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CGT, Bernard Thibault considère que la loi sur le service minimum est une provocation

Bernard Thibault : « Ce projet de loi est un bel exemple d’hypocrisie politique »

Dans une interview à "Libération", le secrétaire général de la CGT dénonce la loi sur le service minimum

Secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault considère que la loi sur le service minimum est une provocation. La CGT a programmé une journée d’action pour le 31 juillet.

Le Sénat a commencé hier à débattre de la loi sur le service minimum dans les transports. Ce texte remet-il en cause le droit de grève ?

Manifestement, toutes les démarches faites par les organisations syndicales pour essayer de convaincre le président de la République et le gouvernement n’ont servi à rien : nos mises en garde sur l’inutilité voire la dangerosité du texte n’ont pas été entendues. Et je trouve scandaleux le compte rendu qui vient d’être fait par la commission parlementaire réunissant députés et sénateurs, qui ne rend pas fidèlement compte des prises de position des syndicats. Ce projet de loi est un bel exemple d’hypocrisie politique.

Première hypocrisie : on laisse entendre aux usagers des transports que la grève est le premier fléau qui les affecte. Or, 90 % des perturbations dans les transports n’ont rien à voir avec la grève : elles sont le plus souvent liées à des incidents techniques. Deuxième hypocrisie : on laisse croire aux usagers qu’ils peuvent bénéficier d’un service garanti. Si on leur dit qu’ils auront quelque chose et qu’ils ne l’ont pas, cela générera chez eux rancœur et colère. Ces citoyens auront le sentiment d’avoir été trompés.

Dans le même temps, il y a dans ce texte des atteintes au droit constitutionnel de grève. On veut imposer une hiérarchie entre les droits constitutionnels, comme si le droit de grève devenait un droit mineur, opposé à d’autres droits « supérieurs », comme la liberté d’entreprendre ou la liberté de circulation. Il y a aussi la déclaration préalable, qui veut obliger les salariés à déclarer quarante-huit heures à l’avance ce qu’ils comptent faire. Les parlementaires vont trouver le moyen de multiplier les jours où les transports seront réduits simplement sur la base des déclarations d’intention. C’est absurde.

Vous jugez que cette déclaration préalable est d’abord une atteinte au droit de grève.

Bien sûr. En 2003, la Cour de cassation, à propos d’un conflit à Air France, avait considéré que la déclaration préalable était une atteinte au droit individuel de faire grève. C’est comme si on demandait aux électeurs de s’engager à voter pour quelqu’un deux jours avant une élection ! Le sujet est suffisamment grave pour que nous lancions, le 31 juillet, une journée d’action contre cette loi sur le service minimum dans les transports, susceptible de s’étendre maintenant à d’autres secteurs.

Et le vote au bout de huit jours ?

Encore une hypocrisie ! L’article de loi précise que le vote n’aura aucun impact sur le déroulement de la grève, parce que le droit protège, heureusement, les minorités. On veut surtout cultiver les conflits entre les personnels d’une part et avec les salariés d’autre part.

Quelle est votre réaction à propos du non-paiement des jours de grève ?

Là, on est dans la provocation pure et simple. Nous avons demandé aux parlementaires que les employeurs soient obligés de payer un rappel pour les jours de grève de ces dernières années. S’il faut aujourd’hui une loi pour que les jours de grève ne soient pas payés, c’est qu’ils auraient dû l’être jusqu’à présent, ce qui n’a jamais été le cas.

Cette loi n’est-elle pas une façon de désamorcer un éventuel conflit sur les régimes spéciaux de retraite ?

On peut en effet y voir un principe de précaution, une façon d’anticiper sur les mécontentements qui pourraient naître des mesures gouvernementales. Pour ce qui nous concerne, à la CGT, nous allons lancer en septembre une grande campagne nationale d’explication sur la situation des retraites dans notre pays.

Le débat sur les mesures fiscales et les heures supplémentaires s’est achevé à l’Assemblée nationale. Qu’en a retenu la CGT ?

Notre opinion initiale se confirme : il y aura bien des déçus lors de la mise en œuvre concrète des dispositions adoptées par l’Assemblée. La première va concerner tous ceux qui ont cru à l’engagement de Nicolas Sarkozy sur le volontariat. Comme c’était prévisible les heures supplémentaires restent à la discrétion des employeurs et en aucun cas à la demande spontanée des salariés. La deuxième désillusion portera sur les gains financiers. Ces dispositions vont d’abord et avant tout profiter aux entreprises, qui vont engranger de nouveaux allégements de cotisations. Autre élément d’analyse : l’effet pervers sur l’emploi. Il y a un risque évident de voir un certain nombre d’employeurs recourir aux heures supplémentaires plutôt que de privilégier le recrutement de salariés aujourd’hui exclus de l’emploi. Quant au reste du paquet dit fiscal, c’est tout un symbole que ce soit la semaine où l’on marque le 14 Juillet que de vrais privilèges soient rétablis en faveur d’une toute petite partie de la population française qui n’a pas de problèmes de fins de mois

La rentrée sociale promet donc d’être mouvementée ?

Nous n’avons pas de rendez-vous particulier à fixer. Nous sortons d’une séquence de débats liée aux échéances électorales. La plupart des salariés aspirent à prendre leur congé, et à la rentrée chacun va regarder quelles sont les dispositions qui ont pu être prises dans tel ou tel domaine : quelle est la réalité de son pouvoir d’achat, quels sont les projets qui ont pu avancer ou les réformes proposées, quelles sont les analyses que les organisations syndicales donnent de ce qui s’est fait, de ce qui se prépare et de ce qui est en jeu. Le climat social sera fonction de tout ça. Une certitude : à la rentrée, les questions sociales seront aussi prédominantes qu’elles l’ont été pendant la période de débat électoral. Au second tour des législatives, nous avons déjà eu une certaine inflexion de l’opinion en rapport avec les annonces de non-augmentation du Smic, de la TVA qui n’a de sociale que le nom, ou de ce que l’on connaissait sur les heures supplémentaires et le paquet fiscal. Si le gouvernement continue d’ignorer l’opinion des syndicats, il ne pourra pas s’étonner que l’ambiance devienne plus tendue. Il n’y a pas besoin de préavis formel pour cela.

Par STÉPHANIE PLATAT et FRANÇOIS WENZ-DUMAS

http://www.liberation.fr/actualite/...


Dernière minute
Le Gouvernement et l’UMP envisagent dans un second temps (début 2008 ? )
d’étendre le service minimum aux autres moyens de transport et au fret
de l’étendre à l’ensemble des Services Publics : Poste , Sécu, Assedic, Enseignement, Hôpitaux, EDF/GDF etc…

Le Gouvernement et l’UMP envisagent ( dans quelques mois ) de modifier la Constitution de façon à restreindre encore, supprimer ( ?) le droit de grève individuel, comme l’ont fait précédemment des gouvernements de droite en Europe préalablement à la « casse des droits sociaux » :
l’Angleterre de Thatcher
l’Allemagne de Khol
l’Italie de Berlusconi


Morceaux choisis des débats du Sénat le 17 juillet

http://www.senat.fr/cra/s20070717/s20070717_2.html#par_15

Le gouvernement a choisi de limiter son champ d’application au secteur des transports terrestres réguliers de personnes (...)ce texte n’est qu’un premier pas. S’il fait la preuve de son efficacité, son principe pourra être étendu, à brève échéance, à d’autres modes de transport, y compris au fret, qui est l’une des clefs de l’activité des entreprises et de leurs salariés. Il pourra aussi, dans un second temps, être transposé à d’autres services publics

(...)

Le dernier article rappelle le principe selon lequel les périodes de grève ne sont pas rémunérées. Nous proposons de le compléter afin d’exclure expressément la pratique qui consiste à prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grève dans un accord de fin de conflit

(...)

Ce texte ne saurait encourir le reproche d’inconstitutionnalité, comme l’a démontré Mme le Rapporteur, mais, si on devait décider, au cours des prochains mois, d’aller plus loin dans la voie d’un véritable service minimum, peut-être faudrait-il au préalable modifier notre Constitution ? (Rires sur les bancs socialistes où l’on rappelle que Jack Lang s’en occupe). Au moment où une réflexion sur nos institutions s’engage à l’initiative du Président de la République avec mise en place d’un Comité ad hoc qui conclura vraisemblablement à la nécessité d’une révision constitutionnelle, il paraît indispensable que le Parlement s’investisse lui-même dans cette réflexion et suggère les modifications qui lui paraîtront justifiées

(...)

Injustifiée, injustifiable, la grève est devenue insupportable au citoyen qui en supporte les conséquences en tant qu’usager et le coût économique en tant que contribuable.
L’incompréhension et l’exaspération de nos concitoyens sont accentuées car ils se sentent victimes de conflits catégoriels menés par des agents salariés qui bénéficient de garanties statutaires. Ils sont victimes de « privilégiés ».

(...)

L’obligation des grévistes d’informer l’employeur deux jours avant le début du mouvement social et le vote à bulletin secret au bout de huit jours de grève sont deux points majeurs du projet ; ils prennent en prenant en compte la volonté des salariés. La déclaration de participation à une grève n’affecte pas la substance du droit de grève, la déclaration préalable deux jours auparavant assure la légitimité du mouvement. Ce délai est de dix jours en Italie ou en Espagne, un mois en Grande-Bretagne sous un gouvernement travailliste... Bref, on ne peut raisonnablement considérer qu’il y a là une « attaque sans précédent » du droit de grève. Cette déclaration de participation ne doit pas se faire individuellement mais sur une base commune, comme en Autriche, au Danemark ou en Allemagne. Dans ce pays, la grève n’a lieu qu’après l’Urabstimmung, le vote des adhérents aux syndicats et n’est déclenchée qu’à la majorité de 75 % des suffrages. La grève n’en est que plus légitime et n’est pas le fait d’une minorité d’activistes. Enfin, l’organisation de la grève est exclusivement gérée par la « direction de la grève » formée par le syndicat concerné.

(...)

L’autre disposition sensible est la consultation sur la poursuite de la grève au bout de huit jours. Le vote à bulletin secret garantit l’absence de toutes pressions et devrait rassurer les syndicats. Enfin, le non-paiement des jours de grève est une mesure d’équité vis-à-vis des non grévistes. Mon regret est que le texte ne s’applique pas aux transports aériens ou maritimes. Néanmoins, j’approuve ces mesures apaisantes et de bon sens. La majorité des sénateurs du RDSE votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

Extrait du rapport du Sénat, qui montre où l’UMP et le gouvernement veulent en venir dans les prochains mois

http://www.senat.fr/rap/l06-385/l06-385.html

ANNEXE - LE DROIT DE GRÈVE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS EN ITALIE, AU ROYAUME-UNI ET EN ALLEMAGNE

1. Le droit de grève dans les transports publics en Italie


L’Italie a adopté les 12 juin 1990 et 11 avril 2000 deux lois qui imposent un service minimum dans les services publics de transport.
Ces lois définissent les services publics essentiels comme ceux « ayant pour objet de garantir la jouissance des droits de la personne protégés par la Constitution : droits à la vie, à la santé, à la liberté et à la sécurité, à la liberté de circulation, à l’assistance et à la prévoyance sociale, à l’éducation et à la liberté de communication ».
Elles énumèrent les services concernés par chacun des droits susmentionnés. Les réseaux de transports publics urbains et extra-urbains de même que les chemins de fer comptent ainsi parmi les services nécessaires à la sauvegarde de la liberté de circulation.
En conséquence, le droit italien impose un service minimum pour assurer la satisfaction des besoins essentiels de la population en matière de transport (1°) ainsi qu’une information précise et préalable des usagers (2°).
1. Un service minimum garanti pour satisfaire les besoins essentiels de la population Plusieurs dispositions contraignantes ont été édictées par le législateur italien :
pendant chaque journée de grève, les transports locaux garantissent un service complet pendant six heures, subdivisées en deux tranches horaires correspondant aux heures de pointe (le plus souvent 6 heures-9 heures et 18 heures - 21 heures) ;
les transports ferroviaires assurent les déplacements dans les banlieues ainsi que la plupart des liaisons sur longue distance ;
sont prohibées les grèves pendant les périodes où les déplacements sont les plus importants (vacances d’été, Noël, Pâques et consultations électorales). Les périodes suivantes sont généralement retenues :
du 10 au 20 août ;
du 23 décembre au 7 janvier ;
les cinq jours qui précèdent Pâques et les trois qui suivent ;
les cinq jours qui précèdent les consultations électorales, quelles qu’elles soient, et les cinq jours qui les suivent.
2. Une information précise et préalable des usagers
Les entreprises de transport doivent respecter un préavis d’au moins dix jours, déterminer par avance la durée de la grève (ce qui constitue une interdiction des grèves à durée illimitée), et communiquer aux usagers, au moins cinq jours avant le début de la grève, les principales caractéristiques du service minimum (modalités et horaires) ainsi que les mesures permettant la reprise normale du service, dès la fin de l’arrêt du travail. Le service public de la radio et de la télévision est tenu de donner des informations complètes sur « le début de la grève, sa durée, son déroulement et les mesures de remplacement dans tous les journaux radiodiffusés et télédiffusés ». Les journaux, stations de radio et chaînes de télévision qui bénéficient d’aides financières de l’Etat doivent également fournir ces renseignements.

2. Le droit de grève dans les transports publics au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, il n’existe pas de service minimum imposé dans le secteur des transports. Toutefois, la limitation légale générale du recours à la grève (1°), alliée à la menace d’un recours à la réquisition quasi systématique, limite considérablement en pratique les grèves dans le domaine des transports (2°).

1. Le droit de grève est strictement encadré. En effet, à la suite des longs conflits sociaux qui se sont produits dans les années soixante-dix, le gouvernement de Margaret Thatcher en a encadré l’exercice, notamment au travers de l’Employment Act de 1982. Le déclenchement de la grève est soumis à plusieurs conditions : les syndicats doivent envoyer au domicile des salariés un bulletin de vote financé par eux ; la décision de faire grève doit être adoptée à la majorité par un vote par correspondance et à bulletin secret14(*) ; le conflit ne peut concerner que des matières limitativement énumérées, telles que les conditions d’emploi, l’embauche, le licenciement, la répartition du travail, l’affiliation syndicale, les règles de discipline ou les procédures de consultation des salariés. En outre, les grèves de solidarité sont illégales15(*) et un maximum de sept personnes est exigé sur les piquets de grève afin de respecter le droit au travail des non-grévistes.

Cela explique en grande partie la diminution considérable du nombre de grèves enregistré dans ce pays, qui a été divisé par dix par rapport à celui des années soixante-dix, ce d’autant qu’au titre d’un principe adopté par le Congrès des syndicats (TUC) à la fin des années soixante-dix, on ne peut déclencher de grève susceptible de mettre en danger la sécurité ou la santé de quiconque.

2. En outre, la réquisition peut permettre d’assurer la continuité du service public dans certaines circonstances. Une loi de 2004 sur l’état d’urgence, abrogeant l’Emergency Powers Act de 192016(*), permet désormais à l’exécutif de prendre « toute mesure adaptée aux circonstances en situation de crise », c’est-à-dire toute mesure susceptible de prévenir, de contrôler ou de limiter la crise, à condition qu’elle respecte le principe de proportionnalité. _Ces mesures deviennent caduques si elles ne sont pas approuvées par le Parlement dans les sept jours.
La mise en oeuvre de cette loi requiert une situation de crise, constatée ou imminente, susceptible de porter atteinte à :
la sécurité du royaume ;
l’environnement, le cas échéant seulement dans une partie du pays ;
le bien-être public, le cas échéant seulement dans une partie du pays.
La loi considère que le bien-être public est notamment menacé lorsque la situation est telle qu’elle risque d’entraîner des perturbations dans le fonctionnement des moyens de transport.
Il convient d’observer également que les services publics sont assumés au Royaume-Uni en grande partie par des entreprises privées. Il en est notamment ainsi des entreprises de transport : opérateurs ferroviaires de passagers - représentés par onze sociétés différentes -, compagnies ferroviaires de fret ou entreprises d’autobus. La multiplicité des entreprises privées limite, selon les analyses généralement effectuées, les possibilités de grève d’envergure nationale.

* 14 Le droit de grève est ainsi un droit collectif et non un droit individuel, à la différence de la conception française.
* 15 Les grèves de solidarité consistent en une interruption de travail pour soutenir une revendication professionnelle ou économique concernant des groupes différents de ceux qui sont en grève.
* 16 Ce dispositif avait été utilisé douze fois depuis 1920, dans les cas de menace de grève de portée nationale (la dernière s’étant produite en 1974).

3. Le droit de grève dans les transports publics en Allemagne

Le régime allemand rend difficile le déclenchement de conflits collectifs.

La première restriction résulte du fait que les fonctionnaires n’ont pas le droit de grève. L’article 33 de la Constitution dispose, en effet, que « l’exercice de la puissance publique doit être confié à titre permanent à des membres de la fonction publique placés dans un rapport de service et de fidélité de droit public ».

Par ailleurs, la mise en oeuvre d’une grève est soumise à plusieurs conditions :
l’appel à la grève doit d’abord être approuvé par une forte majorité qualifiée des salariés syndiqués, qui est en général de l’ordre de 75 % ;
deuxièmement, ne sont autorisées que les grèves portant sur la négociation de conventions collectives (salaires, conditions de travail, formation...). Cela implique, d’une part, l’interdiction des grèves pour d’autres motifs, telles que les grèves politiques, de solidarité ou préventives, et, d’autre part, l’obligation d’attendre l’expiration de ces conventions - dont le délai est généralement de deux ans - au nom de la « paix sociale » ;
seuls les salariés syndiqués depuis au moins trois mois ont le droit de grève ;
les grèves doivent impérativement être précédées de négociations, dont la tenue exige généralement plusieurs semaines. Pendant cette période, seules des interruptions de travail dites « d’avertissement » (« Warnstreik »), limitées à quelques heures et, la plupart du temps, à une zone régionale déterminée, peuvent avoir lieu. En cas d’échec des négociations, les parties doivent en outre se soumettre à une procédure de médiation avant de recourir, le cas échéant, à une grève ;
enfin, les syndicats sont tenus de payer à leurs membres grévistes une indemnité représentant environ les deux tiers des salaires retenus par les employeurs. Cette disposition les incite naturellement à éviter la grève, et dans le cas où elle devient inévitable, à en limiter au maximum la durée et la portée.
En conséquence, les grèves dans les services publics en Allemagne sont relativement rares. Dans les transports urbains par exemple, le plus grand conflit rencontré depuis 1992 a été la grève nationale de mars 2003, à la Deutsche Bahn qui s’est limitée à une interruption totale du trafic pendant quarante-cinq minutes !
Aussi, selon la mission économique de l’Ambassade de France à Berlin, « aucun souvenir de grève nationale paralysante n’est resté ancré dans les mémoires et n’a pu conduire le citoyen ou les élus à poser la question de la nécessité de garantir par la loi un service minimum dans les secteurs des transports collectifs, de l’énergie ou du service postal (...) ».


De : P. Bardet
jeudi 19 juillet 2007

Tag(s) : #Services publics