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Les droits des salariés dans le viseur patronal et gouvernemental

Lundi, 23 Février, 2015
L'Humanité
Loi sur la sécurisation de l’emploi, loi Macron, négociation sur le dialogue social : aucun texte n’épargne les comités d’entreprise. Soixante-dix ans après leur naissance, ils sont toujours craints des patrons alors qu’ils peuvent apporter des solutions alternatives pour développer l’entreprise.

Alors que la négociation sur la modernisation du dialogue social s’est soldée par un échec au mois de janvier, la CGT, FO et la CFE-CGC refusant de signer le texte patronal, le gouvernement reprend la main sur cette réforme à haut risque. Le premier ministre, Manuel Valls, reçoit les organisations syndicales et patronales mercredi dans le but d’élaborer une « loi travail », qui pourrait abonder dans le sens du Medef de fusionner les instances représentatives du personnel – IRP – (délégués du personnel – DP –, comité d’entreprise – CE –, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT) en un conseil d’entreprise. La perspective d’un possible laminage des droits et prérogatives de ces instances est sur la table, l’année même où les comités d’entreprise, nés le 22 février 1945, fêtent leurs soixante-dix ans. Menacé, le CE n’a pas encore passé l’arme à gauche malgré les attaques incessantes du patronat.

Parce que le CE n’est pas juste un distributeur de spectacles à prix réduits, le patronat a toujours voulu limiter son infl uence. Contrôle des comptes de l’entreprise, expression des salariés : voici les incontestables prérogatives qui, depuis la naissance de l’institution, inquiètent malheureusement beaucoup de chefs d’entreprise. Malheureusement, car cette IRP a été conçue pour aider à mieux diriger l’entreprise… et non freiner sa croissance comme le font croire les organisations patronales, mais aussi le gouvernement aujourd’hui. Pour preuve, après la loi dite de « sécurisation » de l’emploi votée en 2013, qui a réduit les délais de consultation et d’expertise, la loi Macron a voulu restreindre la publicité des comptes et a réussi à dépénaliser le délit d’entrave au comité d’entreprise…

Prochaine étape de discussion donc : la réduction de l’infl uence des IRP, le devenir des CHSCT, un agenda simplifi é de négociations obligatoires annuelles et une possible réforme des seuils sociaux, nombre de salariés qui, pour une entreprise, déclenchent une obligation d’instaurer des formes de représentation du personnel. Quand il naît après la Seconde Guerre mondiale, le comité reconnaît aux ouvriers une place dans l’entreprise. Le patronat a été en grande partie discrédité par sa collaboration avec l’ennemi. En 1944, le Conseil national de la Résistance adopte un programme qui met en avant « le droit d’accès, dans le cadre de l’entreprise, aux fonctions de direction et d’administration, pour les ouvriers possédant les qualifi cations nécessaires, et la participation des travailleurs à la direction de l’économie ». Seulement, « les choix économiques demeureront toujours l’apanage des directions », regrette Laurent Milet, coauteur avec Maurice Cohen de l’ouvrage référence, le Droit des comités d’entreprise et des comités de groupe.

Malgré l’intention du Conseil national de la Résistance, l’ordonnance du 22 février 1945 créant les comités d’entreprise leur offre peu de compétences. Il faudra attendre 1946, après la démission du général de Gaulle, la victoire des partis de gauche à l’Assemblée constituante et l’arrivée d’Ambroise Croizat, communiste, ex-secrétaire général CGT de la métallurgie, comme ministre du Travail pour remettre sur le tapis un texte qui intègre dans les prérogatives des CE un droit de regard et d’intervention des salariés dans la gestion de l’entreprise. La loi du 16 mai 1946 double le nombre de sociétés pouvant bénéficier de comités d’entreprise en abaissant le seuil obligatoire de 100 à 50 salariés. En plus d’être informé, le CE gagne l’obligation d’être consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise. Un expert-comptable peut l’assister. Mais déjà le patronat critique la limitation de la notion de secret professionnel et le temps payé aux élus pour exercer leur fonction.
Les CE arrivent à stopper des procédures de licenciement

Le CE va aussi devenir, pour la première fois, gestionnaire à part entière des activités sociales et culturelles. « Cette autonomie dans le domaine social constitue une véritable école de gestion, souligne Laurent Milet. Historiquement, le transfert des œuvres sociales patronales aux élus des salariés a constitué une importante conquête sociale. Cela n’a pas toujours été de soi. Et l’histoire nous a montré que certaines grandes entreprises ont été réticentes sur ce point : Michelin, dans les années 1950, la SNCF, dans les années 1980, sans parler d’EDF où la direction a carrément confié à des administrateurs, nommés par la direction, la gestion des activités sociales entre 1951 et 1964. » Petit à petit, les élus salariés vont s’emparer des outils de l’institution. Mais il faudra de nouveau l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 pour redonner de l’élan aux comités d’entreprise. « Le pouvoir économique est le moins partagé de tous », déplore Jean Auroux, qui fut ministre du Travail en 1982 et instigateur des lois portant son nom (voir ci-contre). Quatre textes, votés en 1982, vont apporter pas moins de 70 améliorations : l’obligation annuelle de négocier sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’extension des prérogatives de l’expert-comptable, la création du comité de groupe avec la prise en compte de l’internationalisation du capital, la protection contre la discrimination politique et syndicale, le droit d’expression des salariés sur leurs conditions de travail… Enfin une dotation minimale de fonctionnement est attribuée au comité d’entreprise égale à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce budget de fonctionnement est totalement séparé de celui des activités économiques et sociales. L’un et l’autre ne peuvent en aucun cas se remplacer ou se compléter. Le budget de fonctionnement est entièrement dédié au contrôle économique de l’entreprise : il donne des moyens aux élus et une indépendance vis-à-vis de l’employeur. Les comités d’entreprise vont dès lors connaître un regain d’activité dans le domaine économique. Et depuis, à chaque négociation sur les instances du dialogue social, le patronat va tenter de fusionner les budgets pour recentrer le comité d’entreprise sur la gestion des activités culturelles et sociales et éloigner son regard des comptes de la société. Récemment, la loi dite de « sécurisation » de l’emploi de 2013, en introduisant une nouvelle expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, impose qu’elle soit financée en partie par le comité. Faute de moyens, les petits CE vont moins exercer leur droit de regard. Les autres expertises, si elles restent entièrement payées par l’employeur, sont désormais enserrées dans des délais restreints. Il a fallu du temps pour que les CE s’approprient leurs attributions économiques. Passant à l’offensive, ces instances, qui doivent être informées et consultées, agissent en justice lorsque l’employeur les contourne ou ne les renseigne pas suffisamment. La jurisprudence progresse. Les CE arrivent à stopper et à retarder les procédures de licenciements collectifs. Ainsi, en 1995, le plan social d’Éverite, filiale de Saint-Gobain, est frappé de nullité par la Cour de cassation pour « manque d’indications sur le nombre et la nature » des reclassements proposés. En 1997, l’arrêt Samaritaine va plus loin. Non seulement le plan social prononcé en 1993 est annulé mais la Cour de cassation somme l’enseigne de réintégrer les salariés licenciés. En 2011, la cour d’appel de Paris annule le plan social de Viveo et cette fois-ci pour absence de motifs économiques, suite à la démonstration des données fournies par l’expertise du CE. La Cour de cassation reviendra sur cette décision affirmant que les juges ne peuvent pas annuler un PSE pour défaut de cause économique puisque ce n’est pas inscrit dans la loi. La haute juridiction ferme la porte à de nombreux recours possibles qui inquiétaient sensiblement les grands patrons. Il est clairement signalé aux comités d’entreprise qu’ils ne peuvent que retarder ou améliorer un plan de sauvegarde de l’emploi. Et pourtant…
Depuis 2003, plusieurs lois ont grignoté les prérogatives des CE

En 2009, dans le Morbihan, le propriétaire de la fonderie SBFM veut réduire les effectifs de moitié. Mandaté par le comité d’entreprise, le cabinet d’expertise Secafi démontre la viabilité de l’entreprise et va permettre sa reprise par le donneur d’ordres Renault. « Nous avons démontré que le propriétaire avait dilapidé l’argent des caisses et que nous avions entre les mains un véritable savoir-faire puisque nous sommes les seuls en France à fabriquer de la fonte pour les pièces de sécurité automobile, explique Maël Le Goff, membre du comité d’entreprise de la Fonderie de Bretagne, ex-SBFM. Le couperet est tombé le 27 juin 2009, les 550 salariés ont été repris par Renault dans une filiale qui a pris le nom de Fonderie de Bretagne. » Dernièrement, des expertises ont permis d’investir dans une nouvelle ligne de moulage : « Sans investissement, on était mort. » Face aux avancées jurisprudentielles, les lois s’engouffrent dans des vents contraires. Depuis 2003, plusieurs textes sont revenus sur les droits sociaux légaux et ont permis des accords d’entreprise dérogatoires. En 2004, le rapport Virville propose un conseil d’entreprise unique rassemblant CE, délégués du personnel, délégués syndicaux. Le Medef propose, lui, de « moderniser le Code du travail » en niant le droit du CE à choisir son expert, en supprimant les sanctions pénales, etc. Un esprit qu’on retrouvera dans la loi de « sécurisation » de l’emploi, avec l’accélération de la procédure d’information-consultation des CE et la limitation de l’expertise dans le temps. « À dix ans d’intervalle, on retrouve le même discours à travers la rhétorique du coût du travail, constate le juriste Laurent Milet. Même les IRP représentent un coût : il faut donc, dans l’esprit patronal, rationaliser les consultations, avoir moins d’élus, leur consacrer moins de temps avec une seule négociation annuelle obligatoire, et une seule instance représentative. » Dans les entreprises, les menaces de la loi Macron et les propositions patronales actuelles pour rénover le dialogue social inquiètent : « Deux fois par an, nous mandatons un expert pour étudier les comptes annuels, les investissements, les choix stratégiques, rapporte Maël Le Goff. L’expert obtient des chiffres qui ne nous sont pas communiqués en CE. Si la publication des comptes n’était plus autorisée comme a essayé de le faire la loi Macron au nom du secret des affaires, le comité d’entreprise n’aurait plus de raison d’être ! Nous sommes tous dubitatifs par rapport à la loi sur la modernisation du dialogue social à venir, suite à l’échec des négociations. Les salariés sont très inquiets de la volonté de créer une instance unique qui entraînerait la disparition du CHSCT (comité hygiène sécurité et conditions de travail). » Plutôt que de réduire les droits, l’évolution de l’entreprise (mondialisation, course à la rentabilité, etc.) commanderait plutôt d’en élargir l’accès, d’accorder par exemple la possibilité aux élus du CE de posséder un « droit de veto » sur les décisions stratégiques.

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