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PSA : la fraude au plan social reconnue

Les prud’hommes ont condamné PSA pour rupture abusive ou nulle des contrats de travail de 113 ex-salariés d’un site de pièces détachées.

«Nous sommes contents car la faute de PSA a été reconnue ! » lance Aïcha Razem, ancienne salariée et déléguée CGT du site PSA de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne). Vendredi, le conseil des prud’hommes de Melun, en formation de départage (1), a condamné le constructeur automobile à indemniser quelque 113 anciens employés de ce site de pièces détachées pour rupture sans cause réelle et sérieuse ou pour nullité de la rupture du contrat de travail, selon les cas, entraînant des dommages et intérêts s’étageant entre 11 000 et 45 000 euros.Regroupés en association, ces anciens salariés ont saisi la justice en 2013 pour dénoncer les conditions dans lesquelles PSA a réussi à fermer, sans plan social, ni licenciements économiques, un site qui employait à l’origine 800 personnes (voir l’Humanité des 26, 27 et 28 avril 2013). En 2008, le groupe avait d’abord organisé un « plan de redéploiement des emplois et des compétences » (Prec), dans le cadre duquel 300 salariés avaient « choisi » une mutation ou un départ volontaire. En 2010, il avait annoncé publiquement la fermeture du site, qui employait alors 400 personnes, mais avait réussi par la suite à siphonner les effectifs jusqu’à zéro en poussant les salariés à des départs « volontaires », sans mettre en place de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui aurait impliqué des critères d’ordre des licenciements et des mesures d’accompagnement social. Une fraude sanctionnée par le conseil de prud’hommes. Dans le jugement concernant une ex-salariée « senior » que l’Humanité a pu consulter, il estime qu’« en contournant délibérément l’obligation de définir des critères d’ordre attachés à la mise en place d’un PSE, la société PCA (Peugeot Citroën automobiles) a agi de manière frauduleuse et fait perdre à la demanderesse une chance de conserver son emploi ». Il conclut que « cette fraude entraîne la nullité de la rupture », assortie d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. « Ce qui est important, c’est qu’il n’y ait pas d’impunité pour PSA, rattrapé par la justice pour avoir supprimé 500 emplois sans PSE, sans licenciement économique et avec la collusion de l’État », s’est félicité hier l’avocat des salariés, Philippe Brun, qui déplore toutefois les faibles montants d’indemnisation : « Si on ne peut pas combattre les licenciements en amont, il faut au moins que ça coûte cher en aval, mais ce n’est pas le cas. » De son côté, PSA a déclaré à l’AFP qu’il envisageait de faire appel du jugement. Lors de l’audience, son avocate, Yasmine Tarasewicz, avait assuré que le plan de départs volontaires était « conforme à la loi », « l’administration du travail » n’ayant « fait aucune observation à son encontre ».

La fermeture de PSA Melun : Une affaire politique En avril 2010, PSA annonce la fermeture du site de Melun, qui gère des pièces détachées. Le hic, c’est qu’il s’est engagé un an plus tôt à ne fermer aucune usine, en échange d’un prêt de trois milliards d’euros de l’État. Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, estime alors que la fermeture de Melun ne pose pas problème « puisqu’il ne s’agit pas d’un site de production et qu’il n’y aura pas de plan social ». PSA fera donc tout pour qu’il n’y ait pas de plan social, quitte à frauder.
Fanny Doumayrou
Lundi, 22 Décembre, 2014
L'Humanité
http://www.humanite.fr/

PSA : la fraude au plan social reconnue
Tag(s) : #Economie