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Société - Article paru le 30 octobre 2009 dans l'humanité

 

La Cimade accuse « Notre dernier rapport sur le droit d'asile»



L’organisation de solidarité avec les migrants pouvait entrer dans tous les centres de rétention et publiait un rapport annuel sur leur état et le sort des retenus depuis 2001. Nous publions ici l’éditorial du rapport 2008, rendu public hier.

«  La volonté du ministre de l’Immigration d’attribuer, en Mai 2009, la mission de défense des étrangers dans les centres de rétention à plusieurs “opérateurs éclatés en lots géographiques distincts” a relancé le long chapitre de la “polémique” lancée par Brice Hortefeux durant l’été 2008. Au-delà du cas particulier et de l’impact de cette décision pour la Cimade – sanction pour l’association –, il faut lire ces événements comme un élément significatif de l’évolution des politiques publiques à l’égard des étrangers et de ceux qui les aident.


LA CASSE D’UNE EXPÉRIENCE ASSOCIATIVE UNIQUE DANS UN LIEU D’ENFERMEMENT


Le ministère de l’Immigration ne manque pas d’expliquer qu’il est “bien naturel” qu’une mission confiée à une association le soit désormais à plusieurs. Brice Hortefeux n’a cessé de justifier cette réforme par son souhait “légitime” de “mettre fin à un monopole”. Cette propagande assassine se garde bien de rétablir les faits : la Cimade cherche depuis plus de cinq ans à partager son action en la renforçant grâce à des complémentarités avec d’autres ONG – en premier lieu avec le Secours catholique. La réforme Hortefeux, assumée depuis le 15 janvier 2009 par Éric Besson, aura pris de bout en bout l’exact contre-pied de ces propositions pour être bien certaine de casser l’expérience unique construite depuis vingt-cinq ans. Cette mission n’a pas été conçue ni construite par l’État. Depuis 1984, c’est la Cimade qui, par petites touches, a inventé, développé et réussi à convaincre les pouvoirs publics de “tolérer” cette action particulière. À son début, il y a vingt-cinq ans, il s’agissait d’un accompagnement moral et social : la Cimade était sollicitée pour être en rétention auprès des étrangers afin que leur expulsion se passe le moins mal possible. De cette présence “humaine”, la Cimade a obtenu, dans les années quatre-vingt-dix, que son rôle soit étendu à une aide juridique, à une véritable défense des droits. Il faudra un rapport de forces – déjà – pour que les ministères acceptent, en 1993, de reconnaître cette fonction juridique. Cela a été difficilement accepté par les administrations centrales, et une première tentative pour marginaliser la Cimade au profit d’un office public a eu lieu durant l’été 2000. Les protestations politiques ont, à l’époque, suffi pour confirmer ce volet “défense des droits”. La Cimade en profitera alors pour ajouter un troisième volet à son action : celui du témoignage public sur la réalité des centres de rétention. La publication, en 2001, du premier rapport complet – état des lieux factuel et critique du dispositif d’expulsion des sans-papiers – ne provoquera pas d’opposition du gouvernement. Ce rapport annuel est devenu un rendez-vous pour la presse et les observateurs spécialisés, de même qu’il est devenu “normal” que la Cimade témoigne et communique régulièrement sur les dérives les plus choquantes constatées au quotidien. La création pas à pas de cette action unique en Europe – une mission financée et confiée par l’État à une ONG pour défendre les droits et exercer une vigilance critique sur les conditions d’expulsion des sans-papiers – n’a pas été “un long fleuve tranquille”. Elle s’est développée et a été acceptée comme telle par les gouvernements de droite comme de gauche qui y voyaient aussi le moyen d’avoir une autre information que celle de la voie administrative, une sorte de garantie, grâce à l’association et à son audience, d’être immédiatement informés en cas de dérapages graves des services de police dans ces “geôles de la République” (les Geôles de la République, Louis Mermaz, Stock, 2001).


POURQUOI CE DÉMANTÈLEMENT ?


Quelques éléments d’analyse permettent de comprendre ce qui est à l’oeuvre et révèlent l’évolution de l’attitude française à l’égard des politiques européennes. On se reportera à d’autres analyses pour ne pas rappeler ici la logique essentiellement sécuritaire et répressive de l’Union européenne (UE) en matière de contrôle des migrations. Cette tendance a été conçue par les polices européennes dès la fin des années quatre-vingt dans le contexte de la chute du mur de Berlin, de la montée des populismes en Europe et des effets économiques et sociaux du néolibéralisme triomphant. Elle perçoit l’immigration comme une menace qu’il convient de contenir. Cette option étant incapable de répondre à la question posée – comment réduire les inégalités économiques, démographiques et démocratiques entre le Nord et le Sud qui sont le moteur principal des migrations ? –, elle s’est transformée en un puits sans fond qui renforce d’année en année son dispositif sécuritaire par des lois et des pratiques liberticides et discriminatoires. Le contrôle des frontières extérieures a pris l’allure d’une quasi-guerre aux migrants qui prennent des risques insensés pour tenter coûte que coûte d’atteindre le sol européen. Des données fiables évoquent des milliers de morts en Méditerranée et dans l’Atlantique en vingt ans.

Dans la même visée, l’expulsion des sanspapiers est devenue un objectif majeur de toute politique. D’un dispositif d’expulsion et de contrôle encore artisanal dans les années quatrevingt- dix, la plupart des pays européens sont passés depuis l’effet “11 septembre 2001” au cran supérieur avec la mise en oeuvre de moyens permettant des renvois massifs. Pour atteindre ces objectifs, l’enfermement des migrants et des demandeurs d’asile devient la règle, pour des durées qui atteignent plusieurs mois dans des “prisons pour immigrés”, conçues pour recevoir des centaines de personnes. Ce retour aux “camps d’internement” depuis le début des années 2000, avec comme corollaire la résurgence de pratiques policières que l’on croyait renvoyées aux oubliettes de l’histoire européenne, soulève bien évidemment des résistances de la plupart des ONG de défense des droits de l’homme et d’une part significative des sociétés civiles attachées aux valeurs démocratiques.

Dans cet environnement, la France a longtemps fait figure sinon de modèle, du moins de cadre encore relativement préservé pour la protection des droits fondamentaux des migrants  : durée de rétention la plus courte de l’UE (trente-deux jours), dimension des centres de rétention relativement limitée, garanties de procédures et de voies de recours effectives (sauf en outre-mer), protection particulière (mise à mal depuis deux ans) pour les personnes vulnérables (mineurs, malades, demandeurs d’asile, etc.). Sans doute l’action acceptée et le rôle de contrepoids dévolu aux associations – en particulier la Cimade en rétention ou l’Anafe en zone d’attente – n’ont pas été sans une certaine influence sur cette “retenue” dans l’aspect répressif. Les autres ONG en Europe regardaient, il y a peu, avec des yeux étonnés la nature et les rapports très spécifiques noués en France entre politiques, administrations et associations en matière d’expulsion des sans-papiers.


LA BANALISATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Les orientations données depuis 2003 pour permettre une “industrialisation de l’expulsion” et surtout la mise en oeuvre accélérée de cette ligne depuis la création du ministère de l’Immigration, en 2008, sonnent sans doute le glas de cette exception française : l’affichage revendiqué de quotas d’expulsion, le triplement du nombre de places de rétention, les tentatives de restreindre les recours ou le contrôle des magistrats, la pression considérable exercée sur les responsables de foyers d’accueil pour migrants ou demandeurs d’asile créent un climat de tension croissant, de pression, d’intimidation. Faut-il voir dans cette évolution française le refus de résister, une sorte de démission face à un dispositif européen qui s’éloigne jour après jour des valeurs de justice, d’égalité et de liberté ? On peut le penser. L’un des actes symboliques forts de ce renoncement est le vote, soutenu par la France, le 18 juin 2008, de la directive retour par le Parlement européen et son adoption, en décembre 2008, par le Conseil des ministres de l’UE, présidé par la France, l’avant-veille du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Une “directive de la honte” qui banalise la rétention des migrants et des demandeurs d’asile et la justifie jusqu’à dix-huit mois, qui autorise l’incarcération des mineurs isolés et leur expulsion même vers des pays tiers, qui instaure une interdiction automatique de revenir en Europe pour cinq ans, etc. Un texte – que des membres de cabinets ministériels jugeaient en privé “délirant” – à l’exact opposé des valeurs qui ont été à l’origine de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme. Il est significatif que l’offensive pour mettre un terme à l’expérience unique de la Cimade en rétention ait été arbitrée et décidée durant l’été 2008, quelques semaines après l’adoption de cette directive, comme il est significatif que la Cimade “paye la note” de la campagne européenne dont elle avait pris l’initiative à l’automne 2007 contre cette “directive de la honte”.


DES LIMITES SONT ATTEINTES


Après que l’Europe a clairement choisi la manière forte, que sa représentation élue assume par son vote le choix de voir ressurgir les camps d’internement et les expulsions de masse, le gouvernement français se soumet petit à petit à cette politique de fuite en avant : pour mettre en oeuvre “l’éloignement effectif des étrangers irréguliers”, la machine étatique et administrative, antérieurement agacée mais tolérant les contrepoids associatifs, militants ou bénévoles, ces obstacles qui freinent voire empêchent parfois l’expulsion effective, estime dorénavant que ces “cailloux dans la chaussure” deviennent insupportables puisqu’il faut changer d’échelle et rendre le dispositif véritablement “efficace”.

Une batterie de mesures s’enchaîne : l’action des ONG en rétention est disloquée par un appel d’offres et une logique de concurrence imposée aux associations, les structures d’hébergement des étrangers sont soumises à des dispositifs de contrôle contraignants et sont invitées à collaborer, les bénévoles et les militants apportant une aide aux étrangers sans papiers deviennent suspects et sont mis en garde – quand ce n’est pas en garde à vue – contre toute action qui pourrait de près ou de loin faciliter ou aider l’action des filières, toute expression ou action publique de contestation est susceptible de poursuite pour “outrage” ou “rébellion” ou “incitation à la rébellion”, etc.

Les protestations de certains responsables politiques devant les comparaisons peu reluisantes exprimées personne. Le succès Welcome, l’écho considérable que reçoit le mouvement des “délinquants de la solidarité” lancé par Emmaüs au printemps 2009 témoignent qu’une part conséquente de l’opinion prend conscience que des limites sont atteintes, que l’attachement inconditionnel de la société française au respect de la personne humaine est mis à mal par une machine administrative et policière qui va broyer des vies et des solidarités humaines.  »

Le rapport intégral est téléchargeable sur le site : www.cimade.org

notre dossier Sans-papiers

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