Energie : les usagers risquent gros

LA SITUATION ACTUELLE

Jusqu’à cette date, la fourniture d’électricité ou de gaz aux particuliers relève du monopole des entreprises publiques (EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz). Celles-ci sont tenues de pratiquer pour tous les particuliers et cela sans exception des tarifs réglementés. Ceux-ci sont fixés par l’État.

ET À PARTIR DU 1er juillet ?

Conformément aux directives d’ouverture à la concurrence du marché du gaz et de l’électricité aux particuliers, il est mis fin au monopole de fourniture d’EDF et de GDF. D’autres opérateurs comme Poweo ou Direct Energie pourront proposer une offre aux particuliers. Les tarifs réglementés existeront toujours mais ne seront pratiqués que par GDF pour le gaz et EDF pour l’électricité. Attention, à compter du 1er juillet, EDF et GDF pratiqueront aussi des offres à prix libres.

La concurrence fait-elle baisser les prix ?

Non, cette vieille chimère libérale ne résiste pas à l’examen des faits. En matière d’électricité, les prix du marché sont très nettement supérieurs aux tarifs réglementés. En raison de la prédominance du nucléaire dans le parc électrique national (78 % de l’énergie consommée), le prix de l’électricité en France pour les particuliers est parmi les plus faibles d’Europe. En effet, le coût de production du mégawatt/heure produit par des centrales nucléaires est largement inférieur à celui produit par des centrales fonctionnant au charbon, au gaz, au fuel ou aux énergies renouvelables. Or c’est précisément le prix des énergies fossiles qui sert de base au calcul du prix du marché. La deuxième raison pour laquelle les prix libres ne pourront pas concurrencer les tarifs réglementés tient au fait que quasiment tous les concurrents d’EDF ne sont que des courtiers en électricité. Ne possédant pas de moyens de production d’électricité, ils se fournissent eux-mêmes aux prix du marché de gros et ne sont donc pas en capacité de rivaliser avec EDF.

En matière de gaz, la concurrence ne fera pas non plus baisser les prix. En effet, le prix relativement modeste du gaz en France dérive des contrats d’approvisionnement à long terme négociés par GDF. Ses contrats inaccessibles à la quasi-totalité des concurrents de l’entreprise publique lui permettent d’acquérir le gaz à des prix inférieurs de moitié à ceux pratiqués par le marché. Enfin, l’expérience du marché de l’électricité ouvert aux professionnels depuis 2004 démontre que la concurrence provoque, au contraire de ce qu’affirment ses zélateurs, l’inflation des prix. L’association de consommateur UFC-Que choisir relève ainsi que, « pour les entreprises de taille moyenne, le mégawatt/heure au tarif libre d’EDF qui était proposé à moins de 30 euros en 2004, un prix inférieur aux 33 euros du tarif réglementé, a dépassé 60 euros en 2005 et atteint 70 euros en 2006. Or, sur la même période, les tarifs réglementés n’ont augmenté que de 1,5 % ».

Comment bénéficier

des tarifs réglementés ?

Le particulier qui souhaite conserver les tarifs réglementés n’a aucune démarche à faire. La loi prévoit en effet que les consommateurs qui n’auront pas fait jouer leur éligibilité (c’est-à-dire qui n’auront pas souscrit de contrat à prix libre) les conserveront par défaut. Pour les logements neufs, la législation prévoit que les consommateurs pourront également bénéficier de ces tarifs jusqu’en juin 2010. Après, l’existence des tarifs réglementés n’est plus assurée. Les opérateurs du marché, qui voient dans ces tarifs un frein à la hausse des prix et au développement de la concurrence, militent ardemment auprès du gouvernement et de l’Union européenne pour leur suppression. Ce lobbying est dénoncé par les associations de consommateurs et les organisations syndicales comme la CGT qui revendiquent « le maintien des tarifs réglementés pour tous ».

SI ON ACCEPTE LE prix libre,

peut-on revenir EN ARRIÈRE ?

Non. La loi prévoit que le choix de faire jouer son éligibilité est irréversible. Autrement dit, si l’occupant précédent de votre logement a opté pour un contrat à prix libre, vous ne pourrez pas bénéficier des tarifs réglementés. Un conseil donc, avant de signer votre bail et d’emménager, vérifier que votre nouveau logement bénéficie toujours des tarifs réglementés.

Quels pièges sont à éviter ?

Mettant en avant son aspect pratique (une seule facture pour le gaz et l’électricité), la plupart des opérateurs vous proposeront une offre duale. Dans ce cas, au moins une de ces énergies vous sera proposée dans le cadre d’un contrat à prix libre. Pour continuer à bénéficier des tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité, le consommateur doit impérativement se fournir chez GDF pour le gaz et EDF pour l’électricité. Mais, là encore, il devra être bien attentif aux contrats que lui soumettront ces deux entreprises. En effet, EDF et GDF proposent aussi des offres à prix libre.

Peut-on se rétracter ?

La loi prévoit un délai de sept jours après signature du contrat pendant lequel le consommateur peut se rétracter. Il est vivement conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’informer ?

Seules les associations de consommateurs et quelques organismes ont mis en place des dispositifs pour informer les particuliers. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui regroupe les collectivités locales organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, a édité, à deux millions d’exemplaires, un guide Bien acheter son électricité et son gaz. La FNCCR a aussi ouvert un site Internet (www.energie2007.fr). L’UFC-Que choisir a lancé également sa propre campagne d’information via ses 170 associations locales. Son site Internet (www.quechoisir.org) et un numéro de téléphone (0 811 88 10 88, prix d’une communication locale) sont mis à disposition des consommateurs.

Pierre-Henri Lab