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Société - Article paru le 28 avril 2009 dans l'humanité

 

Commissariats, rétention, prisons, zones de non-droit ?



Police . La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) publie aujourd’hui son rapport annuel, une fois de plus accablant pour les autorités.

Un nourrisson de trois semaines placé avec sa famille en centre de rétention. Un couple de 70 ans subissant une fouille au corps dans une banale histoire de « chèque utilisé par un tiers ». Un gosse de 9 ans interpellé, pour avoir giflé un de ses camarades, au beau milieu de son école et interrogé deux fois par la police, qui jugera bon de lui montrer une cellule de garde à vue en lui disant que c’est là-dedans qu’il finira s’il continue comme ça. Un homme s’étouffant dans son vomi, mourant dans un car de police-secours, bras et jambes entravés et pas moins de quatre fonctionnaires assis sur lui pour l’empêcher de bouger. Conditions inhumaines de détention dans les centres de rétention administrative, suicides et règlements de comptes en prison…


Le nombre de Saisines en hausse


Les rapports de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) se suivent et, malheureusement, se ressemblent. Enfin, pas tout à fait. Cette autorité administrative indépendante, qui peut être saisie via, entre autres, un parlementaire, voit chaque année son nombre de saisines augmenter. L’an dernier, elle en a reçu 152 (contre 144 en 2007) et traité 147, émanant principalement de l’Île-de-France et du Sud. Dans les détails, 106 concernent la police, 18 l’administration pénitentiaire, 13 la gendarmerie, 6 la police municipale, une la douane et une autre une boîte de sécurité privée. Si 44 d’entre elles étaient irrecevables, il y a eu en tout 103 avis, dont 62 faisant état de manquement à la déontologie, avec demandes de poursuites, soit auprès des ministères de tutelle, soit auprès des procureurs.

De fait, plus inquiétante encore que l’augmentation du recours à la CNDS est la constance des motifs de saisine. Pour la police et la gendarmerie : violences illégitimes (lors d’interpellations ou en manifestations), atteinte à la dignité des personnes (comportements indignes, menottages abusifs, fouille à nu systématique), non-respect de la procédure… Sans parler des reconduites à la frontière et des conditions de détention et de rétention en Guyane comme à Mayotte, pour lesquelles la CNDS s’est rendue sur place. Côté prison, le constat vient appuyer celui fait dernièrement par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue (lire notre édition du 9 avril).


Un chapitre
sur les mineurs


De fait, le rapport de la CNDS vient appuyer, entre autres, celui d’Amnesty International sur l’impunité dont bénéficie la police (lire l’Humanité du 2 avril), l’association ayant réclamé la création d’un organisme d’enquête indépendant qui pourrait être une CNDS « améliorée ». Car, jusqu’à maintenant, ses avis font encore trop souvent l’objet d’une indifférence coupable de la part des autorités. Voilà pourquoi la CNDS a rendu publics l’an dernier deux rapports spéciaux et publie sur son site toutes les affaires traitées au fur et à mesure. D’ailleurs, on trouvera dans le rapport 2008, étant donné le nombre d’affaires impliquant des mineurs (65), une étude ad hoc pour rappeler, en citant la loi sur la récidive, le fichier Edvige ou la réforme de l’ordonnance de 1945, que « ce climat répressif ne devait en aucun cas faire perdre de vue aux forces de sécurité qu’un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable ».


Consulter le site www.cnds.fr.


Sébastien Homer

Tag(s) : #Société