Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Projet pour une loi de Sécurité de l’Emploi et de la Formation (PCF)

LE 20 JUILLET 2017

Le Parti communiste français et ses Députés viennent, par la voie de André Chassaigne, Président du Groupe Front de Gauche à l’Assemblée Nationale, de déposer une proposition de loi cadre pour une sécurisation de l’emploi et de la formation. Elle répond à la préoccupation première des français : le chômage, le besoin d'emplois stables correctement rémunérés, l'accès à des formations qualifiantes débouchant sur de bons emplois.

Mais elle répond aussi au besoin de maîtriser pour chacun-e son rapport au travail, facteur d’épanouissement car conjuguant, travail, formation tout au long de la vie, et vie hors travail (vie familiale, vie sociale, etc.). Cela parce que la sécurisation progressive remplacerait une instabilité généralisée, parce seraient assurés un bon niveau de revenu pour toutes et tous et une maîtrise des mobilités échappant aux forces du marché du travail et du marché financier c’est-à-dire à la rentabilité des actionnaires et au pouvoir patronal.

La SEF prend au sérieux les défis d’efficacité et de société de la révolution technologique informationnelle et numérique. Elle veut aussi investir le terrain de la lutte contre les pouvoirs et les logiques dominantes. Elle constitue un grand projet de progrès social pour le 21ème siècle. Cette loi en lancerait une première étape décisive.

Force est de constater en effet l'échec des politiques de baisse du coût du travail et de flexibilisation précaire de l'emploi mises en œuvre au motif de relancer l'emploi et de faire baisser le chômage. Malgré les cadeaux fiscaux au patronat (CICE, CIR, exonérations de cotisations patronales, …), malgré la mise en œuvre concrète des premières mesures de la loi Travail, la situation de l'emploi continue de se dégrader. L'insécurité sociale se développe et pèse aujourd'hui lourdement sur les possibilités d'une sortie de crise, alors même que la prédation de la finance sur la richesse produite s'amplifie et nourrit les suppressions d'emplois.

Venant dans le prolongement de la proposition d’abrogation de la loi El Khomri déposée au Sénat le 11 janvier, cette initiative souligne la volonté du PCF d’apporter une contribution originale, offensive et réaliste sur un terrain que la période électorale remet au premier plan mais pour en contourner les enjeux réels. Il en va ainsi de la proposition d’un revenu universel présentée par Benoît Hamon et d’autres, mais aussi de la proposition d’un capital emploi-formation avancée par la fondation Montaigne, sorte de Think tank du Medef qui vient prendre le relais des discours aujourd’hui moins en vogue en faveur de la « flexisécurité ». Si les deux ne sont pas à mettre sur le même plan, il n'en demeure pas moins que chacun voit dans le développement du chômage une conséquence inéluctable de la révolution numérique qui raréfierait le travail. Qu'il faut accompagner de mauvaise grâce avec une sécurisation, partielle, des revenus individuels, ou bien avec enthousiasme en développant un type de formation au service exclusif des objectifs de rentabilité de l'entreprise. Les patrons, en fonction des exigences du marché continueraient en toute liberté à licencier, à moduler les salaires, et à décider des investissements et productions nécessaires. Aucun n'inscrit dans sa réponse sociale l'objectif essentiel d'éradication du chômage de masse et de la précarité et de d’un nouveau statu du salarié émancipé de la tutelle patronale. Aucun ne se soucie des moyens financiers considérables à mobiliser, autrement que par le rationnement des revenus sociaux, et encore moins des pouvoirs nouveaux nécessaires pour les salariés et leurs représentants.

De l’autre côté, nous avons une droite qui veut taper toujours plus fort sur le coût du travail et amplifier radicalement les politiques de flexibilité, tandis que l’extrême droite se pare de paillettes sociales pour dénoncer encore plus fort le coût du travail, à travers sa dénonciation du « coût de l’immigré », des dépenses sociales et appelle à un déficit zéro, pour envisager au final une union nationale de fusion des intérêts des travailleurs derrière ceux prétendument nationaux du patron et de ses profits.

Entre les deux, nous avons un Macron (co-inspirateur de la loi El Khomri)  qui agite la modernité technologique… pour nous servir une relation du travail du 19è siècle à travers l’ubérisation et la précarisation au carré au service de la rentabilité des capitaux des plate-formes privées. Et nous avons eu Valls et Hollande qui, avec la loi EL Khomri, brandissent l’idée de formation pour accoucher, avec le CPA (compte permanent d’activité), d’une souris et d’une soumission aux intérêts financiers des grands capitaux, de plus en pus antagoniques avec l’intérêt général et avec celui des salariés.

Par le dépôt de cette loi cadre de sécurisation de l’emploi et de la formation, les communistes veulent donner un prolongement politique aux idées et aux aspirations beaucoup plus radicales exprimées par le mouvement du printemps dernier contre la « loi travail », qui allaient beaucoup plus loin que la seule demande de maintien du code du travail à l’existant. Nous voulons reprendre à notre compte les aspirations de toute une génération à se libérer de la pression que font peser la précarité des emplois et le chômage, constitutifs du salariat capitaliste, sur la vie au et hors travail afin d’aller vers une autre société,  une autre civilisation, avec les moyens pour cette nouvelle construction.

Il s'agit à l’appui des luttes sociales, de construire un autre modèle de société où les restructurations économiques (nouvelles technologies, obsolescence de produits et de modes de production…) ne conduiraient jamais à des licenciements parce que les salariés et leurs représentants, avec l’appui des élus locaux et des administrations économiques, auraient le pouvoir de faire prévaloir des solutions alternatives et de les faire financer par un nouveau crédit des banques, une tout autre utilisation des fonds publics, des impôts et des cotisations sociales. On ferait reculer le cout du capital (intérêts, dividendes…) et non celui du travail et l’on rendrait disponibles beaucoup plus de richesses nationales pour les salaires, la formation, la recherche, l’investissement efficace et la production des entreprises, les services publics, le développement humain et écologique.

Chacun-e aurait ainsi la maîtrise de sa vie professionnelle grâce à une alternance entre périodes de formation et périodes d’exercice d’un métier choisi, sans jamais passer par la case «chômage» ni perdre de revenu.

*****

La SEF en quelques repères

Rappel :

Cette loi est un ensemble cohérent de propositions mis sous la forme d’un texte législatif. A ce titre elle a fait l’objet :

  • d’une présentation le 4 avril sous l’égide de la revue Économie et politique, à l’invitation d’André Chassaigne, Président du Groupe du Front de gauche à l’Assemblée nationale, et d’Éliane Assassi, Présidente du Groupe communiste, républicain et citoyen au Sénat, en présence d’économistes, de juristes, de responsables d’organisations de jeunesse, de syndicalistes.
  • d’une évocation lors d’un grand débat sur le thème « travail-emploi » le 20 juin au Havre avec Pierre Laurent.
  • d’un travail d’enrichissement au terme de multiples débats, rencontres, consultations dans le cadre de la campagne Zéro chômage,, pour une société de partage lancée par le Parti communiste français.

1- Conception d’ensemble

Il s’agit de s’attaquer aux causes profondes du chômage et de la précarité. Cela exige d’en finir avec les politiques d’austérité menées au nom de la « baisse du coût du travail ». Au contraire, c’est le coût du capital qui écrase les entreprises, particulièrement les PME, qui fait obstacles aux investissements créateurs d’emplois et d’efficacité économique, qui pousse à un degré intolérable l’exploitation des travailleurs et le gaspillage des ressources naturelles ! Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2015 les charges financières des entreprises (intérêts et dividendes) ont représenté selon l’INSEE 269 milliards d'euros, alors que les cotisations sociales patronales n'ont totalisé que 181 milliards d'euros.

Les formidables gains de productivité apportés par la révolution numérique et informationnelle du fait des économies de travail qu’elles permettent, rendent économiquement possible la mise en œuvre de tout autres principes. Au lieu de jeter au chômage, les travailleurs dont les emplois disparaissent, chacun alternerait les périodes de travail salarié et les périodes de formation rémunérées, à la faveur d’une réduction générale de la durée du temps de travail.

Au lieu de sécuriser les profits des grands groupes et des financiers, de gonfler les dividendes et d’alimenter les gâchis et la spéculation on sécuriserait tous les moments de la vie, sans jamais passer par la case « chômage ».

Ces objectifs ne sont pas une tentative illusoire de revenir à une situation d’avant crise où le soi-disant « plein emploi » consistait déjà à accepter un volant de chômage incompressible, variable d’ajustement aux évolutions des modes de production.  Ce ne sont pas non plus la recherche d’illusoires réponses évacuant la question du revenu à produire, et à produire efficacement, qui s’exprime à travers l’idée de faire embaucher par l’État tous les travailleurs licenciés. Nous voulons éradiquer progressivement le chômage par la sécurisation de l’emploi et de la formation afin d’être en phase avec les conditions économiques du XXIe siècle. Et nous le pouvons car ce projet s’appuie sur la conquête des moyens financiers de sa réalisation, contre la domination des marchés financiers et sur la conquête par étapes de pouvoirs sur les décisions d’investissement et de production. C’est pourquoi nos propositions incluent un axe essentiel : la possibilité, pour les salariés et leurs représentants, les citoyens et leurs élus, de faire financer par les banques les projets indispensables au développement de l’emploi, de la formation, des services publics, de la préservation de l’environnement. De nouvelles institutions y contribueraient, depuis des fonds régionaux pour l’emploi et la formation jusqu’à une nouvelle sélectivité de la politique monétaire de la BCE, en passant par la constitution d’un pôle financier public et par des conférences financières régionales et nationale sur l’emploi, la formation et les besoins de productions.

2-Réformes proposées

Elles concernent 8 grandes questions déclinées en 19 articles et 133 mesures précises.

2-1 La sécurisation du contrat de travail

Un CDI à temps plein dont les clauses principales sont écrites et ne peuvent être modifiées unilatéralement (emploi, qualification, salaire, lieu et horaires de travail).

2-2 Un grand service public pour conventionner la sécurisation de l'emploi et de la formation pour chacune et chacun

Chaque personne dès sa sortie du cycle d’études, serait automatiquement immatriculée auprès d’un service public rénové de l'emploi et de la formation. Chacune et chacun pourrait conclure avec ce service une convention qui lui ouvrirait le droit au maintien de son salaire antérieur en cas de formation et à des revenus de remplacement relevés pendant les périodes d'inactivité sous la seule condition qu'elle s'engage dans un projet d'emploi ou de formation choisi.

2-3 Des mesures spécifiques pour les jeunes

Une obligation d'embauche de 10% dans chaque entreprise, service, services publics et administration , un CDI ouvrant droit à une formation choisie associée à l'emploi, une allocation d'autonomie-formation pour les étudiants, l'encadrement des stages en entreprise (nombre et durée des stages, rémunération).

2-4 Lutte contre toutes les formes de précarité :

  • Pas de licenciement économique sans réduction des coûts du capital, renforcement des obligations de reclassement, intervention en amont des salariés dans la gestion, pouvoir de suspension des projets de licenciement pour les CE (droit de véto suspensif), mobilisation des crédits bancaires, droit de préemption pour les SCOP, droit à réintégration en cas de licenciement abusif, abrogation des ruptures conventionnelles.
  • Limitation des CDD et intérimaires à 5% de l'effectif jusqu’à disparaître
  • Temps partiel à la demande exclusive des salariés et 24 heures hebdomadaires minimum.
  • Limitation de la sous-traitance à deux niveaux.
  • Illégalité du système UBER
  • Encadrement strict des prestations de service internationales-Titularisation des précaires dans la fonction publique.

2-5 Partage du temps de travail

  • La durée moyenne actuelle du temps de travail des salariés à temps plein est de 39,5 heures. Il est proposé dans un premier temps de la ramener à 35 heures réelles. Pour cela abroger le forfait jours, ramener le contingent annuel d'heures supplémentaire à 94 heures, réintroduire dans le temps de travail les temps d'habillage et les pauses de courte durée. Puis passer à 32 heures quand les effectifs disponibles suite aux formations le permettront.
  • Retour à la retraite à 60 ans à taux plein pour libérer de nombreux emplois au profit des jeunes en s'appuyant sur la solidarité intergénérationnelle en ce qui concerne le financement.

2-6 Formation professionnelle

  • Au delà des efforts publics à accomplir pour la formation initiale, il s'agirait de doubler au moins les sommes consacrées par les entreprises au financement de la formation professionnelle. Il est également proposé de mutualiser davantage ces sommes, d'augmenter sensiblement la durée maximum des stages et de donner la priorité d'accès aux actions de formation aux chômeurs et aux travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés afin de les sortir de la précarité.
  • Reconnaissance des qualifications dans le salaire avec l'instauration d'un salaire minimum légal par grands niveaux de qualification. Ce qui conduirait à l'augmentation du salaire de millions de travailleurs (en particulier les plus jeunes), à l'amélioration de la demande et donc de l'emploi.

2-7 Finances. L'argent au service de l'emploi, du développement par des incitations :

  • Modulation des taux d'intérêt en fonction des engagements contrôlés de création d'emploi et/de mise en formation, une bonification de ces taux par des institutions financières publiques. Les outils : Pôle financier public, Fonds National et Régionaux pour l'emploi et la formation. Ressources : redéploiement progressif des exonérations de cotisations de sécurité sociale.
  • Modulation des taux de cotisations sociale en fonction du rapport entre les salaires et la valeur ajoutée de chaque entreprise comparé au même ratio dans sa branche.
  • Cotisations sociales sur les revenus financiers des entreprises au même taux que pour les salaires.
  • Une réforme de la fiscalité des entreprises (Impôts sur les sociétés, impôt territorial sur le capital des entreprises, Impôt sur la Fortune) qui par un principe de modulation incitative et une mobilisation nouvelle du capital, permette de favoriser une utilisation de leurs bénéfices en faveur d’investissements porteurs de créations d’emplois, de formation et respectueux de l’environnement.

2-8 Des Pouvoirs nouveaux

Il s'agit d'organiser l'intervention des salariés dans la gestion des entreprises et celle des populations dans les territoires sur les objectifs économiques dans les régions.

  • Des pouvoirs propres sur la gestion avec l'exigence d'un avis conforme des Comités d'entreprise pour les décisions concernant le recours aux heures supplémentaires, aux CDD et intérimaires, à la sous-traitance, au temps partiel, le plan de formation de l'entreprise.
  • Sur les questions stratégiques obligation de prendre en compte les propositions des CE et droit de suspension des projets patronaux. Médiation d'une instance régionale tripartite (élus locaux, syndicats, patrons)
  • Création d'institutions représentatives des populations :
    1. 1) Commission Régionale pour l'Emploi et la Formation aux compétences étendues en ces matières telles que la médiation en cas suspension par un CE d'un projet patronal et l'intervention du Fonds régional pour l'Emploi.
    1. 2) Conférence Régionale annuelle, lieu de débat public et d'orientation sur les politiques de l'emploi et leur mise en œuvre.
  • Etablissement complet de la hiérarchie des normes en droit du travail, du principe de faveur et de la règle majoritaire pour la validité des accords de branche et d'entreprise

Le dépôt de cette proposition de loi est un événement politique majeur. Il est la clé d’une irruption du monde du travail et de ses exigences dans le débat électoral (présidentiel et législatives). Au cœur de la campagne des candidats communistes aux élections législatives, cette question est pour nous le moyen de contribuer au rassemblement de toutes les forces et de toutes celles et ceux qui veulent répondre aux souffrances et aux aspirations de leurs concitoyens en conjurant la menace d’une victoire de la droite et de l’extrême-droite.

Projet pour une loi de Sécurité de l’Emploi et de la Formation (PCF)
Tag(s) : #Politique