Tous leurs droits fondamentaux des immigrès

En séance extraordinaire et en urgence, l’Assemblée nationale examine, aujourd’hui et demain, le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile, qui n’avait pas pu être traité avant les vacances. L’immigration familiale n’étant, par nature, pas une immigration choisie et sélectionnée par le pays d’accueil, elle était déjà dans la ligne de mire de la loi de 2006, assortie, entre autres, de mesures sur le contrôle des mariages. Cette fois-ci, les conditions pour que les conjoints de Français ou de Françaises reçoivent un titre de séjour sont aggravées par deux obligations. D’une part, en cas de présence en France, la possibilité de faire une demande sur le territoire est supprimée, il faudra retourner dans le pays d’origine ; d’autre part, ils devront s’y soumettre à deux évaluations de leur connaissance de la langue française et des lois de la République, avant et après une formation de deux mois dans ce même pays d’origine. Cette dernière clause est aussi imposée aux étrangers qui prétendent venir vivre avec leurs parents, leur épouse ou leur mari en situation régulière. Seules dispensées par la commission des Lois, les personnes de plus de 65 ans.

Pour vivre avec sa famille, il faudra disposer de ressources, hors allocations familiales, équivalant au SMIC (1 280 euros) ou de 1 700 euros pour les familles de six personnes et plus. Il pourrait paraître louable de se soucier des conditions de vie des étrangers. Mais pourquoi, si c’était le cas, le gouvernement accepte-t-il que quatre ou sept millions de personnes, selon les critères de statistiques choisis, survivent avec moins de 681 ou 817 euros ? Les parents devront aussi se soumettre, dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, à une formation sur les droits et les devoirs des parents. Là aussi on peut se demander si le gouvernement estime que la population française détient la science infuse en matière de parentalité, puisque cette formation ne lui est dispensée nulle part ?

L’ OFPRA qui quitte le ministère des Affaires étrangères pour passer sous celui de Brice Hortefeux, changement de statut de la commission des recours, droit de recours suspensif de vingt-quatre heures en zone d’attente, allongement de la durée de séjour dans ces mêmes zones à quatre jours sans voir un magistrat, sont des points importants qui passent presque inaperçus au vu des dernières mesures phares. Le projet de loi prévoit d’autoriser les tests ADN pour le regroupement familial, de créer un fichier informatique des bénéficiaires de l’aide au retour et d’autoriser les fichiers ethno-raciaux, qualifiés avec un euphémisme BCBG de « statistiques de la diversité ». Que la lutte contre les discriminations puisse passer dans un débat sur la maîtrise de l’immigration devrait, semble-t-il, interroger davantage leurs chauds partisans.

En tout état de cause, manifestation, à 18 h 30, devant l’Assemblée nationale à l’appel du collectif Uni(e) s contre l’immigration jetable, RESF et les collectifs de sans-papiers.

Émilie Rive