qui constituent une entorse au droit individuel au logement. »

Une offre insuffisante

L’article 31 de la charte révisée est violé sur 6 points. Le progrès en matière d’éradication de l’habitat indigne est insuffisant, et la France manque d’infrastructures adéquates pour un grand nombre de ménages. La législation de prévention des expulsions est insuffisamment appliquée, et notre pays manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux expulsés. Les mesures en place pour réduire le nombre de sans-abri, qualitativement et quantitativement, sont insuffisantes, tout comme l’offre de logements sociaux accessibles aux personnes modestes. Le jugement pointe aussi le dysfonctionnement du système d’attribution de ces logements et les voies de recours. Et, enfin, dans la partie discrimination, la mise en oeuvre insuffisante de la législation relative aux aires d’accueil pour les gens du voyage. La charte sociale révisée a été adoptée en 1996. La décision qui tombe aujourd’hui s’impose sur tous les textes ultérieurs à cette date. Par exemple, elle empêche l’Union européenne de condamner le trop grand nombre de logements sociaux dans n’importe quel pays d’Europe, comme elle aurait pu le faire au nom de la directive services.

« Ainsi, explique Marc Uhry, le comité pointe surtout la dégradation de la situation du logement en France et s’attaque à l’architecture de fond de la politique publique : on dépense beaucoup sans se soucier de l’efficacité. Les 2/3 des 32 milliards d’euros de dépenses publiques vont vers le privé avec une efficacité sociale de moins en moins avérée. Alors, le marché, pourquoi pas, mais il ne doit pas être une fin en soi pour l’État. Nous avons lancé cette procédure, parce que, travailleurs de terrain, nous en avions assez de vider la mer à la petite cuillère devant des politiques qui ont pour efficacité première d’encourager la crise et qui nous offrent un conteneur quand tout explose. »

L’association avait déposé d’autres sujets de litige, qui n’ont pas été relevés par le comité, mais sans qu’il ferme la porte à l’ouverture d’autres démarches. « Maintenant, remarque Marc Uhry, cette décision est un outil pour construire la politique publique du logement. Le gouvernement n’a pas apprécié notre démarche, mais il ne faut pas que l’État ait peur de la justice. »

Émilie Rive