Le droit au logement opposable menacé

Les membres du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) ont accueilli fraîchement le projet de décret organisant le fonctionnement des commissions de médiation départementales chargées de répondre aux demandes des personnes sans logement ou mal logées. Selon certains de ses membres, c’est la portée même de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable qui pourrait être substantiellement réduite si le texte n’était pas modifié avant la prochaine réunion du comité prévue le 27 septembre prochain.

L’objet principal du litige réside dans le rôle des commissions de médiation. Selon le projet de décret, elles auront la charge de se prononcer sur le caractère prioritaire du demandeur « notamment au regard des circonstances locales ». Or, de l’avis d’une majorité de membres du comité, la référence aux « circonstances locales », autrement dit à la disponibilité de logements locatifs sociaux ou de places dans les structures d’hébergement, est contraire à l’esprit de la loi. En effet, si les commissions devaient tenir compte de l’offre locative existante, elles seraient amenées à rejeter un plus grand nombre de demandes dans les secteurs ou le parc social ou les places d’hébergement font défaut que dans ceux qui en sont mieux dotés. Au lieu d’inciter les pouvoirs publics à s’impliquer dans la production d’une offre locative accessible là où elle manque, cela reviendrait à instituer un droit au logement opposable inégal selon les territoires, ce qui est contraire à sa visée initiale. L’effet de « levier » de la loi, sur lequel la ministre du logement a souvent insisté, serait ainsi annulé.

Autre sujet de controverse, la définition des publics « prioritaires » qui pourront, à partir du 1er décembre 2008 (contre le 1er décembre 2012 pour les autres demandeurs de logements sociaux), engager un recours contentieux contre l’État s’ils n’ont pas obtenu de logement. Initialement, la loi distinguait cinq catégories de personnes. Or, le projet de décret les a redécoupées pour au final en omettre deux : les personnes « logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre et dangereux », ainsi que celles « dépourvues de logement », c’est-à-dire les SDF et celles hébergées par des tiers.

Dans l’état actuel du texte, le comité de suivi a d’ores et déjà prévenu qu’il « émettrait un avis défavorable » si le décret n’était pas modifié. Contacté par l’Humanité, le ministère du Logement a fait valoir que « le ministre, en tant que députée et rapporteur du projet de loi, a fait en sorte que ce comité de suivi existe. Elle ne l’a pas créé pour ne pas tenir compte de ses inquiétudes. Sinon, cela sert à quoi la consultation ? ». Réponse, le 27 septembre.

Cyrille Poy